Referee court dismisses payment order due to serious defenses regarding work defects and retention rights.

No. Rôle: TAL-2023-10169

No. 2024TALREFO/00237

du 17 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son administrateur délégué,

PERSONNE1.),

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE2.), en vertu d’une

procuration écrite du 29 janvier 2024.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 15 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2023TALORDP/00587, délivrée le 8 novembre 2023 et lui notifiée en date du 16

novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 29 janvier 2024.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 6 mai 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 26 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

un montant de 88.694,61.- euros, augmenté des intérêts de retard légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00587, délivrée le

8 novembre 2023 et notifiée le 16 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 88.694,61.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 13 décembre 2023, déposé le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Il est constant en cause que les parties sont liées par deux contrats d’entreprise, signés

respectivement les 11 janvier et 27 mai 2021 et modifiés par plusieurs avenants, en vertu

desquels la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de

divers travaux de menuiserie extérieure et de serrurerie dans le cadre d’un projet

immobilier dit « ADRESSE3.) ».

Il est encore acquis en cause qu’en exécution de ces contrats, la société SOCIETE1.) a

émis, pendant la période de mai 2021 à novembre 2022, une série de factures qui ont

toutes été réglées par la société SOCIETE2.) sous déduction d’une retenue de garantie

contractuellement convenue et fixée à 10% des montants facturés.

Affirmant que les travaux sont achevés et réceptionnés depuis le mois d’octobre 2022,

la société SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement des montants ainsi retenus par

la société SOCIETE2.).

Déduction faite de deux acomptes de 15.000,- euros respectivement 5.000,- euros payés

au mois de mai et juillet 2023, la somme lui redue par la société SOCIETE2.) s’élèverait

à la somme de 88.694,61.- euros.

Face aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) produit un tableau dressé par

la société SOCIETE3.). Ce document prouverait que l’ensemble des réserves notées au

moment de la réception des travaux ont été levées et que la société SOCIETE2.) est en

conséquence tenue de libérer les montants retenus à titre de garantie. Elle estime que

les désordres dont la société SOCIETE2.) fait actuellement encore état ne constituent

que de simples problèmes d’entretien et/ou de réglage qui ne sauraient justifier le

maintien des retenues litigieuses.

A l’audience du 6 mai 2024, la société SOCIETE2.) fait d’abord déclarer que, suite à

deux paiements supplémentaires à hauteur de 10.000,- euros chacun, le montant redû à

la société SOCIETE1.) ne s’élève plus qu’à (88.694,61 – 20.000 =) 68.694,61.- euros.

Elle fait ensuite plaider que la retenue des montants réclamés se justifie encore

actuellement en raison de plusieurs vices et malfaçons qui affectent à ce jour les travaux

réalisés par la société SOCIETE1.) et qui ont été relevés notamment un rapport de

réception du 20 septembre 2022 ainsi que dans un rapport d’expertise dressé le 23

février 2023 par le cabinet d’expertises ENSEIGNE1.). Elle conteste d’ailleurs que les

travaux de la société SOCIETE1.) aient été réceptionnés conformément aux prévisions

contractuelles. Elle précise enfin que les factures produites par la société SOCIETE1.),

à supposer qu’elles puissent être considérées comme ayant été acceptées, ne peuvent

entrainer qu’une présomption simple de l’existence de la créance invoquée, qui peut

être renversée par des éléments de preuve contraires.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la

question de l’existence d’une réception des travaux, ainsi que la question de savoir si

et, le cas échéant, dans quelle mesure les désordres constatés notamment dans le rapport

d’expertise ENSEIGNE1.) du 22 février 2023 justifient les retenues de garantie

litigieuses, suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la

base de la demande de la société SOCIETE1.), examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Il convient de préciser qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence

considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence

de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que les factures

de la société SOCIETE1.) puissent être qualifiées de factures acceptées au sens de

l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste libre de rapporter la

preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société

SOCIETE1.).

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est

à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00587 du 8

novembre 2023 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.