Law firm wins default judgment for unpaid legal fees and procedural costs against absent client.

Rép. n° 1630/24

L-CIV-255/24

Audience publique extraordinaire du 16 mai 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau

de Luxembourg et sous le numéro de registre du commerce et des sociétés de

Luxembourg B207545, représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie demanderesse,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 2 mai 2024.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 11 mars

2024, la société WASSENICH LAW Sàrl fit donner citation à PERSONNE1.) à

comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit,

annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 2 mai 2024, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la

partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 16 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER du 11 mars 2024, la société

WASSENICH LAW Sàrl a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le

tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au

paiement du montant de 6.149 euros du chef d’honoraires d’avocat, avec les

intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du

jugement à intervenir.

La demanderesse sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à

intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de

procédure de 200 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services pour

compte de la défenderesse dans le cadre de quatre dossiers, ayant donné lieu à

facturation, mais qu’aucun des mémoires d’honoraires n’aurait été payé par la

défenderesse, malgré son engagement de procéder au paiement des mémoires

d’honoraires par des paiements mensuels de 50 euros.

A l’audience publique du 2 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas comparu.

Appréciation

La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le

juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le

défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-

après « Règlement (UE) n°1215/2012»).

Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger

a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant

d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012.

1. Régularité de la citation

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la

notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du

règlement n° 2020/1784, émise par Fabrice PETER, huissier de justice à

Strasbourg, et datée du 3 avril 2024, que la citation a été délivrée le 2 avril 2024

selon l’article 658 du code de procédure civile français.

La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE)

n° 2020/1784.

Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile,

le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est

de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de

procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167

précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent

dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois

(huit + quinze) jours.

La citation à comparaître pour l’audience du 2 mai 2024 est dès lors recevable de

ce chef.

Il y a lieu de statuer par jugement par défaut à l’égard de PERSONNE1.) en

application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

2. Compétence

L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur

domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un

autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si

sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

La partie demanderesse justifie la compétence du tribunal saisi par le fait que les

prestations d’avocat ont été effectuées au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est admis que la détermination de la compétence territoriale internationale pour

connaître d'une demande en paiement d'honoraires doit se faire sur base de l'article

7, paragraphe premier, sub b) du règlement communautaire numéro 1215/2012 du

12 décembre 2012 qui dispose que, sauf convention contraire, le lieu d'exécution

de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le

lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû

être fournis. (Cour de Cassation, cassation civile, 15 avril 2010, Pas. T.35, 1/2011,

p. 14 et s., par analogie car la nouvelle disposition de l’article 7 reste inchangée

par rapport à l’article 5 du règlement CE) no 44/2001 du Conseil du 22.12.2000

abrogée)

Le tribunal est compétent pour connaître de la demande dans la mesure où les

services de l’avocat ont été rendus au Luxembourg.

3. Au Fond

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en

application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile

et 1315 du code civil, il incombe à la société WASSENICH LAW Sàrl de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, «

l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la

fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du

dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la

situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes

raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du

dossier, mentionnés au paragraphe précédent ».

Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du

12 septembre 2007, l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de

difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de

son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu

et de la situation de fortune du mandant.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de

l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient

les normes raisonnables.

La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F.

Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle

François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est

pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction.

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire doit apprécier

souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de

l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu.

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat

à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client.

Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations

d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en

principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le

résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne

peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni

l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une

affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation.

Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de

l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également

entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en

considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un

ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel,

30 janvier 2002, P. 32, 159).

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que les prestations ayant donné

lieu aux quatre mémoires d’honoraires restés impayés ont été effectuées par

Maître Claude WASSENICH, qui a cédé son fonds de commerce à la société

WASSENICH LAW Sàrl, et que la cession de créance a été notifiée à

PERSONNE1.) conformément à l’article 1690 du code civil, de sorte que la

société WASSENICH LAW Sàrl justifie sa qualité à agir.

Il résulte encore d’un courriel de PERSONNE1.) du 31 juillet 2023 qu’elle a

demandé à la société WASSENICH LAW Sàrl de lui fournir le relevé d’identité

bancaire afin de pouvoir rembourser sa dette par des paiements mensuels de 50

euros à partir du mois de septembre 2023, de sorte qu’il est établi que la créance

n’est contestée ni en son principe, ni en son quantum.

Il résulte encore des renseignements fournis en cause que malgré l’engagement

pris par PERSONNE1.) de procéder à un paiement échelonné de sa dette, elle n’a

effectué aucun paiement, de sorte que la demande en paiement est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant réclamé de 6.149 euros en principal.

Conformément à la demande de la société WASSENICH LAW Sàrl et par

application de l’article 1153-1 du code civil, il y a lieu de faire courir l’intérêt de

retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 22 juin 2023 sur le principal,

jusqu’à solde.

La demanderesse conclut à la majoration du taux d’intérêt de trois points à

compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent

jugement.

Au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 modifiée relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à cette demande.

La partie demanderesse sollicite une indemnité de procédure de 200 euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

société WASSENICH LAW Sàrl l’entièreté des frais exposés pour la défense de

ses intérêts en justice, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure. Compte tenu de l’import de l’affaire et

des soins requis il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant de 200 euros.

La demanderesse conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 115 du nouveau code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de

paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente

par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, et compte tenu du fait que la défenderesse a reconnu dans son courriel

du 31 juillet 2023 le principe et le quantum de la créance lui réclamée, il y a lieu

de faire droit à la demande en exécution provisoire.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, les frais et

dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui

succombe.

La demande du mandataire de la demanderesse en distraction des frais et dépens

à son profit n’est pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du nouveau code

de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens

n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son

ministère est obligatoire (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30.748 du rôle).

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW Sàrl le

montant de 6.149 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

22 juin 2023 sur le principal, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW Sàrl une

indemnité de procédure de 200 euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

dit la demande en distraction des frais et dépens non fondée et en déboute.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,

le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI