Court dismisses summary judgment request in traffic accident case, ordering witness hearings to determine liability.

No. 573/24

du 23 mai 2024

Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

I) (D-CIV-95/23)

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

partie demanderesse,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, susdit,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), Belgique,

2) l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, et

3) l’établissement public SOCIETE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son comité directeur actuellement en

fonctions, sinon par qui de droit,

parties défenderesses,

sub 1) et sub 2) représentées par Maître Vicky BIGELBACH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg et sub 3) laissant défaut.

II) (D-CIV-10/24)

la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE5.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse,

représentée par Maître Vicky BIGELBACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, susdit,

e t :

1) PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et

2) la compagnie d’assurance SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.),

parties défenderesses,

représentées par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

Faits :

AD I.)

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 25 septembre 2023, la partie demanderesse fit citer les parties

défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 17 novembre

2023 à 9.30 heures devant le tribunal de paix de Diekirch pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit.

AD II.)

Par exploits ci-annexés du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 16 janvier 2024 et du ministère de l’huissier de justice Laura

GEIGER de Luxembourg du 22 janvier 2024, la partie demanderesse fit citer

les parties défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 17

novembre 2023 à 9.30 heures devant le tribunal de paix de Diekirch pour y

entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du jeudi, 25 avril

2024.

Les représentants des parties furent entendus en leurs moyens et explications.

L’SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

citation à 1) PERSONNE2.), 2) l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et

3) l’établissement public SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal de

Paix de céans pour les parties citées sub 1) et 2) s’y entendre condamner à

payer le montant de 7.101,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident

de la circulation du 19 octobre 2022 et la partie citée sub 3) s’y entendre

déclarer commun le jugement à intervenir. En outre, la partie demanderesse

réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250,- €.

Par exploits d’huissier des 16 et 22 janvier 2024, la société de droit belge

SOCIETE3.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société

anonyme d’assurances SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal de Paix

de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 1.210,43 € à titre

de dommages et intérêts suite au même accident de la circulation. En outre, la

partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- €.

Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquées à cet égard sont recevables.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il y a lieu d’y statuer

par un seul et même jugement.

Il est constant en cause qu’un accident de la circulation s’est produit en date

du 19 octobre 2022, vers 14.20 heures à ADRESSE7.). Dans cet accident

étaient impliqués d’une part le véhicule Audi immatriculé (L) NUMERO5.)

appartenant à et conduit par PERSONNE1.) et d’autre part le camion IVECO

immatriculé (B) NUMERO6.) appartenant à la société de droit belge

SOCIETE3.) S.A. et conduit par PERSONNE2.).

La collision entre les deux véhicules s’est produite dans le CR NUMERO7.).

PERSONNE1.) circulait sur le CR NUMERO8.) pour ensuite bifurquer à

droite dans ladite rue en direction de ADRESSE8.). PERSONNE2.) circulait

en sens inverse dans le CR NUMERO7.) et voulait bifurquer à droite pour

s’engager dans le CR NUMERO8.).

Le Tribunal estime utile d’admettre avant tout autre progrès en cause l’offre

de preuve formulée par PERSONNE1.) afin d’avoir des éclaircissements

supplémentaires sur les circonstances et le déroulement de l’accident, l’offre

de preuve étant pertinente et concluante.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme ;

ordonne la jonction des rôles no. D-CIV-95/23 et D-CIV-10/24 pour y statuer

par un seul et même jugement ;

avant tout autre progrès en cause :

admet PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) à

établir par l’audition de témoins les faits suivants :

« En date du 19 octobre 2022, vers 14.20 heures, sans préjudice quant à la

date et l’heure exactes, Madame PERSONNE1.) circulait avec sa voiture de

marque AUDI et de type X, immatriculée NUMERO9.) (L) de son lieu de

travail à ADRESSE7.) en direction de ADRESSE9.).

A l’endroit de la circulation reprise sur la photo reproduite ci-dessous,

Madame PERSONNE1.) bifurqua à droite en direction de ADRESSE9.)

lorsqu’un camion arrivait en sens inverse dans la localité de ADRESSE7.).

A la vue de ce poids-lourd, la partie requérante arrêta son véhicule au bord

droit de la chaussée afin de permettre au camion de la croiser.

Or, il s’est avéré que le camion ne prêtait pas attention au véhicule arrêté sur

le côté droit en sorte que la partie arrière du camion heurta le véhicule AUDI

au côté chauffeur.

Nonobstant le fait que Madame PERSONNE1.) claxonna à plusieurs reprises

pour avertir le chauffeur du poids-lourd de la dangerosité de sa manœuvre de

conduite, ce dernier ne réagit pas tout en poursuivant sa route et an abîmant

considérablement la voiture de Madame PERSONNE1.).

Par cette manœuvre, l’arrière de la remorque du camion conduit par

Monsieur PERSONNE2.) emprunta la chaussée sur laquelle se trouvait le

véhicule AUDI.

Der Anhänger des LKW fuhr mit seiner Hinterachse auf die Gegenfahrbahn

und kollidierte hier mit dem Audi PKW.

Au moment de l‘accrochage, le véhicule conduit par Madame PERSONNE1.)

était à l’arrêt, ce à l’extrême droite de la chaussée empruntée, tandis que le

camion conduit par Monsieur PERSONNE2.) a été en mouvement. »

fixe jour et heure pour l’enquête à l’audience publique du jeudi, 11 juillet

2024 à 10.00 heures devant ce tribunal à Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »

(près de la ADRESSE10.)), en la salle des audiences no. 2, au rez-de-

chaussée ;

fixe jour et heure pour la contre-enquête à l’audience publique du jeudi, 3

octobre 2024 à 10.00 heures devant ce tribunal à Diekirch, « Bei der Aler

Kiirch » (près de la ADRESSE10.)), en la salle des audiences no. 2, au rez-de-

chaussée ;

dit que lors de l’enquête sera entendu le témoin suivant :

-

PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE11.),

dit que la société de droit belge SOCIETE3.) S.A. respectivement

PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) devra faire

connaître au greffe du Tribunal de Paix pour le 1er août 2024 au plus tard les

nom, prénom et adresse des témoins dont ils sollicitent l’audition lors de la

contre-enquête ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi,

24 octobre 2024 à 16.00 heures ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.