Court convicts security guard for domestic theft of gift cards, imposing a fine instead of prison due to confession.

Jugement n° 1115/2024

not. 6726/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 3 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

vol domestique.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 6726/23/CD

et notamment le procès-verbal n° 24/2023 dressé en date du 10 janvier 2023 par la

Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2024, régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 décembre 2022

entre 1.00 heure et 2.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.), dans les bureaux de la société « SOCIETE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.) », de PERSONNE2.), né le

DATE2.), de PERSONNE3.), né le DATE3.), de PERSONNE4.), né le DATE4.), de

PERSONNE5.), né le DATE5.), ainsi que de PERSONNE6.), né le DATE6.), dix bons

d’achat de 50 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que

les vols ont été commis dans les bureaux de la société « SOCIETE1.) » où

PERSONNE1.)

travaillait

depuis

le

1er août 2022 en tant qu’agent de sécurité.

À l’audience publique du 8 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité

des faits mis à sa charge.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations

du plaignant PERSONNE7.) et des témoins PERSONNE8.) et PERSONNE9.) auprès

de la Police ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets

du prévenu que l’infraction mise à charge du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en

fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 décembre 2022, entre 1.00 heure et 2.00 heures, à ADRESSE3.), dans les

bureaux de la société « SOCIETE1.) »,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec

la circonstance que le voleur travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

« SOCIETE1.) », de PERSONNE2.), né le DATE2.), de PERSONNE3.), né le DATE3.),

de PERSONNE4.), né le DATE4.), de PERSONNE5.), né le DATE5.), ainsi que de

PERSONNE6.), né le DATE6.), en tout 10 bons d’achat de 50 euros partant des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis

dans les bureaux de la société « SOCIETE1.) » où PERSONNE1.) travaillait depuis

le 1er août 2022 en tant qu’agent de sécurité ».

Quant à la peine

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et

de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre

de ces peines.

En considération des aveux complets du prévenu, de l’absence d’antécédents judiciaires

spécifiques dans son chef et du trouble relativement faible à l’ordre public, le Tribunal

estime qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative de liberté et que l’infraction

retenue à charge de PERSONNE1.) est réprimée à suffisance par sa condamnation à

une amende correctionnelle de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et son

mandataire entendu en ses moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours.

En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal,

des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 16 mai 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence

de Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.