Court dismisses claim for additional costs in boundary dispute as boundary setting costs are shared equally.

Rép. no. 1753/24

L-CIV 400/19

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 23 MAI 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE :

1) PERSONNE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.)

parties demanderesses,

comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction

partie défenderesse,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège

en date du 12 mars 2020, inscrit au répertoire sous le numéro 942/20, ordonnant une

expertise et nommant expert PERSONNE3.).

Par jugement n° 2131/20 du 30 juillet 2020, PERSONNE4.) a été nommé expert en

remplacement de PERSONNE3.).

Par jugement n° 2316/20 du 23 septembre 2020, PERSONNE5.) a été nommée expert en

remplacement de PERSONNE4.).

Par jugement n° 2752/20 du 29 octobre 2020, PERSONNE6.) a été nommé expert en

remplacement de PERSONNE5.).

Par jugement n° 395/21 du 4 février 2021, PERSONNE7.) a été nommé expert en

remplacement de PERSONNE6.).

Par jugement n° 913/21 du 18 mars 2021, PERSONNE8.) a été nommé expert en

remplacement de PERSONNE7.).

Par jugement n° 1386/21 du 6 mai 2021, PERSONNE9.) a été nommé expert en

remplacement de PERSONNE8.).

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe de la Justice de Paix en date du 22 novembre

2021.

L’affaire fut réappelée pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

17 mai 2023 à 9.00 heures, salle 1.19 lors de laquelle elle fut utilement retenue. Maître

Thibault CHEVRIER se présenta pour les parties demanderesses tandis que Maître Anne-

Laure JABIN comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-

après « les époux GROUPE1.) »), propriétaires d’une parcelle bâtie sise à L-

ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section BB de

ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.), ont fait donner citation à la société

SOCIETE1.) SARL, propriétaire de quatre parcelles contiguës inscrites au cadastre sous

les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.), à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de leurs parcelles

respectives et désigner un expert-géomètre aux fins d’y procéder.

Par jugement n° 942/20 du 12 mars 2020, le tribunal de ce siège a reçu la demande en la

forme, l’a dit fondée et a commis PERSONNE3.), géomètre officiel, pour procéder au

bornage des propriétés contiguës des parties et pour en dresser procès-verbal écrit et

motivé. Les époux GROUPE1.) ont été déboutés de leur demande basée sur l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile. Le sort des dépens a été réservé après que le

tribunal eût rappelé qu’aux termes de l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais

communs.

Après qu’une série d’experts eurent décliné la mission, le géomètre officiel

PERSONNE9.), nommé par jugement n°1386/21 du 6 mai 2021, accepta la mission et

dressa son rapport en date du 19 novembre 2021. Ce rapport fut déposé le 22 novembre

2021 au greffe du tribunal de ce siège.

Quant aux faits

Par acte conclu le 21 décembre 1999 par-devant le notaire PERSONNE10.), les époux

GROUPE1.) ont acquis les parcelles suivantes, sises dans la commune de ADRESSE5.),

section B de ADRESSE4.) :

« 1) NuméroNUMERO6.) « ADRESSE4.) », jardin de 01 are 44 centiares ;

2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ;

3) Partie du numéro NUMERO8.) « ADRESSE6.) », maison-place de 05 ares 45

centiares,

plus amplement désignée comme Lot D sur un plan de situation dressé par l’ingénieur du

cadastre Monsieur PERSONNE11.), en date du 7 juillet 1998 ».

La partie de la parcelle numéro NUMERO8.) acquise par les époux GROUPE1.) constitue

le restant de la parcelle numéro NUMERO8.) après amputation d’une emprise désignée

comme lot B sur le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et d’un terrain

(place) désigné comme lot C sur ce même plan. Cette partie de parcelle est ensuite

devenue la parcelle numéro NUMERO9.) (cf plan cadastral de 2005 figurant à la page 7

de la note de plaidoiries des demandeurs). La parcelle numéro NUMERO9.) a

ultérieurement été fusionnée avec la parcelle numéroNUMERO7.) pour former d’abord

la parcelle numéro NUMERO10.) et finalement l’actuelle parcelle numéro NUMERO1.).

En tenant compte des indications figurant dans l’acte notarié de vente du 21 décembre

1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.)

et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.)

(devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation

PERSONNE11.) du 7 juillet 1998, il en résulte une contenance de (2,60 + 5,45 =) 8 ares

et 5 centiares pour l’actuelle parcelle numéro NUMERO1.).

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la

société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros

NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.). Par jugement du 25 janvier

2010, le tribunal de paix de Luxembourg a désigné PERSONNE12.) aux fins de procéder

aux opérations de bornage.

L’expert-géomètre PERSONNE12.) a dressé son rapport le 15 juillet 2019. Il en ressort

qu’après un levé des parcelles, l’expert a procédé à une vérification de leur contenance

aux fins de vérifier si les contenances réelles correspondent aux contenances cadastrales

théoriques indiquées sur le relevé parcellaire. Le calcul topographique effectué a non

seulement montré que la contenance réelle (7 ares 58 centiares) de la parcelle numéro

NUMERO1.) est légèrement supérieure à sa contenance théorique figurant sur le relevé

parcellaire (7 ares 56 centiares), mais encore qu’elle présente une différence « négative »

de 47 m2 (ou 5,8%) par rapport à la contenance de 8 ares 5 centiares renseignée par le

plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998. En ce qui concerne les parcelles

numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), le résultat du calcul révèle une différence

« négative » de 35 m2 (ou 2,9%) de la contenance réelle totale (11 ares 85 centiares) par

rapport à la contenance théorique (12 ares 20 centiares). D’après l’expert, « les écarts

calculés (…) sont conformes à la tolérance cadastrale pour ce type de situation et sont

régulièrement constatés ». Quant à l’écart de contenance constaté au niveau de la parcelle

numéro NUMERO1.), il note que celui-ci s’explique en partie par la circonstance que le

lot D qui a été fusionné avec la parcelle numéroNUMERO7.) pour former la parcelle

numéro NUMERO1.) était un « restant » dans la mesure où la parcelle numéro

NUMERO8.) dont le lot D est émané s’était vu soustraire l’emprise (lot B) ainsi qu’un

terrain (lot C). Il précise à cet égard que, « dans ce cas, il est systématique que les

anciennes différences de mesures (dues notamment à l’imprécision des appareils de

mesurages) soient entièrement reportées sur les restants ».

L’expert-géomètre a ensuite examiné l’évolution de l’apparence du plan cadastral au

regard

des

mesurages

officiels

effectués,

dont

notamment

le

mesurage

numéroNUMERO11.) ayant donné lieu au plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet

1998 et le mesurage numéroNUMERO12.) ayant donné lieu à un plan de situation

PERSONNE11.) du 2 septembre 2008. Il a constaté que « les proportions des limites

représentées graphiquement sont restées cohérentes dans le temps », mais que « la

représentation graphique du bâtiment actuel était fausse » en ce que « le bâtiment

représenté avait une profondeur d’environ 8 à 9 mètres en moins », les autres dimensions

étant cohérentes. Le bâtiment des époux GROUPE1.) n’aurait été correctement représenté

qu’après le mesurage numéroNUMERO12.) de PERSONNE11.) sur le plan de situation

du 2 septembre 2008. L’expert retient que cette erreur de représentation est probablement

due à une modification du bâtiment qui n’a pas été reportée graphiquement sur le plan

cadastral, situation qui serait assez courante et qui ne serait rétablie qu’après constatation

des modifications lors d’un mesurage officiel.

PERSONNE12.) a alors procédé à la détermination des limites en prenant comme base

de son travail le plan de situation PERSONNE11.) du 2 septembre 2008 en précisant qu’il

s’agit, d’une part, du « seul mesurage officiel reprenant l’actuelle parcelle NUMERO1.)

dans son entièreté » et, d’autre part, « d’un plan de situation ce qui signifie qu’il

représente les limites de manière indicative ». Après avoir constaté que la limite « ouest »

de la parcelle numéro NUMERO1.) est déterminée par le bord du bâtiment et le bord du

mur construits sur la parcelle voisine numéro NUMERO13.) et que la limite « sud »,

déterminée par le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et reprise dans l’acte

notarié de vente du 21 décembre 1999, n’est pas non plus contestable, l’expert-géomètre

retient que :

-

la limite « nord », où la parcelle des époux GROUPE1.) touche aux parcelles numéros

NUMERO5.),

NUMERO4.)

et

NUMERO3.), a été placée par le géomètre

PERSONNE11.) « un peu plus au nord par rapport au plan cadastral probablement pour

être alignée avec le bord de l’actuel mur arrière de la parcelle numéro NUMERO1.) (qui

est situé dans cette parcelle) et pour laisser un léger passage (0,75 m) à l’arrière du

bâtiment » GROUPE1.) et « est pratiquement alignée (0,29 m plus au nord) avec la limite

arrière de la parcelle NUMERO13.) conformément au plan cadastral »,

-

la limite « est », où la parcelle numéro NUMERO1.) touche à la parcelle numéro

NUMERO2.), est claire sur les premiers 2,20 mètres à compter du bord de la

ADRESSE6.), partant pour la partie de la limite déterminée par le plan de situation

PERSONNE11.) du 7 juillet 1998, mais l’est moins dans sa suite dès lors qu’elle ne suit

ni le bord du bâtiment GROUPE1.) comme représenté sur le plan cadastral, ni une ligne

parallèle à ce bâtiment, ni encore l’ancien mur latéral ni finalement une ligne respectant

la distance légale de recul en matière de vues.

Il estime que, dans un souci d’équité, la limite « est » doit être revue en la positionnant

parallèlement à 2 mètres du bâtiment GROUPE1.), ce qui permet de « respecter

l’équilibre proportionnel des largeurs à rue des parcelles NUMERO1.) et NUMERO2.)

tout en diminuant le déséquilibre proportionnel des contenances ».

L’expert a finalement représenté les limites rétablies et la position des éléments relevés

sur place sur un plan de situation figurant en annexe 6 de son rapport. En ce qui concerne

la matérialisation des limites ainsi définies, il note que celles-ci « sont matérialisées sur

site par les bâtiments et par les murs en place, par le bord du trottoir sur la ADRESSE6.),

par un ancien clou, par une ancienne borne et par un décalage parallèle de 2 mètres pour

la limite « est » » de sorte qu’il ne serait « pas nécessaire d’ajouter d’autres points-limites

(nouvelles bornes) ».

Il est constant que le rapport de bornage de PERSONNE12.) du 15 juillet 2019 n’a pas

fait l’objet d’un jugement définitif et que, par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019,

les époux GROUPE1.) ont cité la société SOCIETE1.) SARL, en sa qualité de nouvelle

propriétaire des parcelles numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.) et

NUMERO5.), en bornage des propriétés respectives.

L’expert-géomètre PERSONNE9.), nommé par jugement du 6 mai 2021, base ses

opérations de bornage à son tour sur le mesurage numéroNUMERO12.) du géomètre

officiel PERSONNE11.) après avoir écarté comme inopérantes les critiques avancées par

les époux GROUPE1.) contre ce mesurage.

A l’instar de l’expert PERSONNE12.) dont le rapport du 15 juillet 2019 lui a été remis

par les parties en tant que pièce, PERSONNE9.) passe en revue l’historique de la parcelle

numéro NUMERO1.) et analyse le dimensionnement des parcelles et du bâtiment

GROUPE1.) figurant sur le plan cadastral par rapport à celui retenu par PERSONNE11.)

sur le plan de situation du 2 septembre 2008. Il conclut comme l’expert PERSONNE12.)

que « le mesurage de 2008 respecte la largeur et la profondeur de la parcelle » numéro

NUMERO1.) « selon le plan cadastral de 1824 » et que « la seule différence constatée

est la forme du bâtiment » GROUPE1.), celui-ci s’étendant, « sur le mesurage, sur

presque toute la profondeur de la parcelle, alors que le bâtiment sur le plan cadastral

garde la même forme, mais plus comprimée ». Il estime que le report du bâtiment sur le

plan cadastral « est faux dès le premier report sur le plan, alors que les dimensions de la

parcelle sont confirmées par les murs et la borne figurant sur le plan de 2008 » et que

« la grange peut encore avoir été modifiée depuis 1824, alors que les limites restent

inchangées ».

L’expert PERSONNE9.) procède ensuite à la détermination de la contenance de la

parcelle numéro NUMERO1.) en indiquant que les contenances arrondies des parcelles

qui proviennent de l’ancien cadastre varient entre 3 et 5%, soit un vingtième, par rapport

aux contenances réelles. Il donne à considérer que la contenance de la parcelle numéro

NUMERO1.) de 8 ares 5 centiares, telle qu’elle découle du plan de situation

PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 en additionnant les surfaces du lot D et de la parcelle

numéroNUMERO7.), et telle qu’elle a été reprise dans l’acte notarié de vente du 21

décembre 1999, « résulte de l’origine du Cadastre par agrandissement, morcellement,

par soustraction d’emprises et fusion de parcelles et n’a jamais été mesurée depuis

l’origine du Cadastre » avant la mensuration en 2008. Après le mesurage

numéroNUMERO12.) intervenu en 2008, la contenance de la parcelle numéro

NUMERO1.) aurait été fixée par PERSONNE11.) à 7 ares 56 centiares. En tenant compte

d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.) du 3 février 2009 effectué par le

géomètre officiel PERSONNE13.), qui ajoute 0,29 mètre à la profondeur de 16,42 mètres

mesurée par PERSONNE11.) en 2008 sur le côté « ouest » de la parcelle GROUPE1.) et

qui fait augmenter la contenance de ladite parcelle de 3 centiares, PERSONNE9.) évalue

celle-ci à (7,56 + 0,03 =) 7 ares 59 centiares. Il en conclut que la différence entre la

contenance figurant sur le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 (8 ares 5

centiares) et la contenance constatée (7 ares 59 centiares) est de 46 centiares, ce qui

correspond à 5,7%. Il explique cette différence « négative » qui excède l’imprécision

historique par la circonstance qu’à l’origine du cadastre, la parcelle était beaucoup plus

grande, que des démembrements en 1931 et en 1998 l’ont rétrécie et que l’imprécision de

la contenance a été reportée par soustraction jusqu’à la parcelle réduite numéro

NUMERO10.) (actuellement numéro NUMERO1.)), faisant que le rapport entre la

différence en contenance et la contenance cadastrale plus petite devient défavorable.

L’expert PERSONNE9.) retient encore que, dans le cadre du plan d’aménagement

particulier réalisé sur les parcelles de la société SOCIETE1.) SARL, un bassin de

rétention des eaux de surface a été construit sur le côté droit de la parcelle numéro

NUMERO1.), que le mur du bassin a été construit à 2,07 mètres respectivement 2,09

mètres de la grange des époux GROUPE1.) et qu’entretemps, le PAP a été adopté

définitivement par la commune de ADRESSE3.).

A la fin de son analyse, l’expert-géomètre vient à la conclusion suivante : « Considérant

la conformité historique des dimensions de la parcelle lors du mesurage et la

correspondance de murs et borne avec ces dimensions, le définis les limites selon les

plans de 2008, respectivement de 2009 ». Il joint un plan de délimitation représentant les

limites telles qu’il les a déterminées dans la partie écrite de son rapport.

Positions des parties

Les époux GROUPE1.) soutiennent que le rapport de bornage de l’expert-géomètre

PERSONNE9.) du 19 novembre 2021 comporte des erreurs qui trouvent leur cause dans

la circonstance que l’expert prend comme base de ses opérations le mesurage

numéroNUMERO12.) du géomètre PERSONNE11.) qui a donné lieu au plan de situation

du 2 septembre 2008. Or, le mesurage de 2008 aurait été réalisé unilatéralement, à l’insu

des propriétaires concernés par l’opération, et présenterait des incohérences inexpliquées

en rupture avec les contenances cadastrales et avec la réalité du terrain. Il contredirait,

dans un sens défavorable pour les époux GROUPE1.), le précédent mesurage

PERSONNE11.) effectué en 1998 et ayant donné lieu au plan de situation du 7 juillet

1998 en diminuant la contenance de la parcelle numéro NUMERO1.) de 49 centiares,

diminution qui serait bien au-dessus de la tolérance cadastrale. En s’appuyant sur le

mesurage PERSONNE11.) de 2008, l’expert PERSONNE9.) aurait fait fi des limites

encore existantes et de celles ayant existé selon les indications figurant dans un « procès-

verbal de constat des lieux en cours de travaux » dressé le 21 décembre 2015 par la

société SOCIETE4.) SA et dans le rapport de l’expert-géomètre PERSONNE12.) du 15

juillet 2019. Il aurait admis ne pas avoir pu procéder aux vérifications des mesures prises

en 2008 au motif qu’une pierre borne aurait disparu du fait de la société SOCIETE1.)

SARL et que toutes les limites apparentes entre les parcelles adjacentes appartenant à

SOCIETE1.), nécessaires au contrôle des contenances, auraient disparu. Dans ces

conditions, le rapport de bornage PERSONNE9.) ne pourrait faire l’objet d’un

entérinement, ce d’autant plus que l’expert conclut qu’il définit « les limites selon les

plans de 2008, respectivement de 2009 » en considération de « la conformité historique

des dimensions de la parcelle lors du mesurage et la correspondance de murs et borne

avec ces dimensions » alors cependant qu’il indiquerait lui-même dans son rapport que

les murs et bornes ne seraient pour la plupart plus matérialisés.

Les époux GROUPE1.) demande à titre principal à voir définir les limites entre les fonds

sur base du mesurage PERSONNE11.) ayant donné lieu au plan de situation du 7 juillet

1998. En effet :

-

ce seraient les mesures découlant de ce mesurage qui auraient déterminé l’achat par les

époux GROUPE1.) de leur propriété pour une contenance de 8 ares 5 centiares,

-

ce mesurage s’inscrirait dans la continuité des modifications historiques enregistrées au

cadastre lesquelles perdureraient depuis 1824 sans souffrir de contestation,

-

ce mesurage serait « le plus cohérent avec la réalité du terrain » dès lors qu’il retiendrait

les limites ostensibles matérialisées par des vestiges historiques.

A titre plus subsidiaire, les époux GROUPE1.) demandent à voir fixer les limites sur base

d’un levé topographique (« Version C ») réalisé le 17 janvier 2022 à leur requête par la

société belge SOCIETE5.).

En dernier ordre de subsidiarité, ils demandent à voir nommer un expert avec la mission

de matérialiser les limites entre les fonds des parties sur base « du mesurage retenu

entériné contradictoirement » par le tribunal de ce siège.

La société SOCIETE1.) SARL conteste le bien-fondé des moyens des époux

GROUPE1.). Ce serait à tort que les demandeurs se focalisent sur le plan de situation

PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et affirment que le plan de situation PERSONNE11.)

du 2 septembre 2008 est dépourvu de toute valeur. En effet, il résulterait des rapports des

experts-géomètres

PERSONNE12.)

et

PERSONNE9.)

qu’avant

le

mesurage

numéroNUMERO12.) de 2008, la parcelle numéro NUMERO1.) n’a jamais fait l’objet

d’une mensuration officielle. Pour obtenir en 1998 la contenance du lot D, fusionné

ultérieurement avec la parcelle numéroNUMERO7.) pour former d’abord la parcelle

numéro NUMERO10.) et ensuite la parcelle numéro NUMERO1.), il aurait été procédé

par soustraction de la contenance des lots B et C en partant de la contenance totale de la

parcelle numéro

NUMERO8.)

telle que renseignée au cadastre. Les experts

PERSONNE12.) et PERSONNE9.) expliqueraient de manière limpide la différence de

contenance découlant du mesurage numéroNUMERO12.) par rapport à la contenance

indiquée sur le plan de situation du 7 juillet 1998 après avoir retenu que le mesurage du

2008 respecte les dimensions cadastrales de la parcelle numéro NUMERO1.) et que la

différence constatée provient d’une représentation graphique erronée du bâtiment

GROUPE1.) sur les plans cadastraux.

Elle en conclut que le mesurage numéroNUMERO12.) de PERSONNE11.) est correct de

sorte que ce serait à juste titre que les experts-géomètres PERSONNE12.) et

PERSONNE9.) se sont basés sur celui-ci pour déterminer les limites entre les propriétés

des parties, étant entendu que le plan de situation PERSONNE12.) favoriserait la parcelle

numéro NUMERO1.) du côté « est » en proposant de positionner la limite parallèlement

à une distance de 2 mètres de la façade latérale du bâtiment GROUPE1.).

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir écarter la demande principale des époux

GROUPE1.) tendant à l’entérinement du plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet

1998 au motif qu’il n’y a pas eu de mesurage du lot D. Elle demande à voir entériner le

rapport de bornage de l’expert PERSONNE9.) qui serait cohérent et sur une même ligne

avec les mesurages PERSONNE11.) de 2008 et PERSONNE12.) de 2019.

En ce qui concerne la demande subsidiaire des requérants, celle-ci serait également à

rejeter dès lors que le levé topographique SOCIETE6.) du 17 janvier 2022, à part d’être

imprécis, émanerait d’une entité qui ne se serait pas accréditée en tant que géomètre

officiel auprès du ministère ayant l’administration du cadastre et de la topographie dans

ses attributions de sorte qu’elle n’aurait pas qualité pour procéder à des opérations ayant

pour but l’établissement de plans de bornage. Son travail ne pourrait ainsi en tout état de

cause pas être entériné dans le cadre d’une action en bornage.

La société SOCIETE1.) SARL fait finalement valoir que la demande formée en dernier

ordre de subsidiarité par les époux GROUPE1.) est superfétatoire dès lors que, du moment

où le jugement du tribunal entérinant le plan de délimitation aura été transcrit, l’un des

géomètres de l’administration du cadastre et de la topographie viendra fixer les limites et

poser les bornes.

Appréciation

Il résulte d’un extrait du plan cadastral émis le 24 mai 2019 que la parcelle numéro

NUMERO1.) des époux GROUPE1.) touche au « nord » aux parcelles numéros

NUMERO5.), NUMERO4.) et NUMERO3.) de la société SOCIETE1.) SARL et à

l’« est » à la parcelle numéro NUMERO2.) de celle-ci.

Seules les limites « nord » et « est » de la parcelle numéro NUMERO1.) sont concernées

par l’action de bornage, la délimitation de ladite parcelle sur les côtés « sud » et « ouest »

qui ne sont pas contigus à la propriété SOCIETE1.) n’étant pas en cause.

Dans le cadre de l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée par le tribunal de

ce siège, l’expert-géomètre

PERSONNE9.)

a, à l’instar de l’expert-géomètre

PERSONNE12.), pris comme base de ses opérations le mesurage numéroNUMERO12.)

effectué le 19 août 2008 par le géomètre officiel PERSONNE11.) et le plan de situation

qui a été dressé le 2 septembre 2008.

Les époux GROUPE1.) critiquent cette manière de procéder de l’expert en faisant valoir,

d’une part, que le mesurage de 2008 a été effectué à leur insu et, d’autre part, qu’il est

erroné. Pour la délimitation des propriétés des parties, il y aurait lieu de se référer au

mesurage numéroNUMERO11.) du même géomètre officiel PERSONNE11.) et au plan

dressé le 7 juillet 1998.

La société SOCIETE1.) SARL conteste l’argumentaire des époux GROUPE1.) et

demande l’entérinement du rapport judiciaire du 19 novembre 2021.

Il convient de rappeler qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des

conclusions de l’expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et uniquement

dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas

correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril

1998, Pas. 31, p. 28).

L’allégation des demandeurs que le mesurage numéroNUMERO12.) a été effectué par le

géomètre officiel de manière non contradictoire et même à leur insu est contredite par les

renseignements que l’expert PERSONNE9.) a requis et obtenus de la part de

l’administration du cadastre et de la topographie. L’expert PERSONNE9.) note en effet

dans son rapport de bornage que, d’après les indications de l’administration, le mesurage

PERSONNE11.) a été demandé par l’actuelle requérante PERSONNE2.). Par ailleurs, le

géomètre PERSONNE11.) a marqué la présence de PERSONNE2.) sur le croquis qu’il a

dressé pour le mesurage du 19 août 2008. Face à ces éléments, les demandeurs ont

reconnu à l’audience des plaidoiries que PERSONNE2.) avait effectivement été présente

lors des opérations de mesurage, affirmant qu’elle était présente « par hasard », « sans

savoir ce qui se passait », mais sans fournir d’explication pour quelle raison elle figure

comme demanderesse du mesurage dans le dossier de l’administration du cadastre et de

la topographie.

Il s’ajoute qu’il résulte des énonciations du rapport de bornage que le plan de situation

PERSONNE11.) du 2 septembre 2008 a été régulièrement remis par les parties à l’expert

judiciaire PERSONNE9.) en tant que document utile aux opérations, que les parties ont

contradictoirement débattu de ce document devant l’expert et que celui-ci a pris position

par rapport aux contestations soulevées par les époux GROUPE1.) contre le plan et le

mesurage numéroNUMERO12.) sur lequel il est basé. En l’occurrence, il ne s’agit par

ailleurs pas de savoir s’il y a lieu, oui ou non, d’entériner le mesurage et le plan de

situation PERSONNE11.) de 2008, mais s’il y a lieu, oui ou non, d’entériner le plan de

délimitation dressé par l’expert judiciaire PERSONNE9.) sur base du mesurage

PERSONNE11.) de 2008 après qu’il s’était prononcé sur les contestations avancées par

les époux GROUPE1.) contre ce mesurage. De la même façon, la question de savoir si le

travail de PERSONNE11.) de 2008 vaut bornage contradictoire ou a donné lieu à un

contrat de bornage entre les parties ne se pose pas étant donné que ni la société

SOCIETE1.)

SARL ni d’ailleurs les experts-géomètres

PERSONNE12.)

et

PERSONNE9.), nommés judiciairement, n’ont prétendu que tel était le cas. Les experts

ont au contraire expressément confirmé que les opérations PERSONNE11.) ne valaient

pas bornage contradictoire.

Il faut conclure de ce qui précède que l’expert PERSONNE9.) a bien pu baser ses

opérations sur le mesurage et le plan de situation PERSONNE11.) de 2008 après avoir

utilement pris position par rapport aux critiques des époux GROUPE1.).

Les époux GROUPE1.) affirment que la pierre-borne que PERSONNE11.) avait pris

comme repère sur son plan de situation du 2 septembre 2008 pour matérialiser le point de

départ de la limite « est », respectivement le point d’arrivée de la limite « nord », et qui a

disparu lors des travaux d’infrastructure, était une simple pierre et non une pierre de

marquage de sorte que le mesurage effectué serait nécessairement erroné.

Cette allégation n’est étayée par aucun élément du dossier et a été écartée par l’expert

judiciaire PERSONNE9.) qui retient que l’endroit où la pierre a été retrouvée, l’aspect de

ladite pierre et l’expérience professionnelle du géomètre officiel PERSONNE11.) font

qu’il se fie aux indications du plan : « (…), d’une part la pierre se trouve sur le coin de

la parcelle, dans le prolongement d’un mur et à la largeur correcte et à la correcte

profondeur depuis la rue. D’autre part, le géomètre officiel PERSONNE11.) disposait

d’une grande expérience en la distinction entre anciennes bornes pierres et simples

pierres. Je me fie donc à sa décision, d’autant plus que j’ai réalisé des mesurages

cadastraux entre 1998 et 2003 dans la commune et trouvé des bornes similaires ».

Les époux GROUPE1.) font encore valoir que lors du traçage des limites « nord » et

« est », PERSONNE11.) n’a pas tenu compte des « vestiges historiques » présents sur

place à l’époque et en partie encore en place actuellement, notamment les restes d’un

muret, qui marqueraient de manière ostensible la limite entre terrains de sorte qu’il ne

ferait pas de sens de retenir une limite artificielle en deçà de ce mur. Ils ajoutent qu’étant

donné que l’expert PERSONNE9.) admet lui-même que la pierre-borne ainsi que les

limites apparentes entre les parcelles SOCIETE1.) ont disparu, les conclusions de son

rapport ne devraient pas être considérées.

Force est de constater que la circonstance que la pierre-borne figurant comme repère sur

le plan de situation PERSONNE11.) du 2 septembre 2008 n’était plus en place lors des

opérations des experts géomètres PERSONNE12.) et PERSONNE9.) n’a pas porté à

conséquence dès lors que son emplacement de l’époque a été reconstitué par les experts

à l’occasion de la vérification des dimensions de la parcelle du plan PERSONNE11.) par

rapport aux plans du cadastre. Sur le plan PERSONNE12.) annexé à son rapport, les borne

et clou disparus figurent d’ailleurs sur leurs anciens emplacements sous les références

« AB » (ancienne borne) et « AC » (ancien clou). Ces repères se retrouvent également sur

le plan SOCIETE3.) du 3 février 2009 (mesurage numéroNUMERO14.)).

En ce qui concerne la disparition des limites apparentes entre les parcelles SOCIETE1.),

il faut rappeler que les déclarations que l’expert PERSONNE9.) a faites à ce sujet dans

son rapport l’ont été au titre d’une réponse à la demande du mandataire des époux

GROUPE1.) de procéder à un contrôle des contenances des parcelles adjacentes à la

parcelle numéro NUMERO1.). Or, les demandeurs restent en défaut d’expliquer

concrètement en quoi ce fait est de nature à affecter la qualité des conclusions de l’expert

judiciaire et sa faculté d’accomplir correctement sa mission qui ne lui imposait pas, en

tant que tel, de calculer les contenances des parcelles SOCIETE1.).

Comme le tribunal de ce siège reste dans l’ignorance des circonstances dans lesquelles la

pierre-borne et d’éventuels autres éléments permettant de matérialiser des limites de fonds

ont disparu, il n’y a pas lieu de procéder conformément à l’article 23 paragraphe 2 du

Code de Procédure pénale, tel que demandé par les époux GROUPE1.) dans leur note

écrite.

Quant à l’ancien muret invoqué par les époux GROUPE1.), il faut retenir que sa

qualification par les requérants en tant que vestige historique matérialisant les limites

« nord » et « est » bien établies et non contestées entre fonds voisins reste à l’état de pure

allégation et n’est corroborée par aucun élément de la documentation cadastrale auquel le

tribunal peut avoir recours. La présence de débris d’un ancien muret n’établit pas à elle

seule que les limites de la parcelle passaient « historiquement » nécessairement à travers

ce vestige. Dans son rapport d’expertise judiciaire du 15 juillet 2019, le géomètre officiel

PERSONNE12.) note d’ailleurs au sujet de cet ancien mur côté « est » que « d’après les

représentations graphiques dans les archives cadastrales, cet ancien mur semble avoir

été bâti sur la parcelle NUMERO2.) (…) ». Dans ce même contexte, il convient de relever

que le contenu de l’attestation testimoniale produite en cause par les demandeurs afin de

prouver le caractère erroné de la délimitation retenue par PERSONNE11.) sur son plan

du 2 septembre 2008 et reprise par l’expert PERSONNE9.) dans son rapport d’expertise,

n’est ni pertinent ni concluant. En effet, la déclaration de PERSONNE14.), voisine des

demandeurs, que « PERSONNE1.) entretient depuis de très nombreuses années la bande

de terrain de 2 à 3 mètres de profondeur/largeur sur la partie surplombant le mur du

fond de leur jardin » et qu’ « il tond et retire les mauvaises herbes, et ceci plusieurs fois

par an » traduit l’accomplissement par PERSONNE1.) d’actes qui ne manifestent ni

clairement ni nécessairement l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de se comporter

comme le véritable titulaire du droit de propriété, invoqué par les requérants. Les actes

matériels consistant dans la tonte du gazon et le retrait des mauvaises herbes, fût-ce à titre

régulier, peuvent s’expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose et ne

révèlent pas de manière formelle et évidente l’intention d’une personne de se comporter

comme seul et unique propriétaire.

D’une manière générale, il convient de noter que, dans leurs rapports, ni PERSONNE9.)

ni PERSONNE12.) ne se contentent de reprendre purement et simplement les mesures du

plan

de

situation

PERSONNE11.)

du

septembre

2008

issues

du

mesurageNUMERO12.). Ils ont en effet vérifié le mesurage de la parcelle numéro

NUMERO1.) par rapport aux plans cadastraux et sont venus à la conclusion que les

dimensions de la parcelle telles que mesurées par PERSONNE11.) respectaient les plans.

Ils ont tous les deux pris position par rapport à la critique des époux GROUPE1.) selon

laquelle sur les plans du cadastre, la surface non-bâtie entre le mur arrière de leur bâtiment

et la limite « nord » de la parcelle numéro NUMERO1.) est beaucoup plus importante

que sur le plan de situation dressé par

PERSONNE11.)

sur base du

mesurageNUMERO12.). Après analyse, ils s’accordent pour dire qu’en l’occurrence, ce

n’est pas le dimensionnement de la parcelle, mais la représentation graphique du bâtiment

GROUPE1.) qui est en cause. Ils retiennent que le bâtiment a, dès le début, été mal reporté

sur le plan cadastral et que c’est cette mauvaise représentation du bâtiment qui explique

que, sur les plans du cadastre, le bâtiment s’étend en profondeur sur une moins grande

partie de la parcelle que ce qui est le cas en réalité.

Une appréciation erronée des plans cadastraux par PERSONNE11.) en 2008 n’est partant

pas établie.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il n’y a aucune raison qui commandait à

l’expert PERSONNE9.) d’écarter le mesurage PERSONNE11.) de 2008 et le plan de

situation y afférent.

Il ne saurait être fait droit à la demande principale des époux GROUPE1.) de définir les

limites entre les fonds sur base du mesurage PERSONNE11.) ayant donné lieu au plan de

situation du 7 juillet 1998. En effet, d’une part, la contenance de la parcelle numéro

NUMERO1.) de 8 ares 5 centiares, telle qu’elle découle de ce plan en additionnant les

surfaces du lot D et de la parcelle numéroNUMERO7.), et telle qu’elle a été reprise dans

l’acte notarié de vente du 21 décembre 1999, a été obtenue par soustraction d’emprises et

par fusion de parcelles et n’a pas fait l’objet d’un mesurage par PERSONNE11.) en 1998,

mais seulement en 2008. D’autre part, les limites litigieuses « nord » et « est » ne figurent

pas sur ce plan de 1998 de sorte que c’est à tort que les époux GROUPE1.) affirment que

le mesurage numéroNUMERO11.) de 1998 s’inscrit dans la continuité des modifications

historiques enregistrées au cadastre lesquelles perdurent depuis 1824 sans souffrir de

contestation et qu’il est « le plus cohérent avec la réalité du terrain » dès lors qu’il

retiendrait les limites ostensibles matérialisées par des vestiges historiques.

En ce qui concerne la demande subsidiaire des requérants tendant à voir fixer les limites

sur base du document réalisé le 17 janvier 2022 à leur requête par la société belge

SOCIETE5.), celle-ci est également à rejeter. En effet, il n’est pas établi que le document

intitulé « levé topographique » émane d’un géomètre officiel qui, aux termes de l’article

9 de la loi du modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des

professions de géomètre et de géomètre officiel, « a seul qualité pour procéder aux

opérations techniques et études relatives aux limites et superficies des biens fonciers

lorsque ces opérations ont pour but l’établissement de constats, procès-verbaux, plans de

bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques notariés,

judiciaires ou administratifs ». Ensuite et en tout état de cause, i) il ne résulte pas du levé

quels sont les repères en vertu desquels a eu lieu la détermination de la limite « est » de

la parcelle et ii) la limite « nord » a été tracée au travers le vestige du muret alors-même

qu’il a été retenu ci-avant que les époux GROUPE1.) restent en défaut de prouver son

affirmation que ce vestige matérialise depuis longtemps la limite « nord » bien établie et

non contestée entre fonds voisins.

Au vu des conclusions concordantes de l’expert-géomètre PERSONNE9.) et eu égard aux

développements qui précèdent, il y a lieu d’entériner le rapport de bornage et le plan de

délimitation du 19 novembre 2021.

Les limites de la parcelle numéro NUMERO15.) par rapport aux parcelles SOCIETE1.)

telles que déterminées par l’expert judiciaire PERSONNE9.) ne se trouvent plus toutes

matérialisées sur le site. Il résulte en effet de l’expertise que la limite de la parcelle des

demandeurs est matérialisée au coin « nord-ouest » par le bord de l’actuel mur arrière

situé dans la parcelle numéro NUMERO15.), mais que tant la borne que le clou qui

déterminent selon l’expert PERSONNE9.) la limite aux coins « nord-est » (ancienne

borne) et « sud-est » (ancien clou) ont disparu. Il est partant utile d’ordonner le rajout sur

site de repères à ces endroits qui marqueront la ligne séparative.

Les époux GROUPE1.) formulent une nouvelle demande en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.

47).

En l’espèce, la demande des requérants, qui ne justifient pas en quoi il serait inéquitable

de laisser à leur charge les sommes qu’ils ont exposées, et non comprises dans les dépens,

n’est pas fondée.

Comme, aux termes de l’article 646 du Code civil, le bornage se fait aux frais communs,

les dépens de l’instance, y compris les frais de l’expert-géomètre PERSONNE9.), sont à

supporter pour moitié par chacune des parties.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 115

du Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement n°942/20 du 12 mars 2020,

vu le rapport de l’expert-géomètre PERSONNE9.) du 19 novembre 2021, déposé le 22

novembre 2021,

fixe la limite entre la parcelle sise à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune

de ADRESSE3.), section BB de ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.), appartenant

à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et les parcelles inscrites au cadastre de la commune

de ADRESSE3.), section BB de ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO2.),

NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE1.)

SARL, de manière à la faire coïncider avec la limite telle que définie par le géomètre

officiel PERSONNE9.) dans son rapport d’expertise du 19 novembre 2021 et au tracé qui

figure sur le plan de délimitation annexé audit rapport ainsi qu’au présent jugement,

ordonne le rajout de repères aux points-limite « nord-est » et « sud-est » de la parcelle

numéro NUMERO15.) figurant sur le plan de délimitation du géomètre officiel

PERSONNE9.) avec l’ajout des mentions « borne en pierre disparue » et « clou

disparu »,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.)

SARL, d’autre part, chaque fois à la moitié des dépens de l’instance, y compris les frais

de l’expert-géomètre PERSONNE9.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN