Claim dismissed because plaintiff sued the wrong insurance company instead of the actual contract counterparty.

Rép. n° 1728/24

du 23 mai 2024

Dossier n° L-CIV-211/23

Audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Luca

GOMES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

SOCIETE1.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit du 11 avril 2023 de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, la

partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 11 mai 2023 à 15.00 heures,

salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 mai

2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Procédure, prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la

voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

1.500,00 euros. Il a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir été victime d’un vol

avec effraction en date du 11 avril 2022. Le même jour, il aurait déposé une plainte

pénale auprès du « Commissariat de Luxembourg ». Il aurait immédiatement déclaré

le vol « à SOCIETE2.) ». Par courrier du 13 janvier 2023, « le SOCIETE2.) » aurait

refusé toute indemnisation. PERSONNE1.) se serait adressé une nouvelle fois « au

SOCIETE2.) » en vue de son indemnisation. Par courrier du 19 janvier 2023,

« SOCIETE2.) » aurait maintenu sa position, de sorte qu’il y aurait actuellement lieu à

contrainte judiciaire. La demande est basée sur les articles 1134 et 1142 du code civil,

sinon les articles 1382 et 1383 du même code.

La partie défenderesse soulève le défaut de qualité à agir dans son chef. Elle explique

que PERSONNE1.) a conclu un contrat avec la société anonyme SOCIETE3.) SA

(inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.)). Ce

serait avec cette société que l’échange de courriers aurait eu lieu.

Or, par acte d’huissier du 11 avril 2023, PERSONNE1.) aurait donné citation à la

société anonyme SOCIETE1.) (inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO1.)).

La partie demanderesse s’étant trompée de défendeur, il y aurait lieu de déclarer la

demande non fondée.

PERSONNE1.) réplique qu’il a introduit sa demande à l’encontre de la « maison-

mère », les adresses des deux sociétés étant, par ailleurs, identiques.

Le moyen ne serait partant pas fondé.

Les débats ont été limités au moyen tiré du défaut de qualité dans le chef de la

défenderesse.

Appréciation

Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée, non seulement à son

auteur, mais encore à la personne du défendeur.

L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il se

prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou,

en d’autres termes, de son bien-fondé.

Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité pour

agir en justice est définie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce

l’action en justice ou se défend contre une action de justice.

Le pouvoir de défendre son droit méconnu ou contesté étant un attribut du droit lui-

même, celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit a, de ce fait même, la

qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur son existence et sur son

étendue, quel que soit par ailleurs le bien-fondé de sa prétention quant au fond. De

même, la qualité de défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité

lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le débiteur du droit (cf.

TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184).

Il est rappelé qu’en l’espèce il est constant en cause pour résulter des pièces versées

et renseignements fournis que PERSONNE1.) a conclu un contrat d’assurances avec

la société anonyme SOCIETE3.) SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés

sous le numéro NUMERO2.).

Se prévalant de ce contrat, il a introduit une demande en indemnisation à l’encontre

de la société anonyme SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro NUMERO1.).

Or, cette dernière n’est pas la cocontractante de PERSONNE1.), de sorte qu’elle ne

saurait être actionnée en justice du chef d’un contrat d’assurances conclu avec la

société anonyme SOCIETE3.) SA.

Les sociétés anonymes SOCIETE1.) et SOCIETE3.) SA sont deux sociétés bien

distinctes, ce nonobstant le fait qu’elles aient leur siège social à la même adresse.

PERSONNE1.) reste par ailleurs en défaut d’expliquer en quoi la société-mère devrait

répondre des actions des sociétés-filles.

Il s’ensuit que c’est l’existence effective du droit de PERSONNE1.) et partant le bien-

fondé de sa demande qui est en cause.

PERSONNE1.) ne pouvant se prévaloir d’une créance à l’encontre de la partie

défenderesse, sa demande requiert un rejet.

Eu égard à l’issue du litige, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

requiert également un rejet et sa demande tendant à voir ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement est sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant, en déboute,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

dit la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement

sans objet,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Laurence JAEGER, juge de paix, assistée de la greffière assumée

Véronique JANIN, avec laquelle le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

(s) Laurence JAEGER

(s) Véronique JANIN