Court orders eviction and 3,300€ occupation fees for unauthorized stay in temporary housing structure.

N° 563/2024

du 16.05.2024

Audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 12 février 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 22 mars 2024 à 09.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 22 mars 2024, l’affaire fut refixée au 2

mai 2024 où elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et

développa ses moyens.

Maître Michel KARP, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses

réponses.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 12 février 2024,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, pour, entre autres, voir constater que le

défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir

condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement

du montant de 3.600.- € à titre d’indemnités d’occupation. Il a encore conclu à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 2 mai 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg

demande acte de la réduction de sa demande au montant de 3.300.- € à titre

d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er octobre 2019 jusqu’au

30 avril 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement

unilatéral signé le 17 juillet 2019 le défendeur, qui était logé dans la structure sise à L-

ADRESSE2.), a accepté de quitter le logement pour le 3 juillet 2020 au plus tard et de

payer à l’ONA en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle. A partir du 6 mars 2023, PERSONNE2.) a été relogé dans la structure

d’hébergement sise à ADRESSE3.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que malgré

engagement pris de quitter le logement le défendeur se trouve toujours dans les lieux

et qu’il a omis de payer les indemnités d’occupation.

Il est constant en cause que PERSONNE2.), bénéficiant de la protection internationale,

a signé en date du 17 juillet 2019 un engagement unilatéral aux termes duquel il s’était

engagé, d’une part, à quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le

3 juillet 2020 au plus tard et, d’autre part, à payer une indemnité d’occupation

mensuelle s’élevant à 350.- € pour les mois d’octobre à décembre 2019, de 650.- €

pour le mois de janvier 2020 et pour tout mois supplémentaire.

Par lettre recommandée du 19 juin 2023, il a été mis en demeure de quitter les structures

d’hébergement pour le 19 septembre 2023 au plus tard et de verser la somme de 3.650.-

€ à titre d’indemnités d’occupation.

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a exclu de

son champ d’application les structures d’hébergement réservées au logement

provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et

l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Force est partant de constater que PERSONNE2.), lequel s’était engagé à quitter les

structures d’hébergement pour le 19 septembre 2023 au plus tard, est à considérer

comme occupant sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) ensemble avec

toutes les personnes occupant les lieux de son chef.

Au vu des pièces versées en cause notamment de l’engagement du 17 juillet 2019, des

renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de la partie

défenderesse, la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 3.300.- € à titre

d’arriérés d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30

avril 2024.

Les conditions d’application de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile

n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de

sa demande au montant de 3.300.- € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation;

déclare la demande fondée;

condamne

PERSONNE2.)

à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 3.300.- € avec les intérêts légaux à partir du 12 février

2024 jusqu’à solde ;

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre un logement sis à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent

de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, à faire expulser l’occupant sans droit ni titre dans la

forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.