Luxembourg labor court dismisses employee's material damages claim but awards moral damages and notice pay for abusive dismissal.

REPERTOIRE NR.: 1703/ 2024

L-TRAV-92/22

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2024

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Béatrice SCHAFFNER

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de Luxembourg

Emilie MACCHI

assesseur-employeur

Erwann SEVELLEC

assesseur-salarié

Timothé BERTANIER

greffier

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS S.à

r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-1661 Luxembourg, 47, Grand-rue, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212 502, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Alison RUDER, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre

d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant

que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour S.à r.l.,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265 322, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Clarisse RETIF, avocat, en remplacement de

Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 février 2022.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du

14 mars 2022. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 29 avril

2024. Lors de cette audience, Maître Aurélia FELTZ exposa les moyens de la partie

demanderesse, tandis que Maître Alison RUDER répliqua pour la société défenderesse.

Maître Clarisse RETIF représenta l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10

février 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour

le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif les

montants suivants :

1) dommage matériel : 13.211,58 €

2) dommage moral : 4.403,86 €

3) indemnité compensatoire de préavis : 4.403,86 €

soit en tout le montant de 22.019,30 €, ou tout autre montant même supérieur a évaluer

ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement à voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et

dépens de l’instance, sinon à se voir instituer un partage qui lui est largement favorable.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa

demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son

licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en

réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et

qu’elle augmentait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

à la somme de 4.513,86 €.

Acte lui en est donné.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 29 avril 2024 requis acte qu’il demandait sur base

de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du

litige à lui rembourser le montant de 13.094,14 € à titre des indemnités de chômage qu’il

a versées à la requérante pour la période allant du 16 septembre 2022 au 16 mars 2023

inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Il échet également de lui en donner acte.

I. Quant au licenciement

A. Quant aux faits

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 4 mai 2021 en qualité

d’esthéticienne, l’a licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 7 décembre 2021.

Le courrier du 7 décembre 2021 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au

présent jugement.

La requérante a fait contester son licenciement par courrier daté du 15 décembre 2021.

B. Quant à la précision des motifs du licenciement

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués par la partie

défenderesse à l’appui de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision

requis par la loi et par la jurisprudence pour que son congédiement soit régulier.

La partie défenderesse n’a pas pris position sur le premier moyen de la requérante.

b) Quant aux motifs du jugement

D’après l’article L.124-10(3) du code du travail, la notification de la résiliation immédiate

pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste

énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont

de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé

même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier

s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte

économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la

fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10(3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine

connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue

d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des

motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner

si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié

dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Or, la partie défenderesse a indiqué dans la lettre de licenciement la faute qu’elle

reproche à la requérante, les circonstances de fait et de temps ayant entouré la faute

reprochée, ainsi que les circonstances qui sont de nature à attribuer à la faute reprochée

de caractère d’un motif grave.

La partie défenderesse reproche ainsi à la requérante d’avoir été absente de manière

injustifiée de son travail depuis le 1er décembre 2021.

Etant donné que la lettre de licenciement est datée du 7 décembre 2021, la durée de

l’absence peut être déduite de cette lettre, à savoir une absence injustifiée de six jours.

La partie défenderesse a finalement expliqué dans la lettre de licenciement que son

service a du fait de l’absence de la requérante été désorganisé, de sorte qu’elle y a

également indiqué les circonstances qui sont de nature à attribuer à la faute reprochée

le caractère d’un motif grave.

La partie défenderesse a partant indiqué le motif du licenciement avec précision dans la

lettre de licenciement, de sorte que le premier moyen de la requérante doit être rejeté.

C. Quant au caractère abusif du licenciement : quant à la protection édictée par l’article

L.121-6 du code du travail

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait ensuite valoir que son licenciement est abusif alors que la partie

défenderesse, dûment informée de son incapacité de travail pour cause de maladie,

l’aurait licenciée en pleine période de maladie.

Elle fait en effet valoir que la partie défenderesse a été en possession de son certificat

médical au moment de l’envoi de la lettre de licenciement.

Elle revoie ainsi à l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) pour retenir que son

certificat médical a été remis à la partie défenderesse dès le premier jour de son

incapacité de travail.

Elle formule encore une offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE2.) afin de

prouver sa version des faits.

La requérante fait finalement valoir qu’elle a également envoyé son certificat médical par

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse le 1er décembre 2021,

mais que son ancien employeur, touché par ce recommandé le 2 décembre 2021, n’a

retiré ce dernier que le 9 décembre 2021.

La partie défenderesse, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait valoir

qu’elle n’a pas reçu de la requérante la moindre information quant à son état de santé

et/ou quant à un éventuel prolongement de son incapacité de travail.

Elle fait ainsi valoir que la requérante ne l’a jamais été avertie de la prolongation de son

arrêt de travail le 1er décembre 2021, ceci afin de permettre son remplacement.

Elle fait partant valoir que la requérante n’a pas respecté la première condition lui

incombant, à savoir la notification orale ou écrite de son incapacité de travail à la société.

Elle fait ensuite valoir qu’il ne suffit pas que le salarié établisse le fait d’avoir posté son

certificat médical alors que cette circonstance n’entraînerait et n’établirait pas que le

certificat médical a été reçu par l’employeur le jour même.

Elle fait en effet valoir que le salarié doit mettre l’employeur en possession effective du

certificat médical au plus tard le troisième jour de son absence et qu’en cas de

prolongation de l’incapacité de travail pour cause de maladie, il doit de nouveau satisfaire

à ces deux obligations.

Elle fait ensuite valoir que le 2 décembre 2021, le destinataire de l’envoi fait par la

requérante, soit la société, a été absent.

Elle fait ensuite valoir qu’à la date du 3 décembre 2021, date à laquelle elle aurait au plus

tôt pu retirer le courrier recommandé de la requérante à la poste, elle n’a pas su retirer

ce courrier recommandé qui l’attendait alors qu’elle aurait dû pallier l’absence de son

ancienne salariée et qu’elle aurait dû réorganiser ses tâches de travail en toute urgence

afin de pouvoir assurer la poursuite de son activité.

Elle fait partant valoir qu’il ne peut lui être imputé de ne pas avoir retiré le courrier que la

poste a mis à sa disposition à partir du 3 décembre 2021, ce d’autant plus que la

requérante aurait pertinemment su que son absence non déclarée a entraîné une

désorganisation importante en son lieu de travail.

Elle conclut à ce sujet qu’elle n’a pas été et qu’elle n’aurait pas pu être en possession

effective du certificat de maladie de la requérante au plus tard le troisième jour de son

absence.

La partie défenderesse fait partant valoir que la requérante reste en défaut de prouver

qu’elle a suffi aux obligations prescrites par l’article L.121-6 du code du travail, de sorte

qu’elle n’aurait à la date du 7 décembre 2021 pas bénéficié de la protection contre le

licenciement.

La requérante réplique que la partie défenderesse, qui prétendrait ne pas avoir reçu son

certificat médical, est de mauvaise foi.

En ce qui concerne l’offre de preuve formulée par la requérante, la partie défenderesse

se demande encore comment le témoin proposé par son ancienne salariée peut savoir

que deux personnes ont travaillé à SOCIETE2.) le 1er décembre 2021.

La requérante fait répliquer que les salariés de la partie défenderesse portent des tenues

professionnelles, de sorte que le témoin aurait pu savoir que deux personnes ont le jour

en question travaillé dans l’atelier.

La partie défenderesse fait finalement valoir que le certificat médical n’a en tout état de

cause pas été remis à une personne habilitée à le recevoir.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.121-6 (1), (2) et (3) du code du travail :

« Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour

même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée

l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à

l’employeur un certificat attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat

médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au

salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à

l’entretien préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de vingt-six semaines au

plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail…….

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si

la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième

jour d’absence du salarié.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est

abusive. ».

En ce qui concerne les trois premiers paragraphes de l’article L.121-6 du code du travail,

ceux-ci sont, d’après la jurisprudence, à interpréter de la façon suivante :

-

l’employeur recouvre le droit de licencier si l’avertissement oral n’est pas suivi,

dans le délai de trois jours, d’un certificat médical ;

-

le salarié a le droit de présenter immédiatement un certificat médical sans passer

par la formalité de l’avertissement ;

-

la loi exige en outre une information effective de l’employeur et il incombe à cet

égard au salarié de rapporter la preuve qu’il a averti l’employeur de son incapacité

de travail le premier jour de l’empêchement et que ce dernier a reçu le certificat

médical afférent dans le délai légal ;

-

aussi longtemps qu’il n’a pas reçu l’information que le salarié absent est incapable

de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur garde toute liberté

pour mettre fin au contrat de travail du salarié.

La prohibition du congédiement du salarié incapable de travailler pour cause de maladie

ne s’applique partant qu’à la condition que le salarié ait satisfait à la double obligation lui

imposée par l’article L.121-6 paragraphes (1) et (2) du code du travail, consistant d’une

part à avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou son

représentant légal le jour même de l’empêchement et, d’autre part, à lui soumettre un

certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible, cette double

obligation devant être remplie en toutes circonstances, qu’il s’agisse de la survenance de

la maladie ou de sa prolongation, l’échéance de chaque certificat de maladie faisant

présumer pour l’employeur l’aptitude du salarié à reprendre son travail.

L’obligation faite au salarié d’avertir l’employeur le premier jour de sa maladie et de lui

faire parvenir endéans un délai de trois jours un certificat de maladie doit ainsi permettre

à ce dernier non seulement d’être immédiatement informé de la maladie du salarié, mais

encore de prendre des dispositions au niveau de l’organisation de son entreprise aux fins

de pallier l’absence de ce dernier.

Or, il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) que ce dernier a en date du 1er

décembre 2021 remis le certificat médical de la requérante à la partie défenderesse :

« J’atteste sur l’honneur que durant la période où je travaillais au ADRESSE3.) à

Luxembourg, j’ai fait connaissance de Mme PERSONNE3.) qui travaille à l’Atelier de

Sourcils en bas de mes bureaux (25). A l’occasion, je me suis rendue chez elle à sa

demande car elle était alitée, elle m’a demandé si je pouvais déposer un arrêt de travail

ou de prolongation je ne me rappelle plus à la société l’atelier du Sourcil juste en bas de

mes bureaux comme déjà précisé. A la lecture de mon agenda, il s’agit précisément du

1er décembre 2021 car j’avais rendez-vous avec Monsieur PERSONNE4.) qui m’avait

accompagné devant l’atelier du Sourcil. A mon arrivée à l’atelier du Sourcil, il y avait deux

personnes sur place. J’ai informé une personne que j’avais un document à remettre.

Cette personne m’a dit de le déposer sur le comptoir, ce que j’ai fait. J’ai également

précisé que ce document venait de la part de PERSONNE3.) réponse : OK. J’étais surpris

que personne n’ait demandé des nouvelles de PERSONNE3.). ».

Il résulte ainsi de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.), non contredite par la partie

défenderesse, qu’PERSONNE2.) a en date du 1er décembre 2021 remis à l’adresse de

la partie défenderesse le certificat médical de la requérante.

La requérante a partant respecté les prescriptions de l’article L.121-6 du code du travail,

de sorte que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la

requérante par courrier daté du 7 décembre 2021 doit être déclaré abusif.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par la requérante qui est

devenue superfétatoire.

D. Quant aux demandes indemnitaires

D’après l’article L.124-12 du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit

de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne

l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi

par lui du fait de son licenciement.

a) Quant au dommage matériel

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui

payer le montant de 13.544,93 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

subi du fait de son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste la première demande indemnitaire de la requérante dans

son principe et dans son quantum.

Elle fait en effet valoir que la requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité

entre le licenciement intervenu et le dommage prétendument subi.

Elle fait ainsi valoir que les qualifications de la requérante et son âge relativement jeune

sont autant de garanties lui permettant de retrouver rapidement du travail.

Elle fait finalement valoir que la requérante ne rapporte pas la preuve qu’elle a entrepris

des démarches actives pour retrouver un emploi après son licenciement.

Elle fait en effet valoir qu’il résulte des pièces produites par la requérante que cette

dernière a effectué des recherches d’emploi qu’à partir du mois d’octobre 2022, soit plus

de onze mois après son licenciement.

Elle fait ainsi valoir que la requérante n’a effectué aucune recherche d’emploi sur la

période du 7 décembre 2021 au mois d’octobre 2022, ni après le mois de novembre 2022.

Elle fait finalement valoir que les recherches d’emploi de la requérante ne correspondent

pas à sa qualification professionnelle.

La partie défenderesse demande partant à voir débouter la requérante de sa demande

en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le tribunal devait estimer qu’il y a lieu de retenir

un dommage matériel, la partie défenderesse fait valoir que la période de référence doit

être réduite à de plus justes proportions et qu’elle ne saurait pas être supérieure à un

mois.

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’il y a en tout état de cause lieu de déduire

le montant perçu par la requérante au titre de l’indemnité de chômage et de faire courir

la période de référence ensemble avec celle du préavis dispensé.

La requérante réplique qu’elle n’a fait aucune recherche d’emploi pendant la période

allant du mois de décembre 2021 au mois d’octobre 2022 alors qu’elle aurait encore été

en incapacité de travail pour cause de maladie pendant cette période.

2) Quant aux motifs du jugement

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète

que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son

licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel

qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles

se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au

salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts

nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour

trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple

inscription comme chômeur.

Or, la requérante, qui a été licenciée avec effet immédiat par la partie défenderesse par

courrier daté du 7 décembre 2021, n’a suivant les pièces qu’elle a versées au dossier fait

ses premières recherches d’emploi qu’à partir du mois d’octobre 2022.

La requérante n’a partant pas prouvé qu’elle a activement recherché du travail

immédiatement après son licenciement, de sorte qu’elle doit être déboutée de sa

demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son

licenciement abusif.

La circonstance que la requérante a été en maladie du mois de décembre 2021 au mois

d’octobre 2022 n’est en effet en l’espèce pas imputable à la partie défenderesse.

b) Quant au dommage moral

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de 4.513,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait

de son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste également la deuxième demande indemnitaire de la

requérante dans son principe et dans son quantum.

Elle fait en effet valoir que la requérante ne démontre en rien en quoi le licenciement

intervenu lui a causé un préjudice moral alors que les circonstances dans lesquelles le

congédiement serait intervenu ne peuvent en aucun cas être qualifiées de

particulièrement préjudiciables.

Elle fait partant valoir qu’étant donné que la requérante n’a en rien prouvé l’existence d’un

dommage moral dans son chef, l’indemnité réclamée ne saurait pas lui être accordée.

La partie défenderesse demande partant à voir débouter la requérante de sa deuxième

demande.

2) Quant aux motifs du jugement

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et

une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une

certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état

dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait

des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi

lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de

salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des

circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

La requérante, qui n’a pas établi qu’elle a activement cherché un nouvel emploi

immédiatement après son licenciement, n’a de ce fait pas démontré qu’elle s’est fait des

soucis pour son avenir professionnel.

La requérante a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité

de salariée, préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 850.- €.

c) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de [2(mois) X 2.256,93 € (salaire mensuel) =] 4.513,86 € à titre d’indemnité

compensatoire de préavis.

La partie défenderesse soutient que le licenciement de la requérante est fondé, de sorte

qu’elle ne redevrait aucune indemnité compensatoire de préavis à la requérante.

2) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par

l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et

L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale

au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai

restant à courir.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave

procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont

la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à

une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la

durée du préavis à respecter par l’employeur.

L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec l’indemnité de départ

visée à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.

Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre

à l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. ».

En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail :

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail

prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du

même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du

même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans

et moins de dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même

employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».

Etant donné que le licenciement a été déclaré abusif et que la requérante a été au service

de la partie défenderesse pendant une période inférieure à cinq ans, la requérante a en

application des deux dispositions légales précitées doit à une indemnité compensatoire

de préavis de deux mois de salaire.

La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de

4.513,86 €.

II. Quant à la demande reconventionnelle de la partie défenderesse en

remboursement de frais de formation

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse a à l’audience du 29 avril 2024 formulé une première demande

reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui rembourser le montant de

(4.100.- € + 1.800.- € + 380.- € - 1.240.- € =) 6.043.- € à titre de frais pour trois formations.

La partie défenderesse base sa demande en remboursement des frais de formation sur

les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail.

La requérante demande en premier lieu à voir rejeter la deuxième farde de pièces que la

partie défenderesse lui a communiquée le 25 avril 2024 pour cause de tardivité.

Elle donne en effet à considérer qu’ils ne se sont même pas écoulés huit jours entre la

remise des factures litigieuses et l’audience.

Elle se base ensuite sur l’article L.421-15 du code du travail pour retenir qu’elle n’a pas

à rembourser la facture litigieuse à la partie défenderesse.

Elle fait en effet valoir que son licenciement avec effet immédiat n’est pas justifié alors

qu’elle n’aurait commis aucune faute grave.

Elle fait ensuite valoir qu’il ne s’agit en l’espèce pas de formations agréées.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse reste en défaut de verser un quelconque

plan de formation.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse n’a pour les formations en question pas

demandé une aide financière à l’ETAT.

Elle fait ensuite valoir qu’une dérogation dans un sens plus favorable au salarié peut être

prévue par le contrat de travail.

Elle renvoie ainsi à l’article 12 de son contrat de travail pour retenir qu’elle ne doit

rembourser ses formations qu’en cas de démission.

Elle fait dès lors valoir qu’étant donné qu’elle n’a pas démissionné de son poste de travail,

aucun remboursement ne saurait lui être réclamé au titre d’éventuelles formations.

Elle se demande ensuite si les montants tels qu’ils figurent dans les factures litigieuses

ont bien été facturés à la partie défenderesse.

Elle se demande ensuite à quoi correspondent les montants facturés et elle conteste ces

derniers.

Elle se demande ensuite si la partie défenderesse a réglé les factures en question.

Elle conteste ensuite avoir suivi des formations.

Elle fait encore valoir que la partie défenderesse n’est pas une société prévue par le code

du travail pour faire des formations.

La requérante fait finalement valoir qu’elle ne dispose d’aucun élément qui permettrait de

savoir d’où proviennent ces documents.

B. Quant aux motifs du jugement

La première demande reconventionnelle de la partie défenderesse doit être déclarée

recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de l’article 279, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, « la partie

qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. ».

En outre, d’après l’article 282 du même code, « le juge peut écarter du débat les pièces

qui n’ont pas été communiquées en temps utile. ».

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire

les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions

ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande.

Toute pièce qui n’est pas communiquée en temps utile est écartée des débats.

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du

litige.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt.

Il appartient donc au juge d’apprécier dans chaque cas si la communication est

intervenue en temps utile et d’écarter, s’il l’estime opportun, les pièces communiquées

tardivement.

Il appartient ainsi au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce :

ce qui importe, c’est de savoir si le destinataire de la communication a ou non disposé

d’un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et pour prendre position

par rapport aux pièces communiquées.

Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le

caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la

date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises

devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication

dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la

défense.

La partie défenderesse n’a pas contesté l’affirmation de la requérante suivant laquelle

elle ne lui a communiqué sa dernière farde de pièces que le 25 avril 2024, soit quatre

jours avant l’audience.

Le tribunal de ce siège constate cependant que la requérante a amplement pris position

sur la première demande reconventionnelle de la partie défenderesse et sur les pièces

que son ancien employeur a versées à l’appui de cette demande, de sorte que la

demande de la requérante tendant à voir rejeter les pièces litigieuses des débats doit être

rejetée.

Ainsi, aux termes de l’article L.542-15 du code du travail :

« Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le

salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation

professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de

travail à l’initiative du salarié lui-même, à moins que cette résiliation ne soit intervenue à

la suite d’une faute grave de l’employeur et en cas de licenciement du salarié pour faute

grave.

Le remboursement porte sur une formation réalisée par l’entreprise lorsque cette

formation est agréée conformément aux dispositions du présent chapitre. Le montant du

remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux

dispositions de l’article L.542-16. ».

En outre, aux termes de l’article 12 du contrat de travail de la requérante :

« Le salarié peut être amené à effectuer des formations dans le cadre de l’activité de la

société. Le salarié s’engage en outre à rembourser les frais de formation et dépenses

effectives relatives à la formation professionnelle du salarié, pris en charge par la société

dans le cas où il déciderait de démissionner pendant une période de trois ans

commençant à courir à partir de la date d’entrée du salarié au sein de la société.

Le remboursement exigé par l’employeur s’élèvera donc au total à :

100% des frais de formation dépensés pendant l’année en cours et l’exercice précédent

;

60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent ;

30% des frais de formation dépensés pour le 3ème exercice précédent. ».

Or, la partie défenderesse ne peut au vu du contrat de travail de la requérante, contrat

qui est plus favorable que l’article L.542-15 du code du travail, pas réclamer le

remboursement des frais de formation à son ancienne salariée qui n’a pas démissionné

de son poste de travail.

La demande de la partie défenderesse en remboursement des frais de formation doit

partant en tout état de cause être déclarée non fondée.

III. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir

condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 13.094,14

€ à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant

du 16 septembre 2022 au 16 mars 2023 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels

que de droit.

Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif

le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié

motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou

de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi

les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de

l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen

et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour

la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de

verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Etant donné que la demande de la requérante en réparation du préjudice matériel qu’elle

aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions

exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de

présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une

condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée

à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille

hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle

l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un

texte légal.

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données,

sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

IV. Quant à la demande de la partie défenderesse en remboursement de ses frais

d’avocat

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse a à l’audience du 29 avril 2024 formulé une deuxième demande

reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui rembourser le montant de

3.045.- € à titre des frais d’avocat qu’elle a dû engager dans la présente procédure pour

se défendre en justice.

La partie défenderesse fait valoir à l’appui de sa deuxième demande que le fait pour la

requérante d’avoir introduit une procédure pour une prétendue résiliation abusive de son

contrat de travail est de nature à constituer une faute engageant sa responsabilité sur

base de la responsabilité délictuelle.

La requérante fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute en l’espèce.

Elle fait en effet valoir qu’elle a informé la partie défenderesse de sa maladie en temps et

en heure pour lui avoir remis son certificat médical en temps et en heure.

B. Quant aux motifs du jugement

La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie, admet que la circonstance

que l’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de

l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les

dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires

au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou

délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires

à l’avocat, est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat est légalement nécessaire

pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’est qu’utile.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier «

in concreto » dans le cadre de chaque affaire.

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de la partie

défenderesse tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est fondée.

Or, la partie défenderesse est en tout état de cause restée en défaut de démontrer que

la requérante a commis une faute qui justifierait que cette dernière lui rembourse ses frais

d’avocat.

La demande de la partie défenderesse en remboursement de ses frais d’avocat doit

partant être déclarée non fondée.

V. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de

procédure

La requérante demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte

et à son sort, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à

la somme de 1.250.- €.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant

de 2.500.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit

être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du Travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement en parties et en premier ressort,

déclare les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice

matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €,

qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de

ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmente sa demande en paiement d’une

indemnité compensatoire de préavis à la somme de 4.513,86 € ;

donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article

L.521-4 du code du travail ;

déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a

prononcé à l’encontre d’PERSONNE1.) par courrier daté du 7 décembre 2021 abusif ;

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait

pour le montant de 850.- € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour

le montant de 4.513,86 € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à

PERSONNE1.) le montant de (850.- € + 4.513,86 € =) 5.363,86 € avec les intérêts légaux

à partir du 10 février 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

déclare non fondées les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.à r.l. et les rejette ;

déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et la rejette ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour le montant de 1.250.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.250.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente

à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent

jugement.

Béatrice SCHAFFNER,

juge de paix

Timothé BERTANIER,

greffier