Luxembourg Court dismisses late appeal against prison order due to failure to meet eight-day statutory deadline.

Arrêt n° 75/24 chap

du 23 mai 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 22 mai 2024 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours qualifié d’urgent de PERSONNE1.) introduit par déclaration au greffe du

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff le 22 mai 2024 contre la décision de Madame la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du

8 septembre 2023, notifiée au requérant le 8 janvier 2024, aux termes de laquelle la

déléguée a requis d’écrouer le requérant en vue de l’exécution d’une peine

d’emprisonnement de 12 mois du chef de vol, de vol à l’aide d’effraction et de

blanchiment-détention prononcée contre lui par un jugement rendu par défaut par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 27

avril 2023 (n° 1054/2023).

Il ressort de la motivation exposée à l’appui de son recours que PERSONNE1.)

considère que le jugement rendu par défaut à son encontre ne serait pas valable au

motif qu’il n’aurait jamais été informé, ni par son avocat chargé de sa défense, ni par le

tribunal, que l’affaire paraîtrait à une audience pour plaidoiries.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours, dont l’urgence

ne serait pas établie, serait irrecevable pour être tardif. A titre subsidiaire, le Ministère

public considère que le recours de PERSONNE1.) ne serait pas fondé. Contrairement à

l’argumentation avancée par PERSONNE1.), le jugement rendu par défaut à son égard

renferme la précision qu’il a été valablement convoqué et ce jugement a été notifié à sa

personne le 26 mai 2023 suivant procès-verbal de notification n° 340. Les délais de

recours ayant commencé à courir à partir de cette date de notification, le jugement

litigieux a acquis autorité de la chose jugée le 8 septembre 2023, date de l’ordre d’écrou.

Le Ministère public conclut que PERSONNE1.) est ainsi légalement incarcéré en vertu

du jugement exécutoire n° 1054/2023 du 27 avril 2023 lui notifié à personne.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application

des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les

décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des

peines ».

En l’espèce, le requérant a déclaré et signé vouloir introduire un recours contre la

décision précitée du 8 septembre 2023, lui notifiée le 8 janvier 2024, de sorte que la

Chambre de l’application des peines est compétente à en connaître.

Aux termes de l’article 698 (2) du code de procédure pénale, lorsque le condamné est

détenu, il peut également déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire.

L’article 698 (3) du même Code dispose que « le recours doit être formé dans un délai

de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision

attaquée ».

En l’espèce, le requérant a introduit son recours par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff, seulement le 22 mai 2024.

La notification de la décision du 8 septembre 2023 étant intervenue le 8 janvier 2024, le

recours déclaré le 22 mai 2024 n’est partant pas intervenu endéans le délai de 8 jours

ouvrables.

Le recours est donc à déclarer irrecevable, en ce qu’il est tardif.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours de PERSONNE1.) irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de

chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, conseiller, qui

ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre en présence

de Gilles SCHUMACHER, greffier.