Luxembourg court allows small claims suit against Belgian defendant for unpaid invoices and litigation fees.

Répertoire

n° 1665/2024

RPL 315/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-sept mai deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 3 juillet 2023 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 208,70

euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52

euros à titre « de frais de petit litige ».

Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 10 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de

réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 18 juillet 2023 à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant

aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme.

La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée

sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière

contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la

demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution

de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il résulte des factures versées au dossier que le contrat fut conclu au

Luxembourg et que les services ont été prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la société réclame le paiement des factures suivantes : n° NUMERO1.) du

10 juillet 2019 s’élevant à 43,80 euros, n° NUMERO2.) du 10 août 2019 s’élevant à 50,95

euros, n° NUMERO3.) du 10 septembre 2019 s’élevant à 50,95 euros, n° NUMERO4.) du

10 octobre 2019 s’élevant à 21,00 euros, n° NUMERO5.) du 10 novembre 2019 s’élevant à

21,00 euros et n° NUMERO6.) du 10 décembre 2019 s’élevant à 21,00 euros, soit la somme

de 208,70 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 208,70 euros de

ce chef.

Concernant les frais de petit litige, il convient de se reporter à l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de

208,70 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 10 juillet 2019, de la facture n°

NUMERO2.) du 10 août 2019, de la facture n° NUMERO3.) du 10 septembre 2019, de la

facture n° NUMERO4.) du 10 octobre 2019, de la facture n° NUMERO5.) du 10 novembre

2019 et de la facture n° NUMERO6.) du 10 décembre 2019,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité

de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

Natascha CASULLI,

juge de paix

greffière