Unemployment benefit claim dismissed due to failure to prove immediate dismissal for serious reasons.

Rép.no 1681/2024

(rôle L-TRAV-249/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 17 mai 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail,

assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, matricule n° NUMERO1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant

à Ettelbruck,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

défenderesse, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître François KAUFFMAN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 21 mars 2024 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du

vendredi, 23 avril 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître

Georges WIRTZ se présenta pour la société défenderesse, tandis que Maître

François KAUFFMANN se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

L’affaire fut alors PERSONNE1.) contradictoirement fixée au vendredi, 10 mai

2024 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 10 mai 2024, l’affaire fut utilement retenue.

Maître Paul JASSENK se présenta pour la partie requérante et la société

défenderesse comparut par Maître Georges WIRTZ, le mandataire de la société

défenderesse, tandis que

Maître

Catherine GREVEN

se présenta

en

remplacement de Maître François KAUFFMANN, le mandataire de l'ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l'Emploi. Maîtres Paul JASSENK, Georges WIRTZ et Catherine

GREVEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises

dans les considérants de la présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 21 mars 2024 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

avec effet immédiat intervenu en date du 9 février 2024.

PERSONNE1.) conclut au bien-fondé de sa demande. Il expose qu’il n’a jamais

reçu de lettre de licenciement de la part de son employeur. Ce n’est qu’en date

du 9 février 2024 qu’il a reçu un courrier du Centre commun de la Sécurité sociale

l’informant de sa désaffiliation à l’initiative de son employeur. Il soutient que cette

désaffiliation équivaut à un licenciement avec effet immédiat.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à l’irrecevabilité de

la requête dont objet en soutenant qu’PERSONNE1.) avait fait l’objet d’un

licenciement avec préavis par courrier daté du 13 novembre 2023 envoyé à son

domicile. PERSONNE1.) n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement pour faute

grave, les conditions de l’article L.521-4(2) du Code du travail laisseraient ainsi

d’être établies.

A l’appui de son argumentation, elle verse une copie de la lettre de licenciement

avec préavis invoquée ainsi que l’avis de la poste selon lequel le courrier n’a pas

pu être remis.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence du

tribunal.

PERSONNE1.) conteste avoir reçu la lettre de licenciement dont objet alors que

son employeur l’aurait envoyé à une adresse erronée.

La demande dont s’agit est à déclarer recevable en la pure forme.

Aux termes de l’article L.521-4(2) du Code du travail, dans les cas d’un

licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple

requête, demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son

licenciement et ceci à condition d’une part, d’avoir suffi aux conditions de l’article

L.521-7 de ce code aux termes duquel le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y

introduire sa demande d’indemnisation, et, d’autre part, d’avoir porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail

compétente.

La procédure visée par ce texte de loi est admise uniquement en cas de

licenciement pour motif grave et l’exercice de son action est soumise à deux

conditions: 1) que le demandeur ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7

du Code du travail et 2) qu’il ait porté préalablement le litige concernant le

licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Or, eu égard aux contestations de la partie défenderesse et plus particulièrement

eu égard à la lettre de licenciement avec préavis produite en cause, il aurait

appartenu au requérant de prouver qu’il a été licencié avec effet immédiat pour

motifs graves, ce qu’il est resté en défaut de faire.

Il échet encore de rappeler à cet égard que la désaffiliation auprès les

organismes de sécurité sociale est une simple mesure administrative, sans

incidence, à défaut d'autres éléments, sur l'existence des relations de travail

entre parties, ces dernières ne pouvant être résiliées que par un acte de

l'employeur par lequel

ce dernier manifeste de manière indubitable et

irrémédiable à l'égard de son salarié son intention de mettre fin au contrat de

travail (Cour d’appel, 9 décembre 2004, numéro 28197 du rôle).

En l’espèce, il faut constater qu’il ne ressort pas des éléments soumis à

l’appréciation du Président du tribunal du travail que la désaffiliation ait été suivie

d’une lettre de licenciement ou d’un autre acte non équivoque de l’employeur

duquel découlerait sa volonté de mettre un terme à la relation de travail pour motif

grave.

Etant donné qu’PERSONNE1.) n’a pas prouvé qu’il a suffi aux conditions

cumulativement exigées par les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail

pour que sa demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage

complet soit recevable, cette dernière doit être déclarée irrecevable.

A titre reconventionnel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

réclame la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 250,- euros en application des dispositions de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est à débouter de sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile, alors que la condition de l’inéquité requise

par la loi fait défaut.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons

la demande d’PERSONNE1.) en attribution de l’indemnité de

chômage complet irrecevable;

déboutons

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure;

déclarons la présente ordonnance commune à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi;

laissons les frais à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.