Court allows partial claim for accounting fees but dismisses counterclaim due to lack of proven damages.

Jugement commercial N°2024/TADCOMM/0187

Audience publique du vendredi, dix-huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2024-00053

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Françoise FRISING,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À R.L., inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du 22 décembre 2023,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.À R.L., inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER.

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-

sur-Alzette, en date du 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, à comparaître à l’audience publique du mercredi, 17 janvier 2024 à 10.00

heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2024-00052.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 janvier 2024, l’affaire fut fixée à

l’audience du 28 février 2024, puis refixée à l’audience du 20 mars 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître Jean-Luc GONNER

que Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, furent entendus en leurs conclusions et

moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître

devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer

à la partie demanderesse le montant de 35.106,06 euros avec les intérêts légaux

applicables aux transactions commerciales conformément au taux de référence (BCE)

majoré de huit points de pourcentage à partir de la date d’échéance de chaque facture,

sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

Outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, la

société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de l’assignée au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir effectué des travaux

comptables pour compte de la société SOCIETE2.) depuis l’année 2016, que depuis le

mois d’août 2020 jusqu’au mois de décembre 2023, 25 factures auraient été émises pour

un total de 83.606,06 euros, que sur ce montant des acomptes à hauteur de la somme

de 48.500 euros auraient été réglés et que, malgré rappels, l’assignée refuserait de payer

le solde de 35.106,06 euros.

La société demanderesse soutient que les factures émises n’auraient jamais été

contestées par la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire application de

la théorie de la facture acceptée et de condamner SOCIETE2.) au paiement du solde.

A l’audience du 20 mars 2024, la société SOCIETE2.) conteste la demande et demande

au tribunal de la déclarer non fondée. Elle s’oppose à l’application du principe de la

facture acceptée. Elle explique qu’une partie des prestations facturées concernerait des

sociétés belges et que la société SOCIETE1.) se tromperait de débiteur, aucun lien

n’existerait entre ces sociétés belges et SOCIETE2.).

Quant aux factures en relation avec la société SOCIETE2.), l’assignée fait valoir que la

société SOCIETE1.) aurait refusé de communiquer le détail des prestations mises en

compte, de sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure de vérifier les prestations facturées.

Il s’agirait en outre partiellement de factures fictives, les services mis en compte

n’auraient jamais été effectués. Elle soutient par ailleurs que les prestations facturées

n’auraient pas été établies conformément aux règles de l’art. Elle se serait rendu compte

de l’inexécution que lors de la reprise de la comptabilité par la société SOCIETE3.), de

sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure d’émettre des contestations plus tôt.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande au tribunal d’enjoindre à la

société SOCIETE1.) de produire dans un délai de 8 jours les documents relatifs à

l’exécution des travaux comptables. Elle demande par ailleurs au tribunal de condamner

la société SOCIETE1.) au remboursement des acomptes réglés à hauteur de 48.500

euros.

La société SOCIETE2.) offre de prouver les prétendus erreurs et manquements commis

par SOCIETE1.) par l’audition d’un témoin.

Elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros.

En application de l’article 1315 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré́,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », il appartient

à la société SOCIETE1.) d’établir que la société SOCIETE2.) lui est redevable de la

somme de 35.106,06 euros.

Conformément à l'article 109 du Code de commerce, qui énonce une règle de preuve et

non un moyen de droit permettant de fonder une prétention, les achats et ventes se

constatent entre commerçants par la facture acceptée.

Cette acceptation peut être expresse ou tacite et se déduire du silence gardé par le client

après avoir réceptionné la facture.

L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et

des modalités d'un marché déjà formé, et surtout une manifestation d'accord au sujet de

la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché (A. Cloquet, la facture,

no 427).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. CA 12 juillet

1995, n° du rôle 16844).

En effet, les protestations ne peuvent présenter de valeur que si elles sont dirigées contre

une facture déterminée et si elles sont précises. Lorsqu’elles sont vagues, elles

n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la

facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

L'article 109 du code de commerce instaure toutefois une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul

contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Pour les autres engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de

prestations de services, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations

endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant

marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser

cette présomption simple (Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle).

En l’occurrence, force est de constater que le dossier ne contient la moindre contestation

émise par la société SOCIETE2.) quant aux factures litigieuses lui envoyées sur la

période d’août 2020 à décembre 2023 ni la moindre demande de justification.

Comme la partie défenderesse ne prouve partant pas avoir émis des contestations utiles

endéans un bref délai à partir de la réception des factures litigieuses, réception qui n’a

pas été contestée par l’assignée, celles-ci sont dès lors à considérer comme factures

acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une

présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.).

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) lui aurait

facturé des prestations effectuées pour le compte de sociétés belges (factures des 31

décembre 2020, 29 janvier 2021 et 28 février 2021), qu’elle aurait facturé des travaux

non prestés (facture du 3 octobre 2022), qu’elle aurait commis des fautes dans l’exécution

de ses prestations (facture du 31 août 2021) et que ces manquements dans le chef de la

société SOCIETE1.) aurait justifié le non-paiement du solde des factures émises.

La société SOCIETE2.) invoque partant le principe de l’exception d’inexécution pour

s’opposer au paiement du montant de 35.106,06 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques Ghestin, Traité de droit civil,

Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de

sorte que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie

Dalloz, Droit civil, v°contrats et conventions, n°435, p.41).

L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les

avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique

de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).

Il convient de relever en premier lieu que dans la mesure où la société SOCIETE2.)

soutient qu’elle se serait rendue compte de l’inexécution seulement lors de la reprise de

la comptabilité par la société SOCIETE3.), soit au courant de l’année 2023, il n’existait

au moment de la réception des factures litigieuses aucun motif s’opposant au paiement

des factures en question, aucune exécution défectueuse du contrat n’ayant pu à ce

moment autoriser un refus de paiement tiré de l’exception d’inexécution.

Le tribunal relève ensuite que pour 20 factures émises par la société SOCIETE1.) aucune

contestation précise n’est actuellement présentée.

Par ailleurs, si dans les factures des 31 décembre 2020, 29 janvier 2021 et 28 février

2021, il y est fait référence à des sociétés autres que la société SOCIETE2.), toujours

est-il que les factures en question retiennent com « Réf. Customer : SOCIETE2.) » et

qu’il n’est pas établi que les prestations y renseignées sont à charge des sociétés belges

dès lors qu’il ressort encore des pièces du dossier que ces dernières ont fait l’objet de

factures séparées.

Quant au reproche avancé par la partie assignée de ce que les travaux de bilan faisant

l’objet de la facture du 3 octobre 2022 n’auraient jamais été prestés, le tribunal constate

que la société SOCIETE2.) reste encore en défaut de rapporter le moindre élément

rendant vraisemblable ses affirmations, de sorte qu’elles restent à l’état de pures

allégations et ne sauraient être prises en compte par le tribunal.

Aucun élément ne permet encore de retenir que le bilan faisant l’objet de la facture du

31 août 2021 n’aurait pas été établi selon les règles de l’art, le bilan en question n’ayant

pas été remis au tribunal pour lui permettre de faire des constatations utiles.

La présomption de l’existence de la créance n’ayant pas été renversée, il y a dès lors lieu

de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence de la somme

de 35.106,06 euros.

Les factures litigieuses prévoyant des délais de paiement spécifiques, il y a lieu d’allouer

des intérêts de retard au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance des

factures litigieuses.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande au tribunal d’enjoindre à la

société SOCIETE1.) de produire les documents relatifs à l’exécution des travaux

comptables.

Or, d’une part, la société SOCIETE2.) ne précise pas les documents à fournir.

D’autre part, il ne ressort pas des éléments du dossier, notamment des échanges de

courriels entre le comptable de la société belge SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.)

versés en cause, que des documents auraient été sollicités par la société SOCIETE2.)

ou la société SOCIETE3.) auprès de la société SOCIETE1.) ou encore que cette dernière

aurait refusé de fournir des documents.

La demande en communication de documents est partant à déclarer non fondée.

La demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 48.500 euros à titre

d’avances payées est également non fondée.

En effet, il n’est pas contesté que des travaux comptables ont été effectués par société

SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) ne précise ni

son dommage ni pour quelle prétendue inexécution elle réclame quelle indemnité. Il ne

résulte encore pas des pièces du dossier qu’après la reprise de la comptabilité par la

société SOCIETE3.) la moindre critique aurait été adressée à la société SOCIETE1.) ou

encore que la société SOCIETE3.) aurait émis des critiques quant aux prestations

effectuées par la société SOCIETE1.).

L’offre de preuve par l’audition d’un témoin présentée par la société SOCIETE2.) est à

rejeter étant donné que les faits offerts en preuve requièrent le recours à un consultant

judiciaire puisqu’il s’agit à obtenir de renseignements d’ordre technique.

Comme la société SOCIETE2.) n’a pas versé les pièces comptables critiquées afin de

permettre au tribunal de vérifier la réalité des prétendues écritures erronées mentionnées

dans l’offre de preuve, il n’y a pas lieu de recourir à une expertise judiciaire.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est partant à déclarer non

fondée.

La condition d’iniquité prévue à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant

remplie dans le chef d’aucune des parties, il convient de débouter ces dernières de leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour la présente

instance.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance sont à charge de la

société SOCIETE2.).

Quant à l’exécution provisoire réclamée par la partie demanderesse, il y a lieu de noter

que les jugements rendus en matière commerciale sont de plein droit exécutoires par

provision ; les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile

pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fondée à concurrence

de la somme de 35.106,06 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 35.106,06 euros, avec les intérêts de

retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts, à partir de la date d’échéance de chaque facture,

jusqu’à solde,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non

fondées,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) visant à l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution non fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal

GLOD, vice-présidente près le tribunal d’arrondissement, assistée de la greffière

Christiane BRITZ.

La greffière

La vice-présidente