Court awards partial damages for storm damage based on expert report excluding unrelated invoices.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0188

Audience publique du vendredi, dix-sept mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2023-00153

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean Claude WIRTH,

premier juge,

Françoise FRISING,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffière.

Entre:

PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice

suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice

Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, en date du 16 janvier 2023,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à

Luxembourg, en date du 16 janvier 2023, PERSONNE2.), retraité,

demeurant à L-ADRESSE1.), a fait donner assignation à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, à comparaître à l’audience

publique du mercredi, 1er février 2023 à 10 heures du matin, devant le

tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00153.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 1er février 2023 l’affaire fut

fixée à l’audience du 3 mai 2023, puis refixée à celles des 11 octobre

2023, 6 décembre 2023 et 20 mars 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Alain BINGEN que Maître Jean-Luc GONNER furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,

le

Jugement

qui suit:

Par acte d’huissier du 16 janvier 2023, PERSONNE2.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant

ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre

condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 20.889,22

euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour du sinistre, sinon

du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Outre la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, PERSONNE2.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de

procédure à hauteur de 1.500 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir être propriétaire

d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), couverte contre le

risque de tempête par une police d’assurance « Reebou family »,

souscrite auprès de la société SOCIETE1.), que le 9 février 2020 une

violente tempête a endommagé la maison au niveau de la toiture, que

l’expert René HAMEN, mandaté par la partie défenderesse, a évalué le

préjudice au montant de 11.735,80 euros, que les dégâts à la toiture dus

au sinistre du 9 février 2020 seraient toutefois plus importants étant

donné que suivant facture de l’entreprise de toiture SOCIETE2.) du 15

avril 2021, les travaux de réparation des dommages à la toiture suite à la

tempête se chiffrent au montant de 20.889,22 euros, que la société

SOCIETE1.) proposerait toutefois simplement un montant de 4.311,45

euros.

Se basant sur la police d’assurance « Reebou family », PERSONNE2.)

réclament actuellement la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement de la somme de 20.889,22 euros à titre de remboursement des

sommes par lui exposées en relation avec la tempête du 9 février 2020.

A l’audience du 20 mars 2024, la société SOCIETE1.) conteste le

montant de 20.889,22 euros réclamé par PERSONNE2.) et elle fait valoir

que la couverture de l’assurance des frais exposés à titre de réparation

se limiterait strictement aux dégâts causés par la tempête du 9 février

2020 mais qu’en l’occurrence les revendications de PERSONNE2.)

concerneraient également des dommages sans lien avec le sinistre en

question. Elle se réfère aux conclusions de l’expert HAMEN du 13 janvier

2021 pour proposer un montant de 4.311,45 euros à

titre

d’indemnisation.

Il est constant en cause que lors d’une tempête en date du 9 février 2020,

la toiture de la maison appartenant à PERSONNE2.) a été endommagée.

Si les parties s’accordent sur le principe de la couverture des dégâts

engendrés par la tempête du 9 février 2020, elles sont toutefois en

désaccord sur l’ampleur des dégâts en lien avec la tempête en question.

PERSONNE2.) se réfère à un devis de la société SOCIETE2.) s.àr.l.

intitulé « divers réparations suite aux intempéries et tempête » du 23

octobre 2020 qui fait état de travaux de réparations à hauteur de

19.433,70 euros TTC ainsi qu’à une facture du 15 avril 2021 de la société

SOCIETE2.) s.àr.l. à hauteur de 20.889,22 euros TTC du chef de

« travaux de réparations endomagées suite aux intempéries et

tempête ».

PERSONNE2.) remet encore une attestation testimoniale non datée

établie par PERSONNE3.), maître charpentier, attestant notamment :

« que ces dégâts étaient beaucoup plus conséquents que l’expertise

faite par l’expert Hamen, car cette expertise n’avait été faite que une vue

extérieure, alors qu’on ne pouvait le constater que lors du démontage et

vue intérieure de la sous-toiture et l’isolation qui étaient encore mouillée

et totalement défectueuse, y compris les chevrons (lattes) pour fixés les

tuiles. Ceci nous obligeant à effectuer un remplacement total. (Plusieurs

tuiles cassées et felées)

On ne peut pas dire que c’est à cause de la pente car les dégâts de la

tempête avaient aussi agir sur la toiture du côté Est et Sud-est qui elle à

une porte tout à fait normale de 35°. Lors de la découverte de ces dégât

plus importants, j’ai informé Mr. Hamen mais je n’ai reçu aucune suite de

sa part ni du Foyer.

(...)

Vue mon expérience que j’ai acquis depuis de très nombreuses années

cette facture concernant dommages dû à la tempête a été émise en âme

et conscience dont je peux en témoigner ».

Dans son rapport d’expertise du 28 octobre 2020, l’expert René HAMEN,

prenant en compte le devis SOCIETE2.), constate divers dommages au

niveau de la toiture de la maison appartenant à PERSONNE2.) et il

préconise « une réfection du lambris et de l’isolation (12m2) » au niveau

du garage et du débarras, « une réfection de l’habillage de corniche

(45m2) », la « réfection du faux plafond + isolation en laine de roche

(8m2) » au niveau de la véranda ainsi que le « remplacement de 3 cadres

de recouvrement + 3 stores extérieurs » au niveau des fenêtres VELUX.

Seul pour l’endommagement des fenêtres VELUX, l’expert retient un lien

avec des « rafales tempétueuses »

Dans le prédit rapport d’expertise, René HAMEN précise « rectifier » le

devis de SOCIETE2.) « de 19.433,70 euros à 11.735,80 euros TTC ».

Dans un avenant daté au 13 janvier 2021 émis suite à la demande de la

société assignée « de chiffrer les dommages qui sont en rapport avec la

tempête », l’expert René HAMEN retient la somme de 4.311,45 euros

TTC à titre de « dommages en rapport avec tempête » (échafaudage,

remplacement des 3 cadres de recouvrement des VELUX, réfection faux

plafond véranda, Scandatex plafond véranda finition peinte, remise en

peinture embrasure de 3 fenêtres Velux).

Par courrier intitulé « réponse à votre courrier du 18/10/2023 » du 30

octobre 2023, l’expert René HAMEN confirme son évaluation des

dommages.

Il convient de relever que la facture émise en date du 15 avril 2021 par

la société SOCIETE2.) S.à r.l. pour un montant de 20.889,22 euros n’est

pas de nature à faire preuve d’un lien de causalité entre la tempête du 9

février 2020 et les réparations y énumérées. Le remplacement des

cadres velux, remplacement pourtant indiqué par l’expert, n’y est

d’ailleurs pas mentionné.

Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), il résulte des pièces

du dossier que l’expert René HAMEN dans un courrier du 30 octobre

2023 a réagi aux déclarations de PERSONNE3.) et y retient une

impossibilité « que le lattages se dégrade suite à une unique infiltration

d’eau résultant du sinistre tempête déclaré au 09/02/2020 » alors

qu’« uniquement un mouillage à longue durée (en permanence pendant

min. 6 mois) conduit à une dégradation voire putréfaction du lattage ».

Comme l’expert René HAMEN a pris position quant aux remarques faites

par PERSONNE3.) et qu’il a à deux reprises confirmé que seuls les

dégâts au niveau des fenêtres VELUX sont en relation causale avec la

tempête du 9 février 2020, le tribunal décide de se rapporter à l’évaluation

faite par l’expert René HAMEN et de retenir la somme de 4.311,45 euros

à titre réparation du dommage en lien avec la tempête du 9 février 2020.

La demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à hauteur

du montant de 4.311,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16

janvier 2023, jusqu’à solde.

A l’appréciation du tribunal, les faits de la cause ne justifient pas la

condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de

procédure.

Etant donné que par courrier du 8 mars 2021, la société SOCIETE1.) a

proposé à PERSONNE2.) le règlement du montant de 4.311,45 euros à

titre d’indemnisation mais que cette proposition n’a pas été acceptée par

PERSONNE2.), le tribunal décide de condamner ce dernier aux frais et

dépens de la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande de PERSONNE2.) fondée à concurrence de la somme

de 4.311,45 euros,

condamne

la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

à payer

à

PERSONNE2.) le montant de 4.311,45 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 16 janvier 2023, jusqu’à solde,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. au paiement d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-présidente près le tribunal

d’arrondissement, assistée de la greffière Christiane BRITZ.

La greffière

La vice-présidente