Court allows moral damages for wrongful dismissal but dismisses material damages and state unemployment claim.

Rép.no 1692/2024

(rôle L-TRAV-156/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 21 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la

Cour, demeurant à L-4320 Esch-sur-Alzette, 41, rue du X Septembre,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 13 mars 2024, représentée par son curateur Maître Cédric

SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-1650

Luxembourg, 6, avenue Guillaume,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Anne BODIN, avocat, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763

Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Martin GRUNDMANN, avocat, en remplacement de Maître Franca ALLEGRA, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix

de Luxembourg en date du 7 mars 2023 .

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mars 2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 30 avril 2024. A l’audience de

ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Sandrine LENERT-KINN,

tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Anne BODIN. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Martin GRUNDMANN.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le

prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.)

a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal

du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif les

montants suivants :

1) dommage matériel :

10.000.- €

2) dommage moral : 5.000.- €

soit en tout le montant de 15.000.- €, ou toutes autres sommes à décider par le tribunal, avec les intérêts légaux

tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

Par la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse faire valoir ses

droits.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 30 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du

préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 914,68 €.

Acte lui en est donné.

A la même audience, Maître Cédric SCHIRRER a fait informer le tribunal de ce siège que la société SOCIETE1.)

a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, du 13 mars 2024, et qu’il reprenait en sa qualité de curateur l’instance introduite contre la société

faillie par la requête du 7 mars 2023.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

a à l’audience du 30 avril 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir

fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef des indemnités de chômage qu’il a versées à la

requérante pour la période allant du 1er août 2022 au 28 février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.

Il échet également de lui en donner acte.

I. Quant au licenciement

A. Quant aux faits

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 12 octobre 2020 en qualité de serveuse, l’a licenciée avec

préavis par courrier daté du 17 mai 2022.

La requérante a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 3 juin 2022 et la partie défenderesse

lui a fourni ces motifs par courrier daté du 6 juillet 2022.

Le courrier du 6 juillet 2022 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.

La requérante a fait contester les motifs de son licenciement par courrier daté du 12 juillet 2022.

B. Quant au caractère abusif du licenciement : quant à la précision du motif du licenciement

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait en premier lieu valoir que le motif invoqué par la partie défenderesse à l’appui de son

licenciement ne revête pas le caractère de précision requis par la loi et par la jurisprudence pour que son

congédiement soit régulier.

Elle fait en effet valoir que la partie défenderesse n’a pas indiqué dans la lettre de motivation du congédiement

les raisons pour lesquelles l’année 2020 a été une mauvaise année pour la société.

Elle fait encore valoir que la partie défenderesse n’a pas expliqué dans la lettre de motifs l’embellie que la société

a connue pour l’année 2021.

Elle fait finalement valoir qu’on ignore à la lecture de cette lettre quels sont les autres salariés qui ont été impactés

et si d’autres salariés ont été licenciés.

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait au contraire valoir que le motif du licenciement a été indiqué avec

précision dans la lettre de motivation du congédiement.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de

l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la

notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié

ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est

abusif. »

L’article L.124-5(2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif économique une garantie pour le

salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur, doit entre autre permettre à ce salarié, étranger aux faits qui

ont motivé la décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d’apprécier le

caractère réel et sérieux du motif allégué.

L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la juridiction du travail d’apprécier la

portée exacte des raisons économiques invoquées par l’employeur à l’appui du congédiement de son salarié, c’est-

à-dire qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de la société défenderesse au

moment de ce congédiement.

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du congédiement est partant précise si

l’employeur y a indiqué les raisons de la restructuration de son entreprise, les mesures de restructuration qu’il a

prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié licencié.

En ce qui concerne en premier lieu les raisons de la restructuration de son entreprise, la société SOCIETE1.) a

indiqué dans la lettre de motivation les résultats de son entreprise pour les années 2020 et 2021, ainsi que le fait

que les prévisions pour l’année 2022 n’incitent pas forcément à l’optimisme.

La société SOCIETE1.) a en outre indiqué dans la lettre de motifs les raisons de ses difficultés financières au

moment du licenciement de la requérante, à savoir l’augmentation des prix en raison de l’inflation.

Si société SOCIETE1.) n’a ensuite qu’indiqué dans la lettre de motifs que « l’année 2020 a été particulière,

surtout dans le domaine de la restauration », la requérante a nécessairement dû comprendre que la situation de

la société a été difficile en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

La situation de la société a encore à la fin de cette crise sanitaire nécessairement connu une « certaine embellie ».

Le tribunal de ce siège considère partant que la société SOCIETE1.) a dans la lettre de motifs précisé et justifié

d’une situation économique nécessitant des mesures de rationalisation et qu’elle y a donné des indications

suffisamment concrètes et chiffrées permettant d’apprécier l’ampleur de la situation financière rendant nécessaire

une réorganisation.

Si la société SOCIETE1.) a partant indiqué avec suffisamment de précision les raisons de la réorganisation de son

entreprise dans la lettre de motifs, elle n’y a cependant pas indiqué avec précision les mesures de restructuration

qu’elle a prises.

Si la société SOCIETE1.) a en effet indiqué dans la lettre de motifs qu’elle a dû baisser ses frais « via une baisse

de la masse salariale », elle n’y a pas indiqué combien de salariés ont dû être licenciés pour lui permettre de

baisser, comme elle l’affirme, ses coûts salariaux.

Or, cette précision est importante alors qu’il est improbable que le licenciement d’une salariée pût sauver la

situation, respectivement redresser la situation financière obérée de la société SOCIETE1.).

Font encore défaut dans la lettre de motifs les détails sur la répartition des tâches de la requérante, ainsi que sur

la personne qui s’est vu confier ces tâches.

La société SOCIETE1.) n’a partant pas indiqué les mesures de restructuration avec précision dans la lettre de

motifs.

Elle n’a partant pas indiqué le motif du licenciement avec précision dans la lettre de motivation du congédiement.

L’imprécision des motifs étant assimilée à une absence de motifs, le licenciement que la société SOCIETE1.) a

prononcé à l’encontre de la requérante par courrier daté du 17 mai 2022 doit être déclaré abusif.

C. Quant aux demandes indemnitaires

D’après l’article L.124-12 du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat

de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages

et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

a) Quant au dommage matériel

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande en premier lieu à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du

préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 914,68 €.

Elle a fixé la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à trois mois.

Le curateur de la société SOCIETE1.) a demandé le rejet de la première demande indemnitaire de la requérante

alors que le licenciement de cette dernière serait fondé.

2) Quant aux motifs du jugement

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le

dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en

considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque

qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé

de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible

un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.

Or, la requérante, qui a été licenciée par courrier daté du 17 mai 2022 et qui n’a suivant des propres dires pas

presté son préavis au mois de juillet 2022, est restée en défaut de prouver qu’elle a activement recherché du travail

depuis son licenciement.

En effet, si la requérante a retrouvé du travail le 12 septembre 2022 suivant un contrat de travail daté du 13

septembre 2022, elle n’a pour la période allant du 17 mai au 12 septembre 2022 versé aucune demande d’emploi

au dossier.

La requérante n’a partant pas démontré qu’elle a fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi et pour

minimiser son préjudice de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

b) Quant au dommage moral

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice

moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 5.000.- €.

Le curateur de la société SOCIETE1.) demande également à voir rejeter la deuxième demande indemnitaire de la

requérante alors que le licenciement serait fondé.

2) Quant aux motifs du jugement

Or, le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à

la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès

du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement

fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des

tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en

fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

La requérante, qui n’a pas établi qu’elle a activement cherché un nouvel emploi immédiatement après son

licenciement, n’a de ce fait pas démontré qu’elle s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.

La requérante a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée, préjudice

moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 2.000.- €.

II. Quant à la demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises

dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à la somme réclamée de 1.000.- €.

III. Quant à la fixation de la créance de la requérante

Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers

son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal

compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il y a partant lieu de fixer la créance de la requérante du chef de la réparation du préjudice moral qu’elle a subi

du fait de son licenciement abusif à la somme de 2.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2023, date

du dépôt de la requête, jusqu’au 13 mars 2024, date de la faillite de la société SOCIETE1.), et à renvoyer la

requérante à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

Il y a encore lieu de fixer la créance de la requérante du chef de son indemnité de procédure à la somme de 1.000.-

€ et à renvoyer la requérante à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

IV. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.)

du chef des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 1er août 2022 au 28

février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.

Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du

salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou

par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au

Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi

étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou

indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Etant donné que la demande de la requérante en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son

licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas

remplies.

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de présenter un recours en

remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par

le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille

hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des

prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter

comme n’étant pas fondée.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du

fait de son licenciement abusif à la somme de 914,68 € ;

donne ensuite acte à Maître Cédric SCHIRRER que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a été

déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, du 13 mars 2024, et qu’il reprend en sa qualité de curateur l’instance introduite contre la société

faillie par la requête du 7 mars 2023 ;

donne finalement acte à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ;

déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de

PERSONNE1.) par courrier daté du 17 mai 2022 abusif ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait

de son licenciement abusif et la rejette ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait pour le montant de 2.000.-

€

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limite SOCIETE1.) s.à r.l. du

chef de ce préjudice moral à la somme de 2.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2023, date du dépôt

de la requête, jusqu’au 13 mars 2024, date de la faillite ;

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limite

SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

déclare non fondée la demande de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et la rejette ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

1.000.- € ;

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limite SOCIETE1.) s.à r.l. du

chef de cette indemnité de procédure à la somme de 1.000.- € ;

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limite

SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

condamne Maître Cédric SCHIRRER, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée,

assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix

à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER