Court grants six-month payment moratorium and appoints social agency to manage debtor's budget.

N° 540 / 24

du 15 mai 2024

Audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

partie jointe, représentée par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

et

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2) l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE3.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

4) la société coopérative SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE5.),

partie créancière, laissant défaut,

5) l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK, recette

communale, établie à L-9002 Ettelbruck, B.P. 197,

partie créancière, représentée par Monsieur PERSONNE3.), suivant

procuration écrite,

6) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, recette

communale, établie à L-9202 Diekirch, B.P. 145,

partie créancière, représentée par Madame PERSONNE4.), suivant

procuration écrite,

7) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES, recette

communale, établie à L-ADRESSE6.),

partie créancière, représentée par Madame PERSONNE5.), suivant

procuration écrite,

8) l’ADMINISTRATION

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à

ETTELBRUCK, établie à L-9002 Ettelbruck, B.P. 197,

partie créancière, laissant défaut,

9) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

10)la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE8.),

partie créancière, laissant défaut,

11) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE9.),

partie créancière, laissant défaut,

12)la société SOCIETE8.) / SOCIETE9.), établie à L-ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

13) la société anonyme SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut,

14) la société anonyme SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.),

partie créancière, laissant défaut,

15) la société de droit allemand SOCIETE12.) GmbH, établie et ayant son

siège social à ADRESSE13.),

partie créancière, laissant défaut,

16)la société de droit allemand SOCIETE13.) GmbH & Co KG, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE14.),

partie créancière, laissant défaut,

17) l’établissement CENTRE HOSPITALIER DU NORD (CHdN), établi

à L-9002 Ettelbruck, B.P. 103,

partie créancière, laissant défaut,

18) la société à responsabilité limitée SOCIETE14.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE15.),

partie créancière, laissant défaut,

19) la société anonyme SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE16.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

20) la société anonyme SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE17.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

21) la société anonyme SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE18.),

partie créancière, laissant défaut,

22) la société anonyme SOCIETE18.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE19.),

partie créancière, laissant défaut,

23) l’SOCIETE19.), établie à L-ADRESSE20.),

partie créancière, comparant par Maître Evelyne ZINGA, avocat, demeurant

à Diekirch

24) l’SOCIETE20.), établie à L-ADRESSE21.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

25) l’association sans but lucratif

SOCIETE21.),

établie à L-

ADRESSE22.),

partie créancière, laissant défaut,

26) la société de droit allemand SOCIETE22.) GmbH, établie à D-

ADRESSE23.),

partie créancière, laissant défaut,

27) la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE24.),

partie créancière, laissant défaut,

28) la société SOCIETE24.), établie à L-ADRESSE25.),

partie créancière, laissant défaut,

29) la société à responsabilité limitée SOCIETE25.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE26.),

partie créancière, laissant défaut,

30) la société anonyme SOCIETE26.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE27.),

partie créancière, laissant défaut,

31) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE28.),

partie créancière, laissant défaut,

32) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE29.),

partie créancière, laissant défaut,

33) l’établissement

SOCIETE27.)

/

PERSONNE8.), établi à L-

ADRESSE30.),

partie créancière, laissant défaut,

34) la société anonyme SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE31.),

partie créancière, laissant défaut,

35) le MINISTERE DU LOGEMENT – service des aides au logement,

établi à L-1741 Luxembourg, 11, rue de Hollerich,

partie créancière, laissant défaut,

36) la société de droit allemand SOCIETE29.) GmbH, établie et ayant son

siège social à D-ADRESSE32.),

partie créancière, laissant défaut,

37) la société anonyme SOCIETE30.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE33.),

partie créancière, laissant défaut,

38) l’établissement public SOCIETE31.), établi à

L-ADRESSE34.),

partie créancière, laissant défaut,

39) l’établissement public SOCIETE32.), établi à L-ADRESSE35.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

40) la société à responsabilité limitée SOCIETE33.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE36.),

partie créancière, laissant défaut,

41) PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE37.),

partie créancière, laissant défaut,

42) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE38.),

partie créancière, laissant défaut,

43) la société à responsabilité limitée SOCIETE34.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE39.),

partie créancière, laissant défaut.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 31 janvier 2024.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les

parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi,

27 mars 2024 à 10.00 heures, salle no. 2, « Bei der Aler Kiirch ».

A l'appel de la cause du 27 mars 2024, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

La requérante Madame PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue

en ses explications.

Monsieur PERSONNE2.), représentant la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, fut entendu en

ses développements.

Monsieur

PERSONNE3.)

au

nom

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE D’ETTELBRUCK, Madame PERSONNE4.) au nom de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

DIEKIRCH,

Madame

PERSONNE5.) au nom de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

TROISVIERGES, ainsi que Maître Evelyne ZINGA comparant pour

l’SOCIETE19.), furent entendus en leurs explications, tandis que les autres

parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 31 janvier 2024, PERSONNE1.)

a

régulièrement fait convoquer quarante-trois de ses créanciers, ainsi que,

comme partie jointe, le service d’information et de conseil en matière de

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, devant le tribunal de paix de ce siège

pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à

des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

surendettement.

Monsieur

PERSONNE3.)

au

nom

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE D’ETTELBRUCK, Madame PERSONNE4.) au nom de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

DIEKIRCH,

Madame

PERSONNE5.) au nom de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

TROISVIERGES, ainsi que Maître Evelyne ZINGA comparant pour

l’SOCIETE19.), étaient présents à l’audience tandis que les autres parties

laissèrent défaut.

Dans la mesure où les autres créanciers ont été avisés de la lettre

recommandée de convocation, il y a lieu de statuer conformément 79 alinéa

1er du nouveau code de procédure civile par défaut à leur égard.

PERSONNE1.) a demandé son admission à la procédure du règlement

conventionnel devant la Commission de médiation, en date du 6 août 2021.

La Commission de médiation a, en sa séance du 6 décembre 2023 constaté

l’échec de la phase du règlement conventionnel des dettes telle que définie

par la loi.

Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication

au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur

le surendettement en date du 22 décembre 2023.

La requête introductive d’instance a été déposée en date du 31 janvier 2024

au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, de sorte que l’article 9 de la

loi prévoyant que la demande doit être introduite dans un délai de deux mois

à compter du jour de la publication du procès-verbal de carence a été respecté.

La demande est partant à déclarer recevable.

Les pièces versées aux débats et les renseignements fournis à l’audience ont

permis de constater que les dettes exigibles de PERSONNE1.) sont d’ordre

privé. Les débats ont encore permis de savoir que le passif de PERSONNE1.)

s’élève à 101.478,88.-euros. Il s’est cependant avéré que pour la somme de

11.349,47.-euros aucune déclaration de créance n’avait été déposée de sorte

que la somme à retenir dans le cadre de la présente procédure s’élève

actuellement à 90.129,41.-euros.

PERSONNE1.) est actuellement retraitée.

Elle expose avoir vécu deux

divorces et avoir été très touchée émotionnellement par la perte de ses

parents. Elle explique avoir trois enfants, mais ne pas avoir de contact avec

ceux-ci.

Elle déclare avoir perdu le contrôle de ses finances en raison de ces coups du

sort. PERSONNE1.) n’a pas d’actifs mobiliers de valeur ni aucune propriété

immobilière au Luxembourg.

Selon les informations reçues à l’audience, PERSONNE1.) touche une

pension de vieillesse et de survie à hauteur de 2.313,63.-euros et une

subvention de loyer à hauteur de 200.-euros, subvention qui est cependant

actuellement bloquée.

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de

1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation

d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus

mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

Cette situation fera cependant l’objet de changements alors que l’assurance-

dépendance a annoncé vouloir réévaluer la situation de la requérante. Le

montant touché au titre d’indemnité versée dans le cadre de l’assurance-

dépendance n’est partant pas fixe.

Il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que la requérante

a notamment les dépenses suivantes : le loyer à hauteur de 1.050.-euros

auquel s’ajoutent les charges à hauteur de 150.-euros, ainsi que les dépenses

mensuelles ménagères à hauteur de 1.667,40.-euros, les dépenses mensuelles

en assurances à hauteur de 24.-euros et les diverses dépenses mensuelles,

comme l’épargne, les loisirs et l’entretien du logement occupé à hauteur de

150.-euros par mois, de sorte que les dépenses de la requérante s’élèvent à

quelques 3.041,40.-euros.

En comparant les revenus aux dépenses, un disponible de plus ou moins

880,58.-euros est à retenir.

Le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES a informé le tribunal que la

collaboration de la requérante avec les services était bonne.

Le tribunal constate que dans la mesure où la demande formelle d’admission

à la procédure du règlement conventionnel devant la Commission de

médiation, introduite le 6 août 2021 échoua par décision de cette commission

du 6 décembre 2023, publiée le 22 décembre 2023, PERSONNE1.) est en

théorie éligible pour bénéficier, d’un plan de redressement personnel

respectivement d’un plan probatoire judiciaire en sa faveur.

Puisque son affirmation sur l’honneur qu’elle n’aurait pas organisé son

insolvabilité n’a pas été contestée, ni a fortiori énervée, PERSONNE1.) se

trouve donc en principe éligible pour bénéficier d’un plan en sa faveur.

Force est cependant de constater qu’actuellement des changements dans la

situation de la requérante vont intervenir, et que ces changements ont une

incidence directe sur la capacité de remboursement de la requérante de sorte

que le tribunal décide d’ordonner avant tout autre progrès en cause un sursis

de six mois au paiement des dettes de PERSONNE1.), accompagné de son

suivi social par la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, qui sera en outre chargée de la

perception de ses revenus et de la gestion de son budget.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) , de la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK,

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

DIEKIRCH,

de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES, ainsi que de

l’SOCIETE19.), et par défaut à l’égard des autres parties et en premier

ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare recevable ;

se déclare compétent pour en connaître ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois

à partir de ce jour ;

désigne

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, pour assurer pendant la durée de ce

sursis un accompagnement social de PERSONNE1.) et plus particulièrement

pour prendre en charge la gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, et lui confère mandat de toucher pendant

la durée du sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de

celle-ci et toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter,

que ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels,

saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux

besoins et aux dépenses courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en

reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis ;

invite

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES de faire rapport au tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de

la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner

sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de coopérer activement et de communiquer à la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES toutes données qui lui seraient demandées quant à sa

situation financière et à son évolution ;

rappelle que les saisies-arrêts, oppositions à saisie-arrêt et cessions

pratiquées sur les revenus de PERSONNE1.) se trouvent suspendues de plein

droit ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi

21 octobre 2024 à 14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de

Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance encourus à ce

jour ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous, Claude METZLER, juge de paix,

assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.

Claude METZLER

Alain GODART