Plaintiff's withdrawal of action extinguishes the lawsuit and shifts procedural costs to the withdrawing party.

Jugement civil 2024TALCH10/00083

Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-00022 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Catherine TISSIER, juge,

Marlène MÜLLER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes de l'exploit d'huissier suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES, en remplacement de l'huissier Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 13

décembre 2023,

comparaissant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B230842,

représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 29 avril 2024 de la date des plaidoiries

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Tom FELGEN et Maître Benoit ENTRINGER ont déposé leurs fardes de procédure

au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 mai 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir prononcer la nullité du contrat de vente entre parties,

-

voir condamner la partie assignée à lui restituer le prix de vente de 70.037 euros

avec les intérêts débiteurs du prêt, sinon 60.000 euros, avec les intérêts de retard

conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de retard, subsidiairement

avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2023, date d’achat du véhicule, sinon

du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 10.780,95 euros, avec

les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de

retard, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2023, date

d’achat du véhicule, sinon du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à

partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 5.000 euros pour les

frais et honoraires d’avocat engagés,

-

voir condamner la partie assignée à une indemnité de procédure de 5.000 euros,

-

voir condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d'avocat à avocat du 19 avril 2024, comportant un bon pour désistement d’action

signé par PERSONNE1.), celui-ci a déclaré se désister purement et simplement de

l’action introduite par lui contre la partie défenderesse par exploit d’assignation du 13

décembre 2023 et figurant au rôle sous le numéro TAL-2024-00022.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du

rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA.

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même Code.

L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire

que celui qui se désiste en fasse l'offre (Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° désistement,

no 59).

PERSONNE1.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre la société

anonyme SOCIETE1.) SA suivant exploit d’huissier de justice du 13 décembre 2023,

inscrite sous le numéro TAL-2024-00022 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux

conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.