Luxembourg court convicts absent defendant by default on weapons and theft charges with prison term.

Jugt n° 1133/2024

not. 8704/23/CD

Ex.p. 1x

Confisc. 1x

Jugement réputé contradictoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

alias PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Italie),

demeurant à F-ADRESSE3.),

actuellement sous contrôle judiciaire et

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 12 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), ci-après PERSONNE1.),

de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

vol simple, vol à l’aide de menaces, tentative de vol à l’aide d’effraction, port public de

faux nom et blanchiment-détention.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 27 mars 2024.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat,

renonça à l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.), résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

8704/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale,

région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéros P00519001 du 21 mars 2023 établi au Laboratoire

National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1491/23 du 11 octobre 2023 rendue par la chambre du conseil

près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de

menaces, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

articles 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de vols, de vol à l’aide

de menaces, de tentatives de vol à l’aide d’effraction, de port public de faux nom et de

blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenue du 12 février 2024 régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience du 27 mars

2024. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard.

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment le 2 mars 2023 à ADRESSE4.), importé, acquis, acheté, transporté, détenu et porté

une bombe à gaz lacrymogènes, partant une arme prohibée de catégorie A.

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment le 23 juillet 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE1.) sis à ADRESSE5.),

soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin les objets listés dans la citation à

prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment le 23 juillet 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE6.),

soustrait frauduleusement au préjudice de dudit magasin les objets listés dans la citation à

prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit

et notamment le 15 octobre 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE3.) sis à

L- ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin les objets listés dans la

citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a

été commis à l’aide de menaces pour avoir dit à la vendeuse présente dans le magasin « écoute,

je prends le sac et tu ne dis rien. Sinon je te suis jusqu’à ta voiture et jusque chez toi. Je sais

que tu as des enfants ».

Le Ministère Public reproche sub V. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment le 31 août 2022 dans l’enceinte du supermarché « SOCIETE4.) » sis à

L- ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché les objets listés

dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit

et notamment le 30 décembre 2022 à L-ADRESSE9.), tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE10.) et de PERSONNE7.), née le

DATE4.) à ADRESSE11.) (UK) des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction

en cassant la porte menant de la terrasse au salon et qu’elle n’a manqué son effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère Public reproche sub VII. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit

et notamment le 21 février 2023 à L-ADRESSE12.), tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de PERSONNE8.), né le DATE5.) à ADRESSE13.) (NL) des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte menant de la terrasse à l’intérieur de

la maison et qu’elle n’a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de leur auteur.

Le Ministère Public reproche sub VIII. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit

et notamment entre le 23 juillet 2022 et le 2 mars 2023 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, publiquement pris le nom PERSONNE2.), née le DATE2.), lors de son

arrestation en date du 2 mars 2023 ainsi que lors de ses interpellations par la Police en date des

23 juillet 2022, 31 août 2022 et 19 octobre 2022.

Le Ministère Public reproche finalement sub IX. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

non prescrit et notamment entre le 23 juillet 2022 et le 2 mars 2023 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de blanchiment-détention en détenant les objets

énumérés sub I.) à V.), partant le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I.) à V.),

sachant au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des

déclarations

des

plaignants

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.),

PERSONNE7.) et PERSONNE12.), des déclarations du témoin PERSONNE3.) faites à

l’audience sous la foi du serment, déclarations corroborées par les déclarations du témoin

PERSONNE13.), du résultat des fouilles corporelles opérées sur la personne de la prévenue,

du résultat du rapport d’expertise génétique susmentionné, des images des caméras de

vidéosurveillance des divers magasins et de la sonnette de la maison sise à L-ADRESSE9.),

figurant au dossier ainsi que des déclarations et aveux partiels faits par la prévenue tant lors de

ses auditions policières respectives que lors de ses interrogatoires devant le Juge d’instruction,

de sorte que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

I. le 2 mars 2023 à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 6 et 59(2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

en l'espèce d'avoir détenu et transporté un engin à effet incapacitant, vaporisant des

substances lacrymogènes, partant une arme reprise dans la catégorie A. 15 de la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions,

II. le 23 juillet 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE1.) sis à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) les

objets suivants :

- un vêtement « Bloumer » pour bébé de la marque ENGEL, taille 50/56, d’une valeur

de 20,90 euros,

- une grenouillère pour bébé de la marque ENGEL, taille 50/56, d’une valeur de

39,90 euros,

- un blouson pour bébé de la marque ENGEL, taille 50/56, d’une valeur de 23.65 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

III. le 23 juillet 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) les

objets suivants :

- une veste pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 3M/M 59cm, de couleur rose, d’une

valeur de 15,99 euros,

- un jean pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 3M/M 59cm, de couleur turquoise,

d’une valeur de 17,99 euros,

- un vêtement top pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 3M 59cm, de couleur blanche,

d’une valeur de 9,99 euros,

- un pantalon pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 9M/M 79cm, de couleur rose,

d’une valeur 9,99 euros,

- une robe pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 6M/M 68cm, de couleur dorée, d’une

valeur de 17,99 euros,

- deux bandeaux frontaux pour bébé de la marque OBAÏBI, de couleur rouge et bleu,

d’une valeur de 6,99 euros,

- un pantalon pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 6M/M 68 cm, avec un motif de

fleurs, d’une valeur de 15,99 euros,

- une veste pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 6M/M 68 cm, de couleur jaune, d’une

valeur de 15,99 euros,

- une robe pour bébé de la marque OBAÏBI, taille 1/6 M, de couleur jaune, d’une valeur

de 17,99 euros,

- une paire de chaussures pour bébés de la marque OBAÏBI, taille 1/6 M, de couleur

rouge, d’une valeur de 12,99 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

IV. le 15 octobre 2022 dans l’enceinte du magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE3.) les

objets suivants :

- un sac à main de la marque DIOR, d’une valeur de 4.000 euros,

- un manteau de la marque BEAUMONT, d’une valeur de 450 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas

avec la circonstance d’avoir dit à la vendeuse présente dans le magasin « écoute, je prends

le sac et tu ne dis rien. Sinon je te suis jusqu’à ta voiture et jusque chez toi. Je sais que tu as

des enfants »,

partant à l’aide de menaces,

V. le 31 août 2022 dans l’enceinte du supermarché « SOCIETE4.) » sis à L-ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE4.) les objets suivants :

- une salade mexicaine de la marque RIO MARE, d’une valeur de 3,50 euros,

- une conserve de Thon de la marque RIO MARE, d’une valeur de 6,99 euros,

- une crème douche de la marque AVOINE ULTRA DOUX, d’une valeur de 2,99 euros,

- un gel douche de la marque NIVEA, d’une valeur de 1,52 euros,

- un coupe-ongles de la marque WILKINSON, d’une valeur de 4,75 euros,

- un dentifrice de la marque COLGATE, d’une valeur de 4,74 euros,

- une lotion de la marque NIVEA, d’une valeur de 3,59 euros,

- deux plats « Cup Noodels » de la marque SOBA, d’une valeur totale de 4,50 euros,

- une salade mexicaine de la marque RIO MARE, d’une valeur de 3,50 euros,

- une conserve de thon de la marque RIO MARE, d’une valeur de 6,99 euros,

- une bouteille d’huile d’olive de la marque BIOITALIA, d’une valeur de 7,59 euros,

- un gel de douche de la marque ADIDAS, d’une valeur de 2,69 euros,

- deux saucissons secs de la marque FUETEC IBERICO ELPOZO, d’une valeur totale

de 7,00 euros,

- quatre saucissons de la marque FUETEC ELPOZO, d’une valeur totale de 13,00 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

VI. le 30 décembre 2022 à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.),

né le DATE6.) à ADRESSE10.) et de PERSONNE7.), née le DATE4.) à ADRESSE11.)

(UK) des objets non autrement déterminées, partant des choses ne lui appartenant pas,

ave la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant

la porte menant de la terrasse au niveau du salon,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

VII. le 21 février 2023 à L-ADRESSE12.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE14.), né le DATE5.) à ADRESSE13.) (NL) des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant

la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

VIII. entre le 23 juillet 2022 et le 2 mars 2023 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom PERSONNE2.), née le DATE2.), lors de son

arrestation en date du 2 mars 2023 ainsi que lors de ses interpellations par la Police en

date des 23 juillet 2022, 31 août 2022 et 19 octobre 2022,

IX. entre le 23 juillet 2022 et le 2 mars 2023 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des

infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevaient,

qu'ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub I.) à V.), partant le produit direct des

infractions libellée sub I.) à V.), sachant au moment où elle les recevaient, qu’ils

provenaient de ces mêmes infractions ».

La peine

Les infractions de vols et de vol à l’aide de menaces se trouvent en concours réel entre elles et

en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des biens issus de ces vols. Ce

groupe d’infraction se trouve encore en concours réel avec les infractions de tentative de vol à

l’aide d’effraction, de port public de faux nom et de détention d’une arme prohibée, qui se

trouvent encore entre elles en concours réel.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En vertu de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à

l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation

des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une

amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à

trois mois et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions.

À l’audience du 27 mars 2024, le Ministère Public a requis une peine d’emprisonnement de 24

mois à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal constate que l’article 59 de la loi du 2 février

2022 susmentionnée prévoit une peine d’emprisonnement d’un minimum légal de trois ans.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits et en l’absence de toute circonstance

atténuantes dans le chef de la prévenue, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 36 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

Eu égard à l’énergie criminelle dont a fait preuve PERSONNE1.) dans le cadre du présent

dossier et du fait qu’elle n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre de ses

actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue sub

I. à charge de PERSONNE1.), de la bombe à gaz lacrymogène (Original Pfeffer Contra-Dog)

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO1.)/129889/7 du 2 mars 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des objets saisis suivant procès-verbal de

saisie numéro NUMERO1.)/129889/6 du 2 mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Capitale, Commissariat Luxembourg et du tournevis à fentes de couleur bleue/noire de

la marque « EGA » saisi suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO1.)/129889/7 du 2

mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.),

alias PERSONNE2.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, à une amende de MILLE

CINQ (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.297,21

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation de la bombe à gaz lacrymogène (Original Pfeffer Contra-Dog)

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO1.)/129889/7 du 2 mars 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal de saisie numéro

NUMERO1.)/129889/6 du 2 mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Luxembourg et du tournevis à fentes de couleurs bleue/noire de la marque

« EGA saisi suivant procès-verbal de saisie numéro NUMERO1.)/129889/7 du 2 mars 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 231, 461,

463, 467, 468 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 59 (2) de la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Maïté BASSANI, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK, greffière, qui à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.