Court partially allows eviction claim, finding tenants unlawful occupants after contract termination.

N° 568 / 24

du 22 mai 2024

Audience publique du mercredi, vingt-deux mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupant sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’établissement public FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT,

établi et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b rue de Hamm,

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant

à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat, en

remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 7 février 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 15 mars 2024 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 15 mars 2024, l’affaire fut remise au mercredi, 8 mai

2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats se déroulaient comme

suit :

Maître Joël DECKER, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Maître Chiara DICHTER, comparant pour les parties défenderesses, fut entendue

en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 février

2024, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a régulièrement fait

convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre constater la résiliation du contrat de mise à disposition et

d’utilisation d’un logement sis à L-ADRESSE1.) avec effet au 14 juillet 2023,

sinon s’y entendre déclarer résilié ledit contrat. En outre, la partie demanderesse

demande de constater que les parties défenderesses sont à qualifier d’occupants

sans droit ni titre dudit logement et de prononcer la condamnation au

déguerpissement. Par ailleurs, la partie requérante demande la fixation de

l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 955,- € et l’allocation d’une

indemnité de procédure de 600,- €.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 29 mars 2016,

intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la

FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir

du 15 avril 2016. Il a été stipulé qu’en principe, la durée de mise à disposition

n’excédera pas trois ans.

Par courrier du 29 octobre 2018, le contrat de mise à disposition du logement avait

été dénoncé par la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT avec effet

au 14 avril 2019. La partie requérante a par la suite accordé plusieurs « sursis », le

dernier expirant le 14 juillet 2023.

Il est encore constant en cause que les parties défenderesses occupent toujours les

lieux.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la

résiliation du contrat avec effet au 14 juillet 2023 est régulière et les parties

défenderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre à partir du 15 juillet 2023. Il y a lieu de leur accorder

un délai de déguerpissement de trois mois.

Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 955,- € par

mois à partir du 15 juillet 2023.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans

les dépens à sa charge, la demande de la partie requérante en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

déclare le contrat de mise à disposition résilié avec effet au 14 juillet 2023 ;

constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 15 juillet

2023 ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec

tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT à faire

expulser PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les formes légales et aux frais de

ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) au montant de 955,- € ;

déboute la partie requérante de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.