Court appoints new medical expert Dr. Marc KAYSER to replace Dr. Francis DELVAUX who refused the mission.

No. 283/2024

Audience publique du vendredi, 24 mai 2024

(Not.: 3598/22/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu,

défendeur au civil,

en présence de :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

ADRESSE4.),

représentée par Maître Luc OLINGER,

intervenante volontaire,

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE5.) (F),

demeurant à L-ADRESSE6.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.),

demeurant à F-ADRESSE7.),

3) PERSONNE4.),

né le DATE4.),

demeurant à F-ADRESSE8.),

4) PERSONNE5.),

né le DATE5.),

demeurant à F-ADRESSE9.),

5) PERSONNE6.),

née le DATE6.),

demeurant à F-ADRESSE7.),

parties civiles.

F A I T S :

Faisant suite à une lettre de l’expert Dr. Francis DELVAUX indiquant

qu’il refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro

35/2024 du 26 janvier 2024, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

vendredi 17 mai 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 17 mai 2024,

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Monique WIRION, avocat à la Cour demeurant

à Luxembourg, déclara représenter PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

contre

PERSONNE1.).

Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch en

remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg, déclara représenter la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

S.A..

Maître Sophie SCHNEIDER, avocat demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, déclara représenter PERSONNE1.).

Maître Denis WEINQUIN, Maître Bob PETESCH et Maître Sophie

SCHNEIDER furent entendus en leurs conclusions.

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut

principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans l'affaire

opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en présence de

l’intervenante volontaire la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et des

parties

civiles

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Ce jugement a institué au civil des expertises et a nommé en définitive

experts-médicaux le docteur Francis DELVAUX, demeurant à L-2267

Luxembourg, 17, rue d’Orange, ensemble le psychiatre Dr. Marc GLEIS,

demeurant à L-4038 Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, et expert-

calculateur Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à L-1651

Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et

motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi par

PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la

suite de l’accident du 14 mai 2022, sous réserve des recours éventuels des

organismes de sécurité sociale.

Vu la lettre du docteur Francis DELVAUX indiquant qu’il refuse la

mission d’expertise qui lui a été confiée par jugement du 26 janvier 2024,

il y a lieu de procéder au remplacement du prédit docteur en tant qu’expert-

médical.

Par lettre du 13 mai 2024, Maître Monique WIRION, remplacé à

l'audience publique du vendredi, 17 mai 2024 par Maître Denis

WEINQUIN, a proposé la nomination du docteur Marc KAYSER dans le

cadre de la mission d’expertise à effectuer.

Les mandataires respectifs du prévenu et de l’intervenante volontaire, ainsi

que le représentant du Ministère Public, se sont rapportés à prudence de

justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l'expert-médical docteur Francis DELVAUX, et de

nommer le docteur Marc KAYSER à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire en ses

conclusions au civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

intervenante volontaire, et les demandeurs au civil PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

entendus par le biais de leurs mandataires en leurs conclusions au civil, le

représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

n o m m e

expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant à

Luxembourg, 46, rue d’Anvers, en remplacement du docteur Francis

DELVAUX, avec la mission telle que fixée dans le jugement précité

numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 24 mai 2024

au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du

greffier Stefania PALMISANO, en présence de Stéphanie CLEMEN,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.