Court convicts defendant of vehicle damage and dismisses civil claim due to untimely invoice.

Jugt n° 269/24 Rép. n° 1640/24 not. 4056/22/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 16 mai 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 1er février 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil, comparant en personne, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L- ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié.

Faits :

Par citation du 1er février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 27 février 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. Lors de cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du

23 avril 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Ibrahima DIASSY. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignages après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale. PERSONNE2.) demanda acte qu’il se constitue partie civile et développa les moyens à l’appui de celle-ci. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, fut entendu en ses conclusions et réquisitions. Maître Ibrahima DIASSY développa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 1er février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 80146/2021 dressé en date du 27 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Région Nord, Commissariat Ourdall.

Vu l’ordonnance numéro 786/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’une infraction à l’article 528 du code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 20 avril 2021 vers 15.00 heures à B-ADRESSE5.), volontairement endommagé le véhicule de marque Chevrolet, modèle Corvette, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.). A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction mise à leur charge. Alors que l’aveu du prévenu est corroboré par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif, de ses aveux circonstanciés et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « en tant qu’auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 20 avril 2021 vers 15.00 heures, à B-ADRESSE5.), en infraction à l’article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Chevrolet, modèle Corvette, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.). » La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. La partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 23 avril 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande civile. Le Tribunal constate qu’à la base de sa demande, PERSONNE2.) a versé un devis établi le 8 février 2024 (soit plusieurs années après l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.)) et concernant la porte gauche du véhicule en question (la porte droite ayant été endommagée par PERSONNE1.)). Il s’ensuit que PERSONNE2.) reste en défaut de prouver la réalité de son dommage, de sorte à ce que sa demande est à déclarer non-fondée. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses prétentions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu et défendeur au civil ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, Au pénal condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 33,40 (trentetrois virgule quarante) euros. Au civil

donne acte à PERSONNE2.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître; déclare la demande recevable en la forme ; la déclare non-fondée ; laisse les frais de la demande civile à charge de PERSONNE2.). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal, des articles 2, 3, 149, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER