Spanish company wins partial claim against absent defendant for reduced debt amount in Luxembourg civil court.

No. 572/24

du 23 mai 2024

Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en

Espagne à ES-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registro Mercantil de Madrid : NUMERO1.),

faisant élection de domicile en sa succursale ADRESSE2.) sise à B-ADRESSE3.),

ADRESSE4.), et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

NUMERO2.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 7 septembre 2023,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant initialement en personne, laissant actuellement défaut.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du 7

septembre 2023, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie défenderesse

préqualifiée à comparaître à l’audience publique du vendredi, 13 octobre 2023 à 9.30

heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit

exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 25 avril 2024.

Maître Christian GAILLOT, représentant de la partie demanderesse, donna lecture de

l’exploit introductif d’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2023, la société de droit espagnol SOCIETE1.)

a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de

céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.824,15 € avec les intérêts

conventionnels à 9,99 % à partir du 4 août 2022. En outre, la partie demanderesse

réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience publique du 25 avril 2024, la partie demanderesse a déclaré réduire sa

demande au montant de 9.215,42 €, valeur au 24 avril 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à

déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 9.215,42 €, valeur au 24

avril 2024, avec les intérêts conventionnels à 9,99 % sur le principal jusqu’à solde.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les

frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

La partie défenderesse, ayant initialement comparue en personne, n’était ni présente

ni représentée à l’audience publique du 25 avril 2024 à laquelle l’affaire avait été

refixée. En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a

lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

donne acte à la société de droit espagnol SOCIETE1.) de la réduction de sa demande

au montant de 9.215,42 €, valeur au 24 avril 2024 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit espagnol SOCIETE1.) le

montant de 9.215,42 €, valeur au 24 avril 2024, avec les intérêts conventionnels à 9,99

% sur le principal jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.