Court corrects a judgment date error and partially allows a debt claim against an individual defendant.

Répertoire n° 1186/2024

Audience publique du 21 mai 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE,

avocat à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Suite à la requête en rectification - annexée au présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 avril 2024,

l’affaire fut appelée à l’audience publique du 6 mai 2024.

L’affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

fut entendue en ses explications.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu la requête du mandataire de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en

date du 2 avril 2024 aux fins de voir rectifier une erreur matérielle du

jugement n° 431/2024 rendu en date du 20 février 2024 par le tribunal de

paix d’Esch/Alzette, siégeant en matière civile,

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE,

avocat à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Pour les motifs exposés dans ladite requête il y a lieu de rectifier l’erreur

matérielle qui s’est glissée dans la rédaction de la minute du jugement

prédésigné.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

constate que dans le jugement rép. n° 431/2024 rendu entre la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) d’un côté et PERSONNE1.) de l’autre

côté, il y a une erreur matérielle quant à l'indication de la date du jugement,

le tribunal ayant indiqué la date du 20 février 2023, alors que le tribunal

aurait dû indiquer la date du 20 février 2024,

en conséquence, ordonne que le prédit jugement est et demeurera rectifié en

ce sens qu’il se lit comme suit:

Répertoire no:431/2024

Audience publique du 20 février 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE,

avocat à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 2 octobre 2023 la

société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette, à l'audience publique du 23 octobre 2023 pour y voir statuer

conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 5 décembre

2023.

A cette audience l’affaire fut refixée à l’audience publique du 5 février

2024.

Elle y fut utilement retenue.

Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse donna lecture de

la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin,

déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et

pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1.228,24.- €,

ventilé comme suit:

- 1.119,56.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 17,83 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la résiliation, soit 1.086,83.- €, à partir

du jour de la citation, jusqu’à solde,

- 108,68.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation

jusqu’à solde.

Elle conclut en outre à l’allocation du montant de 150.- € à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 5 février 2024 PERSONNE1.) n’a pas contesté le

montant réclamé de 1.228,24.- € mais a sollicité le bénéfice d’un paiement

échelonné de sa dette en proposant de régler celle-ci par des mensualités de

20.- €.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a demandé acte qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.). Il y a

lieu de lui en donner acte.

La demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), introduite

dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est également à déclarer fondée pour le montant de 1.119,56.-

€ à titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels de retard au

taux de 17,83 % l’an sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital

au moment de la résiliation, soit 1.086,83.- €, et ce à partir du 2 octobre

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi que pour le montant

108,68.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à partir du 2 octobre 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) il y a lieu

d’autoriser PERSONNE1.) à s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 20.- € à régler pour la première fois le 1er mars 2024.

A défaut par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) de justifier en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés

par elle et non compris dans les dépens sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.):

-

le montant de 1.119,56.- € avec les intérêts conventionnels de 17,83 %

par an sur le montant de 1.086,83.- € à partir du 2 octobre 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde.

-

le montant de 108,68.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au

Grand-Duché de Luxembourg à partir du 2 octobre 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.),

dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 20.- € à régler pour la première fois le 1er mars 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-

sur-Alzette par Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée

de la greffière Mireille REMESCH, qui ont signé le présent jugement.

ordonne que mention du présent jugement sera faite en marge du jugement

rectifié et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de

ce dernier sans la rectification susindiquée,

ordonne enfin qu’à la diligence de Monsieur le greffier en chef de la justice

de paix d’Esch-sur-Alzette, il sera procédé à toutes rectifications utiles par

émargements sur le registre du greffe ou par toutes autres voies jugées

convenables.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.