Luxembourg court validates salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Répertoire n°

L-SA-1945/23

Audience publique du vendredi, 17 mai 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Nadine GLESENER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., établie à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie tierce-saisie,

représentée par son gérant, PERSONNE2.).

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 14 février 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 3 mai 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante,

PERSONNE1.), était

représentée par Maître Nadine GLESENER, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE3.), se présenta pour son propre compte et en tant que gérant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L.

Maître Nadine GLESENER et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens

et conclusions respectivement explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-

arrêt sur le salaire touché par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin

d’obtenir paiement de la somme de 9.500 euros, avec les intérêts légaux sur

8.000 euros à partir du 14 mars 2023 jusqu’à solde et avec les intérêts légaux

sur 1.500 euros à partir du 28 avril 2023 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 28 septembre 2023.

Par lettre, adressée à la partie créancière-saisissante, datée le 12 février 2024,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’autorisé.

La partie saisie s’est déclarée d’accord avec cette demande.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée eu égard au

jugement du tribunal de paix de Diekirch du 17 mai 2023, notifié le 22 mai 2023,

coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours, délivré par le

greffier en chef du tribunal de paix de Diekirch, du 22 août 2023.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou

du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A RL., partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d i t la demande fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1945/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A R.L., pour la somme de 9.500 euros, avec les intérêts légaux

sur 8.000 euros à partir du 14 mars 2023 jusqu’à solde et avec les intérêts légaux

sur 1.500 euros à partir du 28 avril 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire perçu

par la partie saisie à partir du 28 septembre 2023, jour de la notification de la

saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST