Court orders loan contract termination and debt payment with interest, granting installment plan.

Répertoire no 1183/2024

Audience publique du 21 mai 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 15 avril 2024 la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 6 mai 2024 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit

exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2024 la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer

résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 23 novembre

2020, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de

2.523,19.- €, ventilé comme suit :

- 2.297,67.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 15,67 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 2.255,28.- €,

mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la

citation, à savoir 106,37.- €, et ce du jour de la mise en demeure, sinon à partir

de la citation jusqu’à solde,

- 225,52.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde,

- 300.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

A l’audience publique du 6 mai 2024 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a renoncé à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants réclamés par la société anonyme

de droit belge SOCIETE1.), mais a sollicité le bénéfice d’un paiement

échelonné de sa dette en proposant de régler sa dette par des mensualités de

500.- € à partir du 1er juin 2024 jusqu’à apurement de celle-ci. Il y a lieu de

donner acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement

de sa dette.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette

demande.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer

recevable.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.297,67.- € à titre de

solde sur contrat avec les intérêts au taux conventionnel de 15,67 % par an sur

le montant de 2.255,28.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

déchéance du terme et la citation, à savoir 106,37.- €, et ce du jour de la

citation, le 15 avril 2024, jusqu’à solde et pour le montant de 225,52.- € à titre

d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxemburg à partir du 15 avril 2024, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la demande de

PERSONNE1.) en échelonnement du paiement de sa dette est également à

déclarer fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) :

-

le montant de 2.297,67.- € avec les intérêts au taux conventionnel de 15,67

% par an sur le montant de 2.255,28.- €, mais en tenant compte des

acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, à savoir 106,37.-

€, et ce du jour de la citation, le 15 avril 2024, jusqu’à solde,

-

le montant de 225,52.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 15 avril 2024, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de

sa dette,

la dit fondée,

partant dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 500.- € à régler le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er juin 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.