Luxembourg small claims court dismisses case due to lack of territorial jurisdiction over French defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted the procedural form of the claim but declared itself territorially incompetent. The defendant, domiciled in France, failed to respond within the statutory period, prompting the court to examine jurisdiction ex officio. Consequently, the court ruled that the Luxembourg tribunal lacked authority to hear the case against a French resident.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court must verify territorial jurisdiction ex officio when the defendant is domiciled abroad and fails to appear, and will decline competence if the forum is not the defendant's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1687/2024
RPL 507/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 septembre 2023 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le
montant de 851,91 euros du chef de factures demeurant impayées, cette somme à
augmenter des intérêts légaux à partir du 22 août 2023 jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de requête
d’injonction de payer petits litiges ».
Le formulaire A, ensemble les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 10 octobre
2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
L’envoi postal est notifié le 12 octobre 2023 à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la société SOCIETE1.) SA
indique « domicile du défendeur (voir point 4.1 du formulaire A) ».
La partie défenderesse étant domiciliée en France, le tribunal de céans est incompétent
pour connaître de la demande.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
reçoit la demande en la forme,
se dit incompétent pour en connaître,
laisse les frais et dépens à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière