Court validates salary garnishment for child support arrears without examining debt merits.

Répertoire n°

L-SAPA-103/22

Audience publique du vendredi, 17 mai 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant

à Howald,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Pauline SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., établie à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

ne comparant pas à l’audience.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 30 novembre 2023,

les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 16 février 2024.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 3 mai 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante,

PERSONNE1.),

était

représentée

par

Maître

Ardavan

FATHOLAHZADEH, tandis que Maître Pauline SCHNEIDER se présenta pour la

partie débitrice-saisie, PERSONNE2.).

La partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L.

ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendu en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 9.954,01 euros du chef d’arriérés de pensions

alimentaires ainsi que du montant de 376,09 euros, à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er août 2022.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 29 août 2022.

La partie tierce-saisie n’a fait aucune déclaration affirmative et n’a pas non plus

comparu à l’audience du 3 mai 2024, pour laquelle elle a été régulièrement

convoquée.

En application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

présent jugement sera réputé contradictoire à l’encontre du tiers saisi. En effet,

les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte

a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte

que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne.

Lors des débats, la partie saisissante a conclu à la validation pour les montants

tels qu’autorisés.

La partie saisie s’est rapportée à prudence de justice.

La demande est fondée pour les montants autorisés eu égard au jugement du

juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

15 novembre 2019, signifié le 16 novembre 2021, ainsi qu’égard au décompte.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans

caution, en application de l’article 115, 1re phrase du nouveau code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SAPA-103/2022 pratiquée par

PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., pour les montants

de 9.954,01 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

montant de 376,09 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire, à partir du 1er août 2022;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A R.L., de verser entre les mains de PERSONNE1.) les retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer tant sur la portion saisissable que sur la

portion insaisissable du salaire de PERSONNE2.) à partir du 29 août 2022, jour

de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A R.L., de continuer à faire les retenues légales sur la portion

saisissable du salaire PERSONNE2.) jusqu’à apurement complet des arriérés et

de les verser à PERSONNE1.);

lui

o r d o n n e

encore de retenir mensuellement sur la portion insaisissable

et, pour autant que de besoin, sur la portion saisissable du salaire de

PERSONNE2.) le terme courant mensuel indexé de 376,09 euros et de le

continuer à PERSONNE1.);

lui o r d o n n e d’adapter le montant du terme courant de la pension alimentaire

automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires;

d é c l a r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S A R.L. débitrice

pure et simple des retenues légales, le cas échéant non opérées depuis la

notification de la saisie-arrêt en date du 29 août 2022 et la

c o n d a m n e

aux

frais par elles occasionnés,

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST