Court dismisses invalid objection and allows debt payment with monthly installment plan.

Répertoire n°1152/24

E-OPA3-2002/24

Audience publique du 15 mai 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Maureen NASTASI, avocat, en

remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à Luxembourg,

et:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 26 février 2024 les parties défenderesses ont été sommées de payer

à la partie demanderesse la somme de 10.643,20 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 28 février 2024 jusqu’à solde.

Par courriel entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 28 février 2024,

PERSONNE2.) a déclaré former contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 17

avril 2024 date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues

en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue en date du 26 février 2024 par un

des juges de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été

sommés de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant

de 10.643,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par courriel du 28 février 2024, PERSONNE2.) a déclaré ce qui suit:

« E-OPA3-2002/24

PERSONNE2.)

Je reçu une lettre recommandée

Une dette de 10 643,20 je peut payé par mois 400 euro ? moi je travaille pas jusque

mon copain PERSONNE3.)

Je attends une réponse de vous par

Merci bonne journée »

Sur demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, les parties ont

été convoquées à une audience publique.

A l’audience publique des plaidoiries du 17 avril 2024, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL déclara maintenir sa demande en paiement.

Les défendeurs, reconnaissant tant le principe que le montant de la créance de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à leur égard, entendent faire valoir la

précarité de leur situation financière et proposent d’apurer leur dette par des paiements

mensuels de 400.- euros.

De prime abord, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 135 alinéa 3 du nouveau

code de procédure civile, il sera formé contredit par simple déclaration écrite ou

verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contiendra l’indication

sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

Il en découle que le contredit en cause envoyé par courriel et non signé n’est pas

recevable pour ne pas être formé selon les règles de la loi.

Au vu des pièces versées en cause et des explications recueillies à l’audience des

plaidoiries, la créance de la société à responsabilité limitée sous forme simplifiée

SOCIETE1.) SARL à l’égard des défendeurs est partant établie pour le montant de

10.643,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclara accepter que les

défendeurs apurent leur dette par des paiements échelonnés successifs d’un montant

de 400.- euros à partir du 5 juin 2004, modalités acceptées par les défendeurs.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit irrecevable le contredit,

déclare fondée et justifiée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL pour le montant de 10.643,20 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde;

partant, condamne in solidum PERSONNE1.) et PERSONNE2.) payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de ce chef le montant de 10.643,20 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde;

autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer le montant de la condamnation par

des paiements successifs échelonnés de 400.- euros par mois à partir du 5 juin 2024 ;

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à l’échéance, le montant intégral de la

dette devient immédiatement exigible ;

condamne in solidum PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.