Court prorogates social benefits management mandate due to persistent financial dependency and family separation issues.

Répertoire n°: 1176/24

E-CAS-1/24

ORDONNANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le dix sept mai.

Le juge de paix Nathalie HAGER, assisté du greffier Roland STEIMES, a rendu, en chambre du

conseil, l’ordonnance qui suit :

Dans la cause entre :

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-ADRESSE1.) (B.P.2411, L-1024), représenté

par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.) à l’audience publique du 15 mai 2024,

dûment muni d’une procuration spéciale écrite,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse, comparant en personne à l’audience publique du 15 mai 2024

en présence de :

l’SOCIETE1.), établi à B.P.12, L-ADRESSE3.), représenté par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie tierce, comparant par PERSONNE3.), assistante sociale à l’audience publique du 15 mai

2024, dûment munie d’une procuration spéciale écrite

Vu l’article 34 de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Vu l’article 292 bis du Code des Assurances Sociales, devenu l’actuel article 437 du Code de la

Sécurité Sociale.

Par requête annexée à la minute de la présente ordonnance et déposée au greffe de la Justice de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a

régulièrement saisi le tribunal de paix de ce siège d’une demande basée sur l’article 292 bis du

Code des Assurances sociales, devenu l’actuel article 437 du Code de la Sécurité Sociale, et a fait

convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile

pour voir confirmer le mandat de PERSONNE3.), en sa qualité d’assistante sociale à l’Office Social

de Differdange, en sa de toucher et d’employer au profit du défendeur les indemnités qui lui sont

versées par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Conformément au règlement grand-ducal du 31 mars 1962 précité, les parties ont été invitées à

comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en chambre du conseil, en date du 15 mai 2024.

Il n’est pas contesté que par décision rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette sur base

des dispositions de l’article 292 bis du Code des Assurances Sociales, devenu l’actuel article 437

du Code de la Sécurité Sociale, le susdit mandat a été confié à PERSONNE3.), en sa qualité

d’assistante sociale à l’Office Social de Differdange.

Actuellement, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE demande la prorogation des mesures

ordonnées par le juge de paix, les causes ayant motivé cette ordonnance persistant toujours.

PERSONNE3.) marque son accord de garder la mission de gérer les indemnités versées par le

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à PERSONNE2.).

Ce dernier conteste la requête motif pris qu’il serait à même de gérer ses revenus. Il ajoute pour le

surplus ne pas supporter ne plus voir son fils comme il le voudrait.

Il ressort cependant des éléments du dossier que les causes ayant motivé la mesure de gestion

des indemnités versées persistent à l’heure actuelle.

Il convient par conséquent de proroger l’effet de la décision ayant désigné PERSONNE3.), pré-

qualifiée, pour employer le complément accordé à PERSONNE2.) à partir du 20 mai 2024 jusqu’au

20 mai 2026.

Par ces motifs

Nous, Nathalie HAGER, juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

déclarons la demande recevable;

la déclarons fondée;

prorogeons les effets de la décision ayant initialement désigné PERSONNE3.), en sa qualité

d’assistante sociale à l’Office Social de Differdange, pré-qualifiée, pour employer le complément

accordé à PERSONNE2.) et ceci à partir du 20 mai 2024 jusqu’au 20 mai 2026;

mettons les frais à charge d’PERSONNE2.).

La présente ordonnance a été signée par le juge de paix Nathalie HAGER, assistée du greffier

Roland STEIMES, date et lieu qu’en tête.