Preventive release request dismissed due to grave guilt indices, flight risk, and recidivism danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected Silvia Alves's request for preventive release against the accused, who faces a potential prison sentence exceeding two years. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on the investigation file, while the accused's lack of local ties and precarious personal situation created significant risks of flight and recidivism. Consequently, the judge determined that the balance of interests did not favor granting liberty pending trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du Code de procédure pénale; A request for preventive release is denied when grave indices of guilt exist, combined with a clear danger of flight and recidivism, outweigh the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 219/2024
Not. 5121/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 17 mai 2024, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua
GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 14 mai 2024 par
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
compte d’
PERSONNE1.), né le DATE1.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 16 mai 2024, Maître Céline
SCHMITZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky
STOFFEL,
en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Elvira BESHAJ
assermentée à l’audience, en ses explications et le représentant du Ministère Public,
Georges SINNER, substitut principal, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses
déclarations, des déclarations des co-inculpés, du résultat de la fouille corporelle, des
saisies opérées et des repérages téléphoniques, ainsi que des constatations faites pas
les autorités policières.
Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le
maximum est supérieur ou égal à deux ans.
Il existe un danger de fuite au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Grand-Duché
de Luxembourg et de l’existence de liens personnels à l’étranger.
Il existe également un danger de récidive, alors qu’il y a lieu de craindre que l’inculpé
n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, ce au vu de sa situation
personnelle précaire étant donné qu’il est sans emploi et sans revenus et du mode
opératoire professionnel employé lors de la commission des faits incriminés.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
O R D O N N A N C E
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNE : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.