Contredit dismissed because creditor failed to prove defendant was personally liable for subcontractor's work.

No. 576/24 du 23 mai 2024 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie créancière saisissante, laissant défaut, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), partie défenderesse, représentée par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4007/23 rendue en date du 4 octobre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 11.165,97.- euros. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 9 octobre 2023. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 novembre 2023, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de paiement. Par lettre du greffier du 10 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 1er février 2024, pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 25 avril 2024. La partie demanderesse ne comparut pas à l’audience. La représentante de la partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications. Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4007/23 du 4 octobre 2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 11.165,97 € du chef de plusieurs factures impayées sous déduction d’une note de crédit.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande aussi bien de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), les parties ont été convoquées à l’audience. A l’audience publique du 25 avril 2024 à laquelle l’affaire avait été refixée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée. En application de l’article 75 du Nouveau Code de Procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire à son encontre.

Par son attitude, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est censée ne pas maintenir sa demande dont le bien-fondé ne résultant d’ailleurs pas d’ores et déjà à suffisance de droit des pièces versées en cause. En effet, face aux contestations de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui fait valoir que le paiement des travaux facturés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) incombe à son bailleur qui les aurait d’ailleurs commandés, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est restée en défaut d’établir que la partie défenderesse l’aurait chargée. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le déclare fondée ; partant, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée ; partant, en déboute ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.