Employer's immediate dismissal for alleged misconduct is annulled due to failure to prove gross fault.

Rép.no 1770/2024

(rôle L-TRAV-64/2024)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 2 4 M A I 2 0 2 4

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

ORGANISATION1.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

SA, société d’avocats inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.) représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, en l’étude de

laquelle domicile est élu,

e t

PERSONNE1.), salarié, demeurant à B-ADRESSE3.),

défenderesse, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 19 janvier 2024 au greffe du tribunal du travail par

ORGANISATION1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du

mardi, 27 février 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

comparut par Maître Maximilien LEHNEN et l’affaire fut alors contradictoirement

fixée au mardi, 26 mars 2024 pour plaidoiries.

A l’audience publique du mardi, 26 mars 2024, l’affaire fut contradictoirement

refixée au vendredi, 26 avril 2024.

A l’audience publique du vendredi, 26 avril 2024, l’affaire fut utilement retenue.

Lors de cette audience, Maître Lorraine CHERY, en remplacement de Maître

Philippe SCHMIT, le représentant du mandataire de la partie requérante, et

Maître Maximilien LEHNEN, le mandataire de la partie défenderesse, furent

entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les

considérants du présent jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2024, ORGANISATION1.) (ci-après

l’ORGANISATION1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du

travail de ce siège aux fins de voir déclarer bonne et valable la mise à pied

prononcée le 5 décembre 2023 et de prononcer la résolution judiciaire du contrat

de travail conclu entre parties avec effet au jour de la mise à pied, soit au 5

décembre 2023.

L’ORGANISATION1.) conclut encore à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui

rembourser les salaires perçus après le 5 mars 2024 avec les intérêts légaux à

partir du 6 mars 2024 sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la

condamnation aux frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

2. Faits

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, PERSONNE1.)

a été engagé par l’ORGANISATION1.) en qualité d’employé administratif pour

une durée d’un an allant du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

Par avenant du 6 août 2014, le contrat à durée déterminée a été renouvelé pour

la période du 10 septembre 2014 au 9 mars 2015.

Par avenant du 10 mars 2015, le contrat de travail d’PERSONNE1.) a été

reconduit en contrat à durée indéterminée et PERSONNE1.) exerce la fonction

de responsable de la gestion financière de l’Aide Internationale.

Le 28 février 2019 PERSONNE1.) a été élu délégué du personnel suppléant et il

a exercé les fonctions de délégué à l’égalité et délégué à la sécurité et à la santé.

Par avenant du 26 octobre 2023 et suite à la décision de la commission mixte de

reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail

du 25 octobre 2023, la durée de travail hebdomadaire d’PERSONNE1.) a été

réduite de moitié, pour passer de 40 heures à 20 heures par semaine.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, l’ORGANISATION1.) a notifié à

PERSONNE1.) une mise à pied immédiate sur base de l’article L.415-10 (4) du

Code du travail.

L’ORGANISATION1.) lui reproche ce qui suit :

SCAN

3. Demande de rejet de pièces

PERSONNE1.) conclut au rejet des pièces n°s 25, 26, 28 et 29 de

l’ORGANISATION1.) au motif que ces pièces lui auraient été communiquées

tardivement, soit la veille de l’audience.

L’ORGANISATION1.) fait valoir avoir communiqué les prédites pièces en

réponse aux pièces communiquées par PERSONNE1.) le mercredi.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 64 du Nouveau Code de

Procédure Civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps

utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même

d'organiser sa défense.

Aux termes de l’article 279, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il

est disposé que : « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer

à toute autre partie à l’instance. »

L’article 282 du même code dispose que « Le juge peut écarter du débat les

pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de

l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour

fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande.

Toute pièce qui n’est pas communiquée en temps utile est écartée des débats.

L’appréciation du caractère utile de communication incombe à la juridiction saisie

du litige. Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, nos 592 et suivants)

Les prédites pièces n’ayant été communiquées à PERSONNE1.) que la veille de

l’audience des plaidoiries, il y a lieu de retenir que les droits de la défense ont été

violés et il y a partant lieu de rejeter les pièces.

4. La mise à pied du 5 décembre 2023

4.1 La précision des motifs

PERSONNE1.) fait valoir que la mise à pied ne remplirait pas les conditions de

précision requises par la loi et la jurisprudence alors que le courrier électronique

du 19 octobre 2023 ne figurerait pas dans la mise à pied.

L’ORGANISATION1.) estime que la mise à pied serait précise alors que le

courrier électronique du 19 octobre 2023 serait reproduit dans la lettre.

Le texte de l’article L.415-10 (4) dispose qu’ « En cas d’invocation d’une faute

grave, le chef d’entreprise a la faculté (…) de notifier une mise à pied au délégué.

Cette décision doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au délégué

et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif

grave.

Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résolution judiciaire pour

motif grave ne peuvent être invoquées au-delà d’un délai d’un mois à compter du

jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait

donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie

invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une

nouvelle faute. (…) ».

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-

même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au délégué

d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté

ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier, si la mise à pied est intervenue pour

des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou si elle

constitue un acte économiquement et socialement anormal.

En l’espèce, l’ORGANISATION1.) indique, dans sa lettre de mise à pied,

comment le fait de transmettre aux salariés de l’ORGANISATION1.) l’ensemble

de ses échanges estampillés « confidentiel » avec le MAEE aurait été porté à sa

connaissance en date du 6 novembre 2023.

Elle cite les courriers électroniques litigieux et le contexte dans lequel les faits se

situaient.

Elle explique que les courriers électroniques auraient compris des informations

fausses et dénigrantes portant atteinte à la crédibilité de l’ORGANISATION1.).

L’ORGANISATION1.) qualifie, en soulignant l’importance du MAEE comme l’un

des plus grands bailleurs de fonds de l’association, le comportement

d’PERSONNE1.) de déloyal et nocif.

Elle reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir outrepassé ses compétences

découlant de sa fonction de responsable financier et de délégué de personnel.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les motifs

de la mise à pied ont été indiqués avec précision dans la lettre de mise à pied

alors que l’employeur y a indiqué la nature des fautes que le délégué du

personnel aurait commis dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les

circonstances de fait et de temps ayant entouré ces fautes, de sorte que le

délégué du personnel n’a ainsi pas pu se méprendre sur les fautes lui

reprochées.

4.2 L’ancienneté des motifs

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs invoqués par l’ORGANISATION1.)

n’auraient pas été portées à la connaissance de l’ORGANISATION1.) dans le

délai d’un mois.

Elle conteste que l’ORGANISATION1.) aurait uniquement eu connaissance des

faits reprochés le 6 novembre 2023.

L’ORGANISATION1.) fait valoir avoir uniquement eu connaissance le 6

novembre 2023 par le biais de PERSONNE2.) du fait qu’PERSONNE1.) aurait

transmis aux salariés de l’ORGANISATION1.) ses échanges avec le MAEE.

En application de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, les faits ou fautes

susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués

au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a

eu connaissance, à moins que ces faits n’aient donné lieu dans le mois à

l’exercice de poursuites pénales. Ce délai n’est pas applicable lorsqu’une partie

invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une

nouvelle faute.

Il se dégage de cette disposition qu’afin de pouvoir invoquer des faits remontant

à plus d’un mois et n’ayant pas donné lieu à l’exercice de poursuites pénales, il

faut que l’employeur invoque un nouveau fait ou une nouvelle faute dont il a eu

connaissance à une période ne remontant pas à plus d’un mois avant le

licenciement, respectivement de la mise à pied avec effet immédiat.

En cas de contestation afférente du salarié, il incombe à l’employeur de justifier

de l’observation du délai précité (Cour d’appel, 23 octobre 2008, numéro 32786

du rôle).

En l’espèce, il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) ce qui suit :

« Avoir reçu en date du 19 octobre 2023 un mail de Monsieur PERSONNE1.)

concernant le statut de coopérant assimilé dans lequel apparait ses échanges

avec le Ministre des affaires étrangères et européennes luxembourgeois

(MAEE). Ne comprenant pas si ce mail m’était uniquement adressé, j’ai demandé

à ma collègue PERSONNE3.), coordinatrice support dans la mission RDC, si elle

avait aussi reçu ce mail de Monsieur PERSONNE1.) et m’a confirmé qu’elle

l’avait également reçu. Afin d’avoir plus d’explications sur le contenu du mail

envoyé par PERSONNE1.) j’ai informé PERSONNE4.) le 06 novembre 2023 à la

suite d’un entretien que nous avions eu au regard d’une autre problématique et

lui ai indiqué que les salariés détachés avaient tous reçu ce mail. (…) »

Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) ce qui suit :

« (…) Le 6 novembre 2023, au cours d’un entretien que j’avais avec Madame

PERSONNE2.), (…), celle-ci m’indiqua en fin d’entretien avoir reçu, comme tous

les autres salariés détachés, un mail de Monsieur PERSONNE1.), dans lequel

celui-ci abordait la question du statut coopérant, indiquant que le Service des

ressources humaines ne ferait pas le nécessaire (ce qu’il avait avancé auprès du

MAEE) et joignant à son mail l’intégralité de ses échanges avec le MAEE portant

pourtant la mention « confidentiel ». J’ai donc demandé à Madame

PERSONNE2.) de me transférer ledit mail et l’ai rassurée quant au fait que nous

effectuions bien pour chaque salarié détaché sur le terrain une demande de statut

coopérant ou de statut de coopérant assimilé, que nous faisions donc bien le

nécessaire, qu’aucune discrimination d’aucune sorte n’était faite. (…) »

Il résulte finalement du courrier électronique du 6 novembre 2023 que

PERSONNE2.)

a transmis à

PERSONNE4.)

le courrier électronique

d’PERSONNE1.) du 19 octobre 2023 avec ses pièces jointes.

Force est de constater que les faits invoqués ont été portés à la connaissance de

l’ORGANISATION1.) en date du 6 novembre 2023, soit moins d’un mois avant la

mise à pied d’PERSONNE1.).

Les faits reprochés à PERSONNE1.) ne sont dès lors pas trop anciens pour

pouvoir être invoqués à l’appui de sa mise à pied et le moyen afférent

d’PERSONNE1.) doit partant être rejeté.

4.3 Le caractère réel et grave des motifs

Il est admis que les fautes du délégué du personnel justifiant sa mise à pied

doivent être de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le

maintien des relations de travail.

Pour qu’il y ait faute grave permettant la mise à pied du délégué, il faut que le fait

lui imputé soit tel que son maintien ne peut être toléré plus longtemps sans nuire

à l’entreprise. Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité et de

la gravité du fait imputé et il appartient à la juridiction d’apprécier sur base des

éléments fournis par la partie demanderesse le bien-fondé de la mise à pied.

L’ORGANISATION1.) fait valoir qu’PERSONNE1.), dans son premier courrier

électronique du 4 octobre 2023 adressé au MAEE travail en écrivant « en

opposition avec l’interprétation de notre RH qui n’introduit des demandes pour

l’obtention de ce statut uniquement pour les salariés ressortissants des pays

membres de l’OCDE. Les RH hésitent de le faire pour les autres salariés sous

prétexte qu’ils ne sont pas ressortissants des pays membres de l’OCDE. (…)

Pourriez-vous examiner cette conviction pour que tous mes collègues soient

traités de la même manière (…). »

Elle soutient qu’en tenant de tels propos, PERSONNE1.) aurait porté atteinte au

professionnalisme et à la crédibilité de l’un des services supports de

l’ORGANISATION1.)

en laissant sous-entendre que l’ORGANISATION1.)

pratiquerait une gestion du personnel inéquitable.

PERSONNE1.) se serait en outre permis de critiquer PERSONNE5.) du MAEE

le 17 octobre 2023 en lui écrivant : « (…) Si vous me le permettez, en qualité de

Responsable de la Gestion Financière de l’ONG, affecté aux audits, je pense

avoir, avec et en toute humilité, quelques connaissances de la budgétisation de

financement de MAEE que vous faites allusion. Aussi de l’affiliation à la CNS, les

modalités sont identiques pour tout le personnel de l’ONG, peu importe son

origine, nous y sommes affiliés via le contrat luxembourgeois de travail. (…) »

PERSONNE5.) mécontent aurait alors contacté PERSONNE4.) pour se plaindre

du comportement d’PERSONNE1.).

Finalement, PERSONNE1.) se serait permis d’envoyer l’ensemble de ses

échanges avec le MAEE estampillés « confidentiel » à tous les salariés de

l’ORGANISATION1.).

En procédant de telle sorte, PERSONNE1.) aurait semé le trouble, porté atteinte

à l’image de l’ORGANISATION1.) et diffusé des informations confidentielles

d’autant plus qu’PERSONNE1.) avait été informé en 2020 qu’il ne devait plus

s’occuper de la question alors que PERSONNE4.) était en charge de toutes les

questions liées au statut de coopérant assimilé.

En cas de problème ou de question il aurait appartenu à PERSONNE1.) de

s’adresser à PERSONNE4.).

PERSONNE1.) aurait en outre violé l’article 23 du règlement de service de

l’ORGANISATION1.).

L’ORGANISATION1.) soutient que le comportement d’PERSONNE1.) aurait

rendu immédiatement impossible le maintien des relations de travail.

A titre subsidiaire, l’ORGANISATION1.) formule une offre de preuve par témoins.

PERSONNE1.) fait valoir que sa démarche aurait été opportune alors qu’il se

serait déjà adressé en 2021 à PERSONNE4.) quant au statut de coopérant

assimilé et que l’ORGANISATION1.) n’aurait pas recueilli les informations

nécessaires et questions pertinentes. Il se serait ainsi adressé au MAEE en sa

qualité de responsable de la gestion financière.

Il fait encore valoir ne pas avoir adressé ses échanges avec le MAEE à

l’ensemble des salariés de l’ORGANISATION1.) mais uniquement aux salariés

détachés de sorte que la lettre de mise à pied contiendrait des affirmations

erronées.

Contrairement à ce qui serait soutenu par l’ORGANISATION1.), PERSONNE1.)

soutient que seul son courrier électronique aurait été estampillé « confidentiel »

et non les autres courriers électroniques du MAEE de sorte qu’il n’aurait violé

aucun principe de confidentialité.

Il soutient encore que son but n’aurait pas été de nuire à son employeur mais

qu’il aurait uniquement fait usage de ses prérogatives en tant que délégué du

personnel pour clarifier la situation avec le statut des coopérants assimilés.

L’ORGANISATION1.) ne saurait en outre arguer qu’il aurait violé le règlement de

service alors que ce motif ne résulterait pas de la lettre de mise à pied.

PERSONNE1.) soutient que les motifs énoncés ne seraient ni réels ni sérieux et

ne justifieraient pas sa mise à pied d’autant plus qu’il n’aurait jamais fait l’objet

d’un avertissement.

Il conclut à voir annuler la mise à pied.

En l’espèce, il résulte de l’échange de courriers électroniques entre

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) et notamment de celui du 11 décembre 2020

que

PERSONNE4.)

indique à

PERSONNE1.)

ce qui suit : « (…) Donc

PERSONNE1.), merci de ne pas intervenir au niveau du statut de coopérant

(montage du dossier et suivi pour une éventuelle prolongation) et de la prime de

réinstallation. »

Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) ce qui suit :

« (…) Monsieur PERSONNE1.) ne m’avait plus relancé sur la question des

statuts de coopérant. Le 19 octobre 2023, alors que je suis une formation en droit

du travail pour des salariés d’entreprises externes sur le site du ADRESSE4.) à

Luxembourg, je lis un mail de la part de mon contact au MAEE, Monsieur

PERSONNE5.), successeur de Monsieur PERSONNE6.), s’affiche à 9h42 sur

mon laptop avec comme objet « urgent ». Connaissant bien Monsieur

PERSONNE5.) pour être en contact régulier avec lui dans le cadre des

demandes de statut coopérant et des demandes de primes de réinstallation pour

les collaborateurs ayant le statut de coopérant article 28 et finissant leur contrat

de travail, je savais que s’il m’indiquait que c’était urgent, c’est que ça l’était. Dans

le mail, celui-ci me demandait de le rappeler assez rapidement. J’ai donc profité

de la pause durant ma séance de formation pour appeler Monsieur

PERSONNE5.) à 10h29. Ce dernier me remercia pour l’avoir rappelé aussi vite,

et m’indiqua de suite qu’il m’appelait de manière confidentielle. Il m’indiqua

ensuite qu’un certain Monsieur PERSONNE1.) avait contacté le ministère par le

biais de son collègue Monsieur PERSONNE6.), qui l’avait redirigé vers lui. Il

m’indiqua de suite qu’il n’avait pas du tout apprécié son mail, en effet, Monsieur

PERSONNE5.) me dit que le ministère n’avait pas à être mêlé à des affaires

internes à l’organisation ORGANISATION1.) et que d’autre part, il n’avait pas de

leçon à recevoir sur le fonctionnement des financements des projets par le

MAEE, qu’il était bien placé pour savoir comment cela se passait et me demanda

qui était cette personne qui se permettait de faire un tel mail au MAEE, il rebondit

par ailleurs sur une partie du mail de Monsieur PERSONNE1.) dans lequel celui-

ci se présentait comme le « Responsable de la gestion financière de l’ONG »

indiquant ensuite « affecté aux audits ». Or, si Monsieur PERSONNE1.) est

affecté sur des tâches d’audits pour le compte de l’ORGANISATION1.), il n’est

en

aucun

cas

le

responsable

financier

de

l’ORGANISATION1.)

ORGANISATION1.), n’ayant comme titre que « responsable financier », une

autre personne occupant elle le poste de « Directrice financière » de

l’ORGANISATION1.),

à

savoir

Madame

PERSONNE8.).

Monsieur

PERSONNE5.) était donc dans la confusion, (…).

Monsieur PERSONNE5.) étant très mécontent, je me suis excusée pour cette

situation, lui signifiant que je comprenais parfaitement son mécontentement et le

rassurant quant au fait que je partagerai cette situation avec la direction de

l’ORGANISATION1.) et la direction des ressources humaines pour que ceci

n’arrive plus. (…)

Je fis donc un retour en premier lieu à la directrice des ressources humaines,

Madame PERSONNE9.), et nous convînmes de rapporter la situation à Monsieur

PERSONNE10.), administrateur délégué de l’ORGANISATION1.). (…)

Le 26 octobre 2023, Madame PERSONNE9.) et moi-même rapportèrent cet

incident à Monsieur PERSONNE10.) et il fut arrêté que nous en parlerions à

Monsieur PERSONNE1.) plus tard, cette situation étant problématique, les

relations avec le MAEE étant très importantes, celui-ci étant le deuxième bailleur

de fonds le plus important pour les projets de l’ORGANISATION1.) et donc pour

l’existence de l’ORGANISATION1.) ORGANISATION1.) représentant 30% des

financements, après l’Union européenne qui représente 44% des financements.

(…) »

Le 19 octobre 2023, PERSONNE5.) a transmis à PERSONNE4.) son échange

de courriers électroniques avec PERSONNE1.).

Tel que le tribunal l’a relevé dans ses développements qui précèdent,

PERSONNE4.) a encore été informée le 6 novembre 2023 par PERSONNE2.)

qu’PERSONNE1.) a transmis le 19 octobre 2023 l’ensemble de ses échanges

aux salariés détachés de l’ORGANISATION1.).

Le tribunal constate qu’il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.)

qu’elle a eu connaissance le 19 octobre 2023 des échanges d’PERSONNE1.)

avec le MAEE y compris les déclarations litigieuses d’PERSONNE1.) suivantes :

« en opposition avec l’interprétation de notre RH qui n’introduit des demandes

pour l’obtention de ce statut uniquement pour les salariés ressortissants des pays

membres de l’OCDE. Les RH hésitent de le faire pour les autres salariés sous

prétexte qu’ils ne sont pas ressortissants des pays membres de l’OCDE. (…)

Pourriez-vous examiner cette conviction pour que tous mes collègues soient

traités de la même manière (…). »

Après que PERSONNE4.) ait informé la directrice des ressources humaines,

PERSONNE9.), du contenu des courriers électroniques d’PERSONNE1.), ces

dernières ont encore mis une semaine avant d’en informer PERSONNE10.),

administrateur délégué de l’ORGANISATION1.).

Elle indique encore qu’ils auraient pris la décision de simplement en parler à

PERSONNE1.).

Il y a lieu de retenir que l’ORGANISATION1.), à ce moment-là, n’a pas estimé

que les faits et propos d’PERSONNE1.) étaient suffisamment graves pour

prendre une mesure à son encontre.

Ce n’est qu’après avoir eu connaissance du fait qu’PERSONNE1.) a transmis

ses

correspondances

avec

le

MAEE

aux

salariés

détachés

que

l’ORGANISATION1.) a pris la décision de le sanctionner.

Or, contrairement à ce qui est soutenu par l’ORGANISATION1.), il ne résulte pas

des courriers électroniques des salariés du MAEE que leurs correspondances

sont confidentielles.

C’est uniquement le premier mail d’PERSONNE1.) du 17 octobre 2023 qui est

confidentiel.

Les autres courriers électroniques ne sont que des « reply » au courrier

électronique originaire dont PERSONNE1.) était libre d’en lever le caractère

confidentiel.

PERSONNE5.) a d’ailleurs transmis à PERSONNE4.) les correspondances sans

préciser qu’elles seraient confidentielles.

Il y a encore lieu de constater qu’PERSONNE1.) n’a pas envoyé à l’ensemble

des salariés de l’ORGANISATION1.) ses échanges mais uniquement à quelques

salariés détachés de l’ORGANISATION1.) concernés par la question liée au

statut de coopérant assimilé.

Eu égard aux éléments soumis à l’appréciation du tribunal, l’ORGANISATION1.)

reste en défaut d’établir une faute grave dans le chef d’PERSONNE1.) justifiant

sa mise à pied avec effet immédiat, l’ORGANISATION1.) n’ayant pas réagi après

avoir eu connaissance du contenu des courriers électroniques et de la plainte de

PERSONNE5.) estimant que ces faits n’étaient pas suffisamment graves.

Il ne saurait également y a voir violation du règlement de service.

L’offre de preuve par témoins n’est ni pertinente ni concluante alors qu’elle porte

soit sur des faits non contestés.

PERSONNE1.) ayant fait usage de ses prérogatives en tant que délégué du

personnel, la mise à pied avec effet immédiat du 5 décembre 2023 n’est dès lors

par justifiée et les demandes de l’ORGANISATION1.) sont partant à déclarer non

fondées.

5. Indemnités de procédure

Chacune des parties demande à se voir allouer une indemnité de procédure.

L’ORGANISATION1.) succombant et étant à condamner aux frais, sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal estime qu’il est inéquitable de laisser à la

seule charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais qu’il a dû exposer pour voir

consacrer ses droits en justice. Sa demande d’indemnité de procédure est dès

lors fondée, au vu de l’envergure de l’affaire et des soins requis, pour le montant

de 500,-euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

rejette les pièces n°s 25, 26, 28 et 29 communiquées par ORGANISATION1.),

déclare

la mise à pied prononcée par ORGANISATION1.) à l’encontre

d’PERSONNE1.) par courrier daté du 5 décembre 2023 irrégulière,

annule la mise à pied prononcée le 5 décembre 2023,

dit non fondée la demande de ORGANISATION1.) en résolution du contrat de

travail,

dit

non fondée la demande de ORGANISATION1.) en remboursement des

salaires payés après le 5 mars 2024,

dit non fondée la demande de ORGANISATION1.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne

ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne ORGANISATION1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.