Court validates salary garnishment order against third party based on enforceable title and debtor's consent.

Répertoire n°

L-SA-1753/23

Audience publique du vendredi, 17 mai 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction, établie à B-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant

par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Olivier KOCK, avocat, demeurant à Arlon,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.A R.L., établie

à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 21 février 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 3 mai 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement

retenue, la partie créancière-saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

était représentée par Maître Grégori TASTET, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent

entendus

en

leurs moyens et conclusions respectivement

explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SA-1753/23 rendue le 1er septembre 2023 par le juge de

paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie

saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L.,

partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 9.298,29 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 5 septembre 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 septembre

2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats, la partie saisissante a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour

le montant tel qu’autorisé.

La partie saisie s’est déclarée d’accord avec cette demande.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant

réclamé eu égard au jugement du tribunal de paix d’Arlon du 4 janvier 2023, au

certificat de titre exécutoire européen ainsi qu’égard à l’accord du débiteur-saisi.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence

du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie

tierce-saisie, de sa déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1753/23 pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. sur le salaire perçu par PERSONNE1.) entre les mains

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L. pour la somme de

9.298,29 euros;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 5 septembre 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST