Prison disciplinary sanction upheld for refusing to change bed sheets, violating hygiene rules.

Arrêt n°66/24 chap

du 16 mai 2024

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours écrit daté au 8 mai 2024, réceptionné au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, le 10 mai 2024, de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL:

Vu le recours formé par écrit daté au 8 mai 2024, réceptionné le 10 mai 2024

par le greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), dirigé contre une décision de Monsieur le directeur de

l’administration pénitentiaire du 6 mai 2024 ayant déclaré non fondé le recours

introduit par le requérant contre une décision disciplinaire prononcée contre lui

le 15 avril 2024 par la direction du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (ci-après

le CPU) pour avoir refusé de changer le linge de son lit. Il aurait ainsi commis

un refus d’ordre et une atteinte à l’hygiène. La sanction prononcée contre le

requérant est le retrait du pécule de base pendant 14 jours.

Le requérant considère que la sanction prononcée est injuste. Il affirme ne

jamais avoir changé le linge de lit depuis son incarcération, car il l’aurait

toujours lavé lui-même. Il avance par ailleurs que d’autres détenus auraient

changé leur linge de lit et auraient eu en retour du linge troué. Il critique par

ailleurs cette mesure d’hygiène, alors que les couvertures et les draps ne

seraient pas non plus changés toutes les deux semaines.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à son non-fondé.

Il estime que PERSONNE1.) a bien commis les fautes disciplinaires lui

reprochées et la sanction prononcée serait légale et proportionnée.

Le recours a été introduit dans la forme et le délai de la loi, de sorte à être

recevable.

Il résulte du compte-rendu d’incident du 11 avril 2024 que PERSONNE1.) a

refusé de changer son linge de lit à la demande du personnel du CPU.

Le requérant ne met pas en cause la réalité du fait ayant conduit à la sanction

disciplinaire. Il met uniquement en cause la raison d’être de cette mesure

d’hygiène.

La Chambre de l’application des peines constate que PERSONNE1.) n’a pas

donné une suite favorable le 11 avril 2024 à l’ordre de l’agent pénitentiaire de

changer le linge de lit. Par ce comportement, il a contrevenu au règlement

intérieur en commettant un refus d’ordre et en portant atteinte à l’hygiène du

CPU.

Les arguments avancés par PERSONNE1.) dans son recours ne sont pas

pertinents et ne permettent pas d’excuser son comportement.

C’est partant à bon droit que le directeur du CPU a retenu que par son refus

de changer le linge de lit, PERSONNE1.) a commis les fautes disciplinaires de

refus d’ordre et d’atteinte à l’hygiène. La sanction prononcée est également

justifiée et proportionnée à la gravité du fait commis.

Le recours est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé

Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.