Tenant lease termination claim dismissed due to lack of valid notice and full rent payment.

Rép. no. 1638/24

Dossiers nos. L-CIVIL-693/23 et L-CIVIL-37/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

16 MAI 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

1.SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), ayant actuellement comme adresse L-ADRESSE3.),

2.SOCIETE3.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu

son siège social à L-ADRESSE2.), ayant actuellement comme adresse L-ADRESSE3.),

3.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses, dûment représentées par PERSONNE1.),

4.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, comparant Maître Nadine CAMBONIE, avocate à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 17 novembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de Véronique REYTER de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL a fait

donner citation à la société SOCIETE2.) SARL, à la société SOCIETE3.) SARL, à

PERSONNE1.), recitées suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28

décembre 2023, et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg,

le jeudi, 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la

citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après deux remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 20 mars 2024, lors de

laquelle Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, se

présentant pour la partie demanderesse, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL, la

société SOCIETE3.) SARL, représentées par PERSONNE1.), et Maître Nadine CAMBONIE,

comparant pour PERSONNE2.), furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier

de justice Véronique REYTER, du 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société

SOCIETE2.)), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après désignée :

la société SOCIETE3.)), à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour :

concernant le contrat no NUMERO1.)

- voir constater la résiliation, sinon la résolution du contrat de location no NUMERO1.) à la

date du 20 mars 2023, sinon voir prononcer la résiliation, sinon la résolution de ce contrat ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société

SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.)



la somme de 4.407,76 euros, avec les intérêts légaux majorés de 5 points courant à

partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde ;



la somme de 2.492,82 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au

taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de

location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

- voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du matériel loué dans un délai d’un

mois courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra être plafonnée à la somme

de 1.000 euros ;

concernant le contrat no NUMERO2.)

- voir constater la résiliation, sinon la résolution de ce contrat à la date du 20 mars 2023,

sinon voir prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ce contrat de location ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) les

sommes suivantes :



la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points,

courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde ;



la somme de 1.540 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux

légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de location, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

- voir condamner la société SOCIETE3.) à la restitution du matériel loué dans un délai d’un

mois courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra être plafonnée à la somme

de 1.000 euros ;

en tout état de cause,

- voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ;

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 693/23.

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 décembre 2023, la société

SOCIETE1.) a fait reciter la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement des

loyers impayés à 2.640,09 euros pour le contrat NUMERO3.) et à 1.957,20 euros pour le

contrat NUMERO4.).

PERSONNE2.) a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

B. L’argumentaire des parties :

Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.)

fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à disposition de la

société SOCIETE2.) dans le cadre d’un contrat de location à longue durée, conclu pour une

durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 1.325,73 euros TTC, soit

un loyer mensuel de 441,91 euros TTC, hors frais et accessoires. Au moment de la signature

du contrat de location, les parts de la société SOCIETE2.) auraient été réparties entre les

deux associées de la façon suivante, à savoir 60 parts sociales détenues par PERSONNE2.),

qui aurait souscrit un cautionnement commercial solidaire et indivisible pour garantir le

remboursement des sommes dont la société SOCIETE2.) pourrait être tenue envers la société

SOCIETE1.), et 40 parts sociales détenues par PERSONNE1.). Le matériel loué aurait été

livré sans qu’aucune réserve n’ait été formulée à sa réception. La société SOCIETE2.)

n’aurait cependant pas réglé le loyer, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait été contrainte

de résilier de manière anticipée le contrat de location par lettre recommandée du 20 mars

2023. En cours d’exécution du contrat, la société SOCIETE2.) aurait demandé à la société

SOCIETE1.) de transférer le contrat entre les mains de la société SOCIETE3.), de sorte

qu’un contrat de transfert aurait été signé aux termes duquel il aurait été stipulé que le

locataire reste garant solidaire de la bonne exécution par le repreneur des obligations issues

du contrat de location, notamment du règlement des loyers et frais d’assurance du matériel.

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de

chacune pour sa part de la société SOCIETE2.), de PERSONNE2.) et de la société

SOCIETE3.) au paiement des loyers mensuels redus pour la période allant de juin 2022 à

mars 2023, soit 10 mensualités. Au jour de la résiliation du contrat, la société SOCIETE2.)

aurait été redevable envers la partie demanderesse de la somme totale de 4.407,76 euros au

titre de loyers impayés, avec les intérêts au taux légal applicables majorés de 5 points courant

à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde. Comme la société SOCIETE2.) n’aurait pas respecté les obligations issues du

contrat, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de constater la résiliation du contrat

avec effet au 20 mars 2023, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

exclusifs de la société SOCIETE2.) conformément à l’article 10.2 des conditions générales.

Par ailleurs en application de l’article 11.1 des conditions générales, sinon de l’article 1184

du Code civil, la société SOCIETE1.) serait fondée à réclamer le paiement des loyers à échoir

à compter de la date de résiliation du contrat de location jusqu’à l’échéance du contrat. En

vertu de l’article 4.1 des conditions générales et compte tenu du fait que le matériel aurait

été livré le 3 mai 2018, le contrat aurait donc pris cours à partir du premier mois civil qui

suivait cette livraison, soit le 1er juin 2018. Comme le contrat aurait dû avoir une durée totale

de 60 mois, la fin du contrat aurait dû intervenir le 1er septembre 2023. L’indemnité à payer

serait donc égale à 2.492,82 euros [(6 x 377,70) + 10 % de cette somme], avec les intérêts

au taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de location,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La lettre de résiliation valant également

mise en demeure de restituer le matériel loué en les locaux de la société SOCIETE1.), la

société SOCIETE2.) devrait être condamnée à lui restituer le matériel loué à son adresse et

à ses frais dans un délai d’un mois courant à partir de la date de signification du jugement à

intervenir sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle astreinte devra

être plafonnée à la somme de 1.000 euros en application de l’article 11.2 des conditions

générales.

Concernant le contrat no NUMERO4.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis

du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à disposition de la société SOCIETE3.) dans le

cadre d’un contrat de location à longue durée, conclu pour une durée de 60 mois, moyennant

paiement d’un loyer mensuel de 327,60 euros TTC, hors frais et accessoires. Au moment de

la signature du contrat de location, PERSONNE3.), gérante unique et détenant 24 parts de la

société SOCIETE3.), aurait souscrit un cautionnement commercial solidaire et indivisible

pour garantir le remboursement des sommes dont la société SOCIETE3.) pourrait être tenue

envers la société SOCIETE1.). Le matériel loué aurait été livré sans qu’aucune réserve n’ait

été formulée à sa réception. La société SOCIETE3.) n’aurait cependant pas réglé le loyer, de

sorte que la société SOCIETE1.) aurait été contrainte de résilier de manière anticipée le

contrat de location par lettre recommandée du 20 mars 2023. En cours d’exécution du

contrat, la société SOCIETE3.) aurait demandé à la société SOCIETE1.) de transférer le

contrat entre les mains de la société SOCIETE2.), de sorte qu’un contrat de transfert aurait

été signé en date du 22 novembre 2019, puis il y aurait eu un re-transfert à la société

SOCIETE3.) en date du 1er mars 2021. Aux termes des contrats de transfert et de re-transfert,

il aurait été stipulé que le locataire reste garant solidaire de la bonne exécution par le

repreneur des obligations issues du contrat de location, notamment du règlement des loyers

et frais d’assurance du matériel. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire,

sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part de la société SOCIETE2.), de

PERSONNE1.) et de la société SOCIETE3.) au paiement des loyers mensuels redus pour la

période allant de juin 2022 à mars 2023, soit 10 mensualités. Au jour de la résiliation du

contrat, la société SOCIETE3.) aurait été redevable envers la partie requérante de la somme

totale de 3.267,60 euros au titre de loyers impayés, avec les intérêts au taux légal applicables

majorés de 5 points courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde. Comme la société SOCIETE3.) n’aurait pas respecté

les obligations issues du contrat, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de constater la

résiliation du contrat avec effet au 20 mars 2023, sinon de prononcer la résiliation judiciaire

du contrat aux torts exclusifs de la société SOCIETE3.) conformément à l’article 10.2 des

conditions générales. Par ailleurs, en application de l’article 11.1 des conditions générales,

sinon de l’article 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait fondée à réclamer le

paiement des loyers à échoir à compter de la date de résiliation du contrat de location jusqu’à

l’échéance du contrat. En vertu de l’article 4.1 des conditions générales et compte tenu du

fait que le matériel aurait été livré le 10 juillet 2018, le contrat aurait donc pris cours à partir

du premier mois civil qui suivait cette livraison, soit le 1er août 2018. Comme le contrat aurait

dû avoir une durée totale de 60 mois, la fin du contrat aurait dû intervenir le 1er août 2023.

L’indemnité à payer serait donc égale à 1.540 euros [(5 x 280) + 10 % de cette somme], avec

les intérêts au taux légal courant à partir du 20 mars 2023, date de résiliation du contrat de

location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La lettre de résiliation valant

également mise en demeure de restituer le matériel loué en les locaux de la société

SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) devrait être condamnée à lui restituer le matériel loué

à son adresse et à ses frais dans un délai d’un mois courant à partir de la date de signification

du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle

astreinte devra être plafonnée à la somme de 1.000 euros en application de l’article 11.2 des

conditions générales.

PERSONNE1.) s’oppose aux demandes en faisant valoir qu’au moment du transfert,

respectivement du re-transfert, 18 mensualités resteraient à payer en rapport avec le contrat

n°NUMERO4.) et 19 mensualités resteraient à payer en rapport avec le contrat

n°NUMERO3.), mensualités qui auraient été réglées. Les contrats de transfert et de re-

transfert avec toutes leurs clauses y comprises celles relatives aux mensualités auraient été

signés et acceptées par les trois parties.

PERSONNE2.) s’oppose aux demandes en faisant valoir qu’une novation par substitution

de contrat se serait opérée, de sorte que les obligations seraient éteintes à l’égard du débiteur

principal. Aucune obligation de base ne serait plus garantie par la caution, qui serait ainsi

libérée. Le cautionnement n’aurait pas été

transféré. Subsidiairement, elle donne à

considérer que depuis 2019, elle n’est plus associée, ni gérante, dont la société SOCIETE1.)

aurait été informée. La société SOCIETE1.) ne l’aurait cependant aucunement informée du

suivi de la dette conformément aux dispositions de l’article 2019 du Code civil, de sorte

qu’elle serait libérée de son obligation.

La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle a commis une erreur matérielle dans le cadre

des contrats de transfert et de re-transfert en ce qui concerne le nombre de mensualités restant

à payer qui serait de 31 et non pas de 19. Comme toute la documentation relative aux contrats

transférés aurait été remise aux repreneurs, ils auraient eu connaissance du nombre exact de

loyers demeurant impayés. Par ailleurs, au courrier de résiliation serait annexé le listing exact

des loyers restant à payer. Il résulterait des pièces versées que PERSONNE1.) ait accepté le

nombre des loyers à échoir. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu

des clauses de solidarité figurant dans les contrats de transfert et de re-transfert, les parties

défenderesses seraient tenues à payer le nombre de mensualités résultant des contrats

transférés. S’agissant du cautionnement souscrit par PERSONNE2.), elle estime que la

citation vaut mise en demeure. L’article 2019 du Code civil ne serait pas applicable en

matière de cautionnement commercial et il serait admis en jurisprudence que la caution

devrait se renseigner par rapport à l’état de la créance. Elle conteste ensuite l’existence d’une

novation. Le contrat de transfert n’aurait pas d’incidence sur le cautionnement souscrit par

PERSONNE2.).

C. L’appréciation du Tribunal :

1) La recevabilité

Les demandes de la société SOCIETE1.) ayant été introduites dans les délai et forme de la

loi est à dire recevables en la forme.

2) Le bien-fondé

L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de

sa demande.

a) Le contrat n°NUMERO3.)

Il résulte des pièces versées que suivant acte sous seing privé signé en date du 3 mai 2018

par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en leur qualité de gérantes et d’associées de la société

SOCIETE2.) et en date du 16 mai 2018 par la représentante de la société SOCIETE1.), la

société SOCIETE2.) a souscrit un contrat de location de longue durée no NUMERO3.)

portant sur du matériel de cuisine fourni par la société SOCIETE4.) Sàrl moyennant

paiement de 20 loyers trimestriels de 1.325,73 euros TTC.

Le matériel a été livré le 3 mai 2018 par la société SOCIETE4.) Sàrl et celle-ci a émis une

facture de 20.554,09 euros TTC, réglée par la société SOCIETE1.).

En date du 3 mai 2018, PERSONNE2.), en sa qualité de gérante et d’associée de la société

SOCIETE2.) a souscrit un acte de cautionnement pour garantir le paiement ou le

remboursement de l’ensemble des sommes dues par la société SOCIETE2.) à la société

SOCIETE1.) dans le cadre du contrat de location de longue durée en y apposant la mention

manuscrite suivante : « Lu et approuvé. Bon pour cautionnement solidaire et indivisible

selon les termes énoncés ci-dessous couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et

accessoires ».

Par acte sous seing privé signé en date du 5 février 2021 par la représentante de la société

SOCIETE1.) en sa qualité de bailleur et en date du 8 mars 2021 par la représentante de la

société SOCIETE2.) en sa qualité de locataire ainsi que par la représentante de la société

SOCIETE3.) en sa qualité de repreneur relatif à l’accord sur le transfert du contrat de location

n°NUMERO3.) avec effet au 1er mars 2021, le locataire cède au repreneur qui accepte le

bénéfice du contrat de location et le repreneur se substitue au locataire dans l’exécution du

contrat de location et reprend de ce fait à sa charge tous les droits et obligations issus dudit

contrat. Il y est encore surligné en gras que 19 mensualités de 441,91 euros TTC restent à

payer.

En présence d’un écrit, il appartient à la partie qui affirme que cet écrit ne traduit pas la

volonté réelle des parties de prouver leur accord.

Sur celui qui prétend avoir commis une erreur matérielle pèse la charge la preuve.

La preuve est libre en matière commerciale à l’égard des commerçants.

Tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale.

Outre la preuve par écrit, sont admissibles la preuve par présomptions mais aussi la preuve

par témoins.

Si la preuve est libre en matière commerciale, il faut rappeler que cette liberté s’exerce sous

le contrôle du juge. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation de la force

probante des éléments de preuve produits devant lui.

La preuve de l'existence d’un contrat peut ainsi être faite par tous moyens. Il en est de même

alors qu’il s’agirait de prouver contre et outre le contenu d’un écrit.

La liberté de la preuve s’applique non seulement au contrat initial mais également aux

conventions modificatives qui pourraient intervenir par la suite.

Afin d’établir la réalité de la prétendue erreur matérielle et la volonté contractuelle réelle des

parties, la société SOCIETE1.) se limite à renvoyer au premier contrat de location. Or, les

termes du premier contrat conclu par les parties ne suffisent pas en l’absence de tout autre

élément probant (échanges entre parties, attestations testimoniales, …) à démontrer que le

contrat de transfert ne reflète pas la volonté réelle et commune des parties au moment de sa

conclusion et qu’en conséquence, le nombre des mensualités restant à payer y mentionné

soit erroné. Cette constatation ne saurait être énervée ni par le fait que le locataire, soit en

l’occurrence la société SOCIETE2.), et le repreneur, soit en l’occurrence la société

SOCIETE5.) aient disposé du contrat de location initial et des conditions générales du

contrat, ni par la mention figurant au contrat de transfert suivant laquelle « le locataire reste

garant solidaire de la bonne exécution par le repreneur des obligations issues du contrat de

location, notamment du règlement des loyers et frais d’assurance du matériel (…) », dès lors

que les mensualités restant à payer ont été expressément mentionnées dans le contrat de

transfert, clause qui s’applique dès lors entre toutes les parties pour refléter leur volonté

commune. Aucune reconnaissance dans le chef des parties défenderesses de la prétendue

erreur matérielle ne résulte d’ailleurs des pièces versées.

Il convient ensuite de relever qu’il est constant en cause que la société SOCIETE3.) a

effectué au profit de la société SOCIETE1.) un paiement d’un montant de 1.767,64 euros en

date du 27 décembre 2023.

Il n’est pas spécialement contesté par la société SOCIETE1.) que les 19 mensualités prévues

par le contrat de transfert ont été réglées.

Au vu de l’ensemble des considérations ci-avant énoncées et au vu des pièces versées de part

et d’autre et plus particulièrement au vu des différents décomptes de la société SOCIETE1.)

et du contenu de l’échange de courriels des parties intervenu en date des 1er et 2 mars 2023,

il n’est pas retraçable si au moment de la résiliation du contrat par la société SOCIETE1.),

trois mensualités consécutives demeuraient impayées, ce qui aurait permis de justifier la

résiliation anticipée du contrat en application de l’article 10.2 des conditions générales.

Il y a donc lieu de retenir que le contrat n’a pas été valablement résilié par la société

SOCIETE1.). Compte tenu du paiement du montant de 1.767,64 euros, la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation judiciaire du contrat est

également à dire non fondée.

Il en découle qu’indépendamment de toute autre considération relative à l’existence et la

validité du cautionnement souscrit par PERSONNE2.), les demandes de la société

SOCIETE1.) dirigées contre la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société

SOCIETE3.) en paiement d’arriérés de loyers, en paiement d’une indemnité de résiliation et

en restitution du matériel loué sont à dire non fondées.

b) Le contrat n°NUMERO4.)

Il résulte des pièces versées que suivant acte sous seing privé signé en date du 10 juillet 2018

par PERSONNE1.) en sa qualité de gérante et d’associée de la société SOCIETE3.) et en

date du 12 juillet 2018 par la représentante de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE3.)

a souscrit un contrat de location de longue durée n° NUMERO4.) portant sur du matériel de

cuisine fourni par la société SOCIETE4.) Sàrl, moyennant paiement de 60 loyers mensuels

de 327,60 euros TTC.

Le matériel a été livré le 10 juillet 2018 par la société SOCIETE4.) Sàrl et celle-ci a émis

une facture de 16.380 euros TTC, réglée par la société SOCIETE1.).

En date du 12 juillet 2018, PERSONNE1.), en sa qualité de gérante et d’associée de la société

SOCIETE2.) a souscrit un acte de cautionnement pour garantir le paiement ou le

remboursement de l’ensemble des sommes dues par la société SOCIETE3.) à la société

SOCIETE1.) dans le cadre du contrat de location de longue durée en y apposant la mention

manuscrite suivante : « Lu et approuvé. Bon pour cautionnement solidaire et indivisible

selon les termes énoncés ci-dessous couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et

accessoires ».

Par acte sous seing privé signé en date du 20 novembre 2018 par la représentante de la société

SOCIETE1.) en sa qualité de bailleur et en date du 22 novembre 2018 par la représentante

de la société SOCIETE3.) en sa qualité de locataire ainsi que par la représentante de la société

SOCIETE2.) en sa qualité de repreneur relatif à l’accord sur le transfert du contrat de location

n°NUMERO4.) avec effet au 1er janvier 2019, le locataire cède au repreneur qui accepte le

bénéfice du contrat de location et le repreneur se substitue au locataire dans l’exécution du

contrat de location et reprend de ce fait à sa charge tous les droits et obligations issus dudit

contrat. Il y est encore surligné en gras que 56 mensualités de 327,60 euros TTC restent à

payer.

Par acte sous seing privé signé en date du 5 février 2021 par la représentante de la société

SOCIETE1.) en sa qualité de bailleur et en date du 8 mars 2021 par la société SOCIETE2.)

en sa qualité de locataire ainsi que par la représentante de la société SOCIETE3.) en sa

qualité de repreneur relatif à l’accord sur le re-transfert du contrat de location

n°NUMERO4.) avec effet au 1er mars 2021, le locataire cède au repreneur qui accepte le

bénéfice du contrat de location et le repreneur se substitue au locataire dans l’exécution du

contrat de location et reprend de ce fait à sa charge tous les droits et obligations issus dudit

contrat. Il y est encore surligné en gras que 18 mensualités de 327,60 euros TTC restent à

payer.

Il convient de rappeler qu’en présence d’un écrit, il appartient à la partie qui affirme que cet

écrit ne traduit pas la volonté réelle des parties de prouver leur accord.

Sur celui qui prétend avoir commis une erreur matérielle pèse la charge la preuve.

La preuve est libre en matière commerciale à l’égard des commerçants.

Tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale.

Outre la preuve par écrit, sont admissibles la preuve par présomptions mais aussi la preuve

par témoins.

Si la preuve est libre en matière commerciale, il faut rappeler que cette liberté s’exerce sous

le contrôle du juge. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation de la force

probante des éléments de preuve produits devant lui.

La preuve de l'existence d’un contrat peut ainsi être faite par tous moyens. Il en est de même

alors qu’il s’agirait de prouver contre et outre le contenu d’un écrit.

La liberté de la preuve s’applique non seulement au contrat initial mais également aux

conventions modificatives qui pourraient intervenir par la suite.

Afin d’établir la réalité de la prétendue erreur matérielle et la volonté contractuelle réelle des

parties, la société SOCIETE1.) se limite à nouveau à renvoyer aux contrats antérieurs. Or,

les termes de ces contrats ne suffisent pas en l’absence de tout autre élément probant

(échanges entre parties, attestations testimoniales, …) à démontrer que le contrat de re-

transfert du contrat de location ne reflète pas la volonté réelle et commune des parties au

moment de sa conclusion et qu’en conséquence le nombre des mensualités restant à payer y

mentionné est erroné. Cette constatation ne saurait être énervée ni par le fait que le locataire,

soit en l’occurrence la société SOCIETE2.), et le repreneur, soit en l’occurrence la société

SOCIETE5.), aient disposé des contrats antérieurs et des conditions générales, ni par la

mention figurant au contrat de re-transfert suivant laquelle « le locataire reste garant solidaire

de la bonne exécution par le repreneur des obligations issues du contrat de location,

notamment du règlement des loyers et frais d’assurance du matériel (…) », dès lors que les

mensualités restant à payer ont été expressément mentionnées dans le contrat de re-transfert,

clause qui s’applique dès lors entre toutes les parties pour refléter leur volonté commune.

Aucune reconnaissance dans le chef des parties défenderesses de la prétendue erreur

matérielle ne résulte d’ailleurs des pièces versées.

Il échet ensuite de relever qu’il est constant en cause que la société SOCIETE3.) a effectué

au profit de la société SOCIETE1.) un paiement d’un montant de 1.310,40 euros en date du

27 décembre 2023.

Il n’est pas spécialement contesté par la société SOCIETE1.) que les 18 mensualités prévues

par l’accord de re-transfert ont été réglées intégralement.

Au vu de l’ensemble des considérations ci-avant énoncées et au vu des pièces versées de part

et d’autre et plus particulièrement au vu des différents décomptes de la société SOCIETE1.)

et du contenu de l’échange de courriels des parties intervenu en date des 1er et 2 mars 2023,

il n’est pas retraçable si au moment de la résiliation du contrat par la société SOCIETE1.),

trois mensualités consécutives demeuraient impayées, ce qui aurait permis de justifier la

résiliation anticipée du contrat en application de l’article 10.2 des conditions générales.

Il y a donc lieu de retenir que le contrat n’a pas été valablement résilié par la société

SOCIETE1.). Compte tenu du paiement du montant de 1.310,40 euros, la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation judiciaire du contrat est

également à dire non fondée.

Il en découle que les demandes de la société SOCIETE1.) dirigées contre la société

SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) en paiement d’arriérés de loyers, en

paiement d’une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué sont à dire non

fondées.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Dans la mesure où aucune des parties ne démontre qu’il paraît inéquitable de laisser à sa

charge l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de les

débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principales et subsidiaires formulées par la société à responsabilité

SOCIETE1.) SARL en la forme,

les dit non fondées,

dit encore non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de

procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement

Anne SIMON

William SOUSA