Luxembourg court convicts defendant for fraudulently using a forged Romanian ID card to register a company.

Jugement n° 1101/2024

not. 26874/22/CD

ex.p./s. (1x)

confisc.(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

représenté par Maître Radu DUTA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 198 du Code pénal.

À cette audience, Maître Radu DUTA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26874/22/CD

et notamment le procès-verbal n° 788/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand-

ducale, Commissariat Ville-Haute.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 juin 2022 vers 12.45 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au « Bierger-Center » à

ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse, fait usage d’une carte d’identité roumaine

falsifiée portant le n° NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE4.), en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée dans le cadre de sa

demande d’inscription au Registre Nationale des personnes physiques de la SOCIETE1.).

À l’audience publique du 7 mai 2024, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu

l’intégralité des faits mis à sa charge.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que des aveux du prévenu

lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale le 8 août 2022 que l’infraction mise à

charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 juin 2022 vers 12.45 heures au « Bierger-Center » à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'une carte d'identité relevant de la

compétence d'une autorité étrangère,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’une carte d’identité

roumaine falsifiée portant le n° NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE4.), en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifié dans le

cadre de sa demande d’inscription au Registre National des personnes physiques de la

SOCIETE1.) ».

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’une carte d’identité falsifiée est puni d’une

peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Le prévenu n’a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet de l’infraction retenue à charge

du prévenu, de la carte d’identité roumaine falsifiée portant le n° NUMERO1.) renseignant le

nom de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), saisie suivant procès-verbal

n° 789/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-

Haute.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire représentant

le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 14,77 euros,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation de la carte d’identité roumaine falsifiée portant le n° NUMERO1.)

renseignant le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), saisie suivant procès-

verbal n° 789/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat

Ville-Haute.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66 et 198 du Code pénal et des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a

été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge et prononcé en audience publique du 14 mai 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Guy

BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.