Court appoints new expert to replace unavailable expert in pending civil engineering dispute.

RÉFÉRÉ N° 36/2024

N° TAD-2024-00167 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 21 mai 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Lexie BREUSKIN, vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), sans état actuel connu et son épouse,

2) PERSONNE2.), sans état actuel connu, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 18/2024 rendue entre parties en date du 26 mars 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu

comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Françoise FRISING, attachée de justice près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du

greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Bureau d’expertises CONVEX S.àr.l.,

établi professionnellement à L-6951 Olingen, 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 5 août 2024 au plus tard, de :

1. prendre inspection de l'immeuble sis à L-ADRESSE1.),

2. décrire l'intégralité des inachèvements, défauts et vices dont est affecté ledit immeuble

et en déterminer I'origine,

3. se prononcer sur la conformité technique de l'immeuble par rapport aux règles de l'art,

dont notamment, en ce qui concerne le système de chauffage par pellets (installation,

mise en œuvre technique...)

4. décrire les moyens adéquats afin de remédier aux inachèvements, défauts et vices,

5. évaluer et chiffrer les coûts nécessaires en vue de procéder, conformément à l'objet du

contrat passé entre parties, à I’achèvement des travaux ainsi qu'au redressement des

vices et défauts,

6. déposer un rapport préliminaire,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la

loi, visées à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute tierce personne,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de

l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision à l’expert une

avance de 1.000.- euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de

ce siège,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et

sans caution. »

Suite au courrier de l’expert Christian LAHIER de la société CONVEX S.àr.l., déposé au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 9 avril 2024, l’affaire a été réappelée à

l’audience publique des référés du mardi, 23 avril 2024.

Après trois remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 14 mai 2024.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), a été entendu en ses explications.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente la

société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l.,

mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a été entendu en ses moyens de défense

et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 21 mai 2024, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n° 18/2024 rendue entre parties en date du 26 mars 2024 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Christian LAHIER de la société

CONVEX S.àr.l..

Vu le courrier de l’expert Christian LAHIER déposé au greffe du tribunal de céans en date du 9

avril 2024, duquel résulte que l’expert n’est pas en mesure d’accepter la mission lui confiée en

raison d’un surcroît de travail.

À l’audience du 23 avril 2024, Daniel CRAVATTE, mandataire de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) demande à voir désigner l’expert Yves KEMP en remplacement de l’expert

Christian LAHIER.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne s’oppose pas à la nomination de l’expert proposé par

les parties demanderesses.

En l’absence de contestations par rapport à l’expert proposé par les parties demanderesses, il y

a lieu de commettre l’expert Yves KEMP en remplacement de l’expert Christian LAHIER, aux fins

de procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n°

18/2024.

Il convient en outre de fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lexie BREUSKIN, vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, assistée du

greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

nommons en qualité d’expert Yves KEMP, demeurant professionnellement à L-4770 PETANGE,

7, rue de la Paix, et ce en remplacement de l’expert Christian LAHIER, avec la mission et les

modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°18/2024 du 26 mars 2024,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 30 septembre 2024 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

sans caution.