Labor court grants provisional salary arrears provision but denies procedural fee award due to lack of inequality.

Répertoire n°: 1254/2024

E-TREF-31/24

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 28 mai 2024 par Annick EVERLING, juge de paix directeur à

Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-

sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Pauline CUNY, en

remplacement de Maître Michel KARP, avocats à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse - , comparant par son gérant, Monsieur PERSONNE2.).

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 29 février 2024.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 26 mars 2024,

date à laquelle l’affaire fut refixée au 14 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut

utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les parties ont été entendues en leurs moyens

et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 29 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du

Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer

une provision de 6.193,85.- euros à titre d’arriérés de salaire couvrant la période

du 19 août 2023 au 31 octobre 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de

leur date d’exigibilité, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) requiert en outre les fiches de

salaire afférentes, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard,

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse

aux frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est

au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de

chauffeur-livreur de pizzas à partir du 1er octobre 2021. Au dernier état de ses

plaidoiries, elle fait valoir que son employeur lui resterait toujours redevable des

salaires couvrant la période du 19 août 2023 au 30 novembre 2023 et requiert de

ce chef un montant total de 8.764,85.- euros bruts.

Acte lui en est donné.

En termes de plaidoiries, le gérant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL ne s’oppose pas à la demande en paiement des arriérés de

salaire. Il explique qu’en raison d’un incendie qui s’était déclenché dans

l’établissement au mois de novembre 2022, le restaurant a dû fermer ses portes

pendant dix mois, soit du 28 novembre 2022 au 7 septembre 2023. Il explique

qu’en raison de cette longue fermeture, le restaurant a perdu beaucoup de clients,

que les affaires ne reprennent que lentement, qu’il est actuellement le seul cuisinier

au sein de l’entreprise et qu’au vu de ces circonstances cette dernière se trouve

dans une situation financière précaire. Il fait également valoir que depuis son

embauche, PERSONNE1.) n’a travaillé que 2 mois pour son compte ; qu’elle a été

en congé de maladie, ensuite en congé de maternité, puis en congé parental à partir

du 19 février 2023 au 18 août 2023 et que depuis lors elle est en congé de maladie

continue. En dernier lieu, il demande à la juridiction des référés de lui accorder un

délai de paiement pour apurer sa dette et propose de payer la somme de 500.- euros

par mois.

En termes de réplique, PERSONNE1.) s’oppose au paiement échelonné de sa

créance tel que proposé par l’employeur.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable.

Aux termes de l’article L. 221-1 al.2 du Code du travail « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

L'article L. 121-6 (3) alinéa 2 du même Code dispose que « le salarié incapable

de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages

résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours

duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une

période de référence de douze mois de calendrier successifs. (…) »

Au vu des dispositions légales précitées, des pièces versées au dossier, dont

notamment les fiches de salaire des mois d’août 2023 à octobre 2023 et du courrier

de la CNS du 10 novembre 2023 versé en cours de délibéré par la société

défenderesse qui atteste que le paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie est

à charge de la CNS à partir du mois de novembre 2023, l'obligation au paiement

des arriérés de salaire couvrant la période du 19 août 2023 au 31 octobre 2023 ne

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le seul montant de (1.043,90

€ + 2.570,93 € + 2.570,93 € =) 6.185,76.- euros bruts.

Il est en effet de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement

des salaires et autres indemnités doit en principe porter sur le chiffre brut des gains

et salaires, alors que les retenues légales représentent une partie du salaire et que

la condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de

retenir pour compte et à décharge de son ouvrier les cotisations sociales et l’impôt

sur le revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est

tenu légalement à faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et

que même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur

n’aura à verser que le montant net.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de lui allouer

de ce chef une provision à hauteur du montant de 6.185,76.- euros bruts.

Au vu des contestations de la requérante, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

de la société SOCIETE1.) SARL relative au paiement échelonné de la dette

salariale.

Au cours du délibéré, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à versé

les fiches de salaires des mois d’août 2023 à novembre 2023 de sorte que la

demande d’PERSONNE1.) de ce chef est devenue sans objet.

PERSONNE1.) requiert encore la somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une

indemnité de procédure présentée par PERSONNE1.) alors que la condition

d’iniquité posée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas

remplie en l’espèce.

P A R C E S M O T I F S :

le juge de paix directeur de et à Esch-sur-Alzette, Annick EVERLING, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, en matière de référé en application de

la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

r e ç o i t la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés

de salaire au montant de 8.764,85.- euros bruts,

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable

à concurrence de la seule somme de 6.185,76.- euros bruts à titre d’arriérés de

salaire couvrant la période du 19 août 2023 au 31 octobre 2023,

en conséquence,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer de

ce chef à PERSONNE1.) la somme de 6.185,76.- euros bruts, sous réserve de

déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts

au taux légal à partir de la demande en justice, le 29 février 2024, jusqu’à solde,

d i t que la demande relative à la remise des fiches de salaire des mois d’août 2023

à novembre 2023 est devenue sans objet,

d é b o u t e PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais de

l’instance ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le vingt-huit mai deux

mille vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.