Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against conviction for attempted theft with probation suspended.

Arrêt N° 165/24 V. du 21 mai 2024 (Not. 4190/22/XD et Not. 558/22/XC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et appelant. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 30 novembre 2023, sous le numéro 541/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le décembre 2023 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 2 janvier 2024 par le ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.). Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit: Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait relever appel du jugement numéro 541/2023 du 30 novembre 2023 rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 2 janvier 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a fait interjeter appel au pénal contre ce même jugement. Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi. Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef de l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, la nuit par deux personnes, ainsi que du chef de l’infraction de vol, à une peine d’emprisonnement de 48 mois, dont 18 mois assortis du sursis probatoire.

En application de l’article 20 du Code pénal, il a été fait abstraction d’une peine d’amende.

A l’audience devant la Cour d’appel, tant PERSONNE1.) que son mandataire exposent que l’appel est limité à la peine et qu’ils concluent à la réduction de celle-ci. PERSONNE1.) déclare regretter ses actes et qu’il voudrait se réintégrer dans la société, en recherchant un travail rémunéré et en suivant une thérapie. A titre de circonstances atténuantes, le mandataire de PERSONNE1.) fait valoir que son mandant ne contesterait pas les faits retenus à sa charge, qu’il en mesurerait actuellement ses actes, qu’il aurait déjà subi une détention provisoire de plus de 9 mois, son contrôle judiciaire du 12 janvier 2023 ayant été révoqué, et il se retrouverait en détention préventive depuis le 25 juillet 2023.

Le mandataire de PERSONNE1.) conclut dès lors à voir prononcer un sursis simple, sinon probatoire pour la période non couverte par la détention préventive. Le représentant du ministère public a requis la confirmation de la décision attaquée, mettant en exergue non seulement la gravité, mais surtout la gratuité des faits retenus à charge de PERSONNE1.). Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à laquelle la Cour d’appel entend se rallier. Il en est de même en ce qui concerne l’analyse en droit des faits leur soumis.

Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et sanctionne de façon adéquate les faits, notamment au vu de leur gravité et de leur gratuité. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption des motifs. P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, et le représentant du ministère public en son réquisitoire, reçoit les appels en la forme ; déclare les appels non fondés ; confirme le jugement entrepris ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,75 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.