Labor court partially allows moral damages and unpaid leave claims against abusive dismissal.

REPERTOIRE NR.: 1617 / 2024

L-TRAV- 461/22

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

Olivier GALLE

assesseur-employeur

Donato BEVILACQUA

assesseur-salarié

Timothé BERTANIER

greffier

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 50, route d’Esch,

partie demanderesse, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

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Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 août 2022.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 12 septembre 2022. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 28 mars 2024.

Lors de cette audience, Maître Marc PETIT exposa les moyens de la partie

demanderesse, tandis que

Maître

Alexandre OLMI

répliqua pour la société

défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 août 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal du travail de

Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis

du 20 juin 2022 qu’elle qualifie d’abusif, les montants suivants, avec les intérêts légaux

à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance :

a)

Indemnité compensatoire de préavis

2.773,76 euros

b)

« Indexation des salaires (octobre, novembre et décembre

2021) »

99,18 euros

c)

Indemnité de congés non pris pour l’année 2021

189,12 euros

d)

Indemnité de congés non pris pour l’année 2022

1.066,30 euros

e)

« Récupération de jours fériés légaux 2022 (lundi de Pâques,

Journée de l’Europe, Ascension, lundi de Pentecôte Fête

nationale, 23 juin 2022, assomption 15/08/2022 »

369,12 euros

f)

Dommage moral

5.000,00 euros

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi

que la condamnation d’PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

À l’audience du 28 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en

paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ce dont il convient de lui donner

acte.

À l’audience du 28 mars 2024, PERSONNE3.) conclut au bien-fondé du licenciement

prononcé et au rejet des demandes d’PERSONNE1.).

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PERSONNE3.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.)

au paiement du montant de 1.000 euros, « sur base des articles 1376 et suivant[s] du

code civil subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code ».

Il sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 1.500 euros.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

Il est constant qu’PERSONNE1.) s’est trouvée dans une relation de travail avec

PERSONNE3.), sans qu’un contrat de travail écrit ait été signé entre parties.

PERSONNE3.) a affilié PERSONNE1.) auprès du Centre commun de la sécurité

sociale à raison de 20 heures par semaine à partir du 1er septembre 2020.

Par courrier du 20 juin 2022, PERSONNE3.) a licencié PERSONNE1.) avec un préavis

de 2 mois, ayant couru du 1er juillet 2022 au 31 août 2022.

Au moment dudit licenciement, PERSONNE1.) était âgée de 54 ans et avait une

ancienneté de service de 21 mois, en considérant comme début de la relation de travail

la date de son affiliation à la sécurité sociale, intervenue le 1er septembre 2020.

Le 13 juillet 2022, PERSONNE3.) a fait adresser la lettre de motifs suivante à

PERSONNE1.) :

« (…) Mon cher confrère,

J’ai l’honneur de vous informer que suite à votre lettre du 21 juin 2022, Monsieur PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE2.), m’a prié de vous communiquer les motifs à la base du licenciement

avec préavis de votre mandante Madame PERSONNE1.) intervenu en date du 20 juin 2022.

Votre mandante a été engagée à compter du 1er septembre 2020 en qualité d’auxiliaire de vie pour

aider Monsieur PERSONNE5.), personne dépendante et à mobilité réduite, dans sa vie courante.

Son travail consistait notamment à lui préparer ses repas, entretenir son logement et l’assister dans

les actes de la vie quotidienne.

Lors de son engagement votre mandante a confirmé avoir les qualifications requises et disposer

d’un diplôme d’aptitude professionnelle pour exercer le métier en question.

Malgré demandes répétées, elle a toujours trouvé des excuses pour ne pas remettre une copie du

certificat de formation en question à son employeur de sorte que celui-ci doit partir du principe

qu’elle a tout simplement menti à ce sujet et qu’elle ne dispose en fait pas de certificat de formation

en la matière.

Au courant du mois de décembre 2020, votre mandante a expliqué avoir la possibilité d’organiser

une promenade à cheval pour mon mandant.

Suite à la demande de Madame PERSONNE6.) et en vue de l’organisation de la promenade en

question, mon mandant a en date du 16 décembre 2020 virė sur le compte bancaire de votre

mandante le montant de 1.000 euros comme avance pour les frais de la promenade en question.

Votre mandante n’a cependant jamais organisé cette promenade sans indiquer le moindre motif

pour son refus. Elle a par ailleurs refusé de rembourser le montant en question de sorte qu’en date

du 21 juin 2022 je lui ai adressé une lettre recommandée pour la mettre en demeure de restituer le

montant en question. Votre mandante n’a jamais réagi à cette lettre.

Mon mandant doit ainsi constater que votre mandante s’est fait remettre le montant en question

sous de vains prétextes en s’enrichissant sans cause à ses dépens.

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Je profite de la présente pour inviter une ultime fois Madame PERSONNE6.) à rembourser le

montant en question endéans huit jours, faute de quoi je me verrai contraint d’agir en justice.

En cas de refus de remboursement du montant en question, mon mandant se réserve le droit de

déposer plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie.

Par son comportement, votre mandante a définitivement ébranlé la relation de confiance qui doit

exister entre l’employeur et sa salariée.

Monsieur PERSONNE5.) s’est également plaint du fait que votre mandante venait tous les jours

en retard en expliquant qu’elle avait des soucis de famille qui l’empêchaient de se présenter à

temps à son lieu de travail.

Ceci désorganisait le travail qu’elle devait accomplir et l’empêchait de fournir une partie des tâches

dont elle était en charge et pour lesquelles elle était rémunérée.

En date du 27 décembre 2021 votre mandante s’est mise en congé de maladie et ne s’est

représentée à son lieu de travail que le 20 juin 2022.

Son absence prolongée pour cause de maladie a complètement désorganisé le service de

prestations pour lequel elle avait été engagée, c’est-à-dire l’apport d’aide et de soins dont Monsieur

PERSONNE5.) a absolument besoin dans sa vie quotidienne. Au vu de son absence prolongée,

mon mandant a dû avoir recours à des prestataires externes de service, pour assurer les tâches

dont votre mandante était en charge. Monsieur PERSONNE7.) a ainsi fait appel à l’hôpital

Intercommunal de Steinfort qui assure depuis l’absence de votre mandante le service de repas

tandis que la société SOCIETE1.) S.à rl assure les services de nettoyage du domicile de Monsieur

PERSONNE5.). Ceci a engendré des coûts supplémentaires importants. Mon mandant assure par

ailleurs lui-même les soins dont Monsieur PERSONNE5.) a besoin.

Au vu de l’absence prolongée de votre mandante, qui a complètement désorganisé le travail à

fournir dans l’intérêt de Monsieur PERSONNE5.) et qui a entraîné des coûts supplémentaires

importants, mon mandant a finalement décidé de supprimer son poste de travail et de n’avoir à

l’avenir recours qu’à des prestataires de service professionnels externes lesquels sont capables

d’assurer ces services de façon continue et fiable par un personnel disposant des qualifications

requises et qui respecte les heures de prestations de service prévues dans les contrats.

Ceci permet finalement à mon mandant de mieux organiser et surveiller le travail à fournir et de

mieux prévoir et planifier les dépenses y relatives (…) ».

Motifs de la décision

La requête d’PERSONNE1.) est recevable pour avoir été introduite le 24 août 2022,

soit endéans le délai de 3 mois, prévu par l’article L.124-11 (2) du code du travail, à

partir de la notification des motifs par l’employeur, intervenue en l’espèce par courrier

daté au 13 juillet 2022.

Quant à la précision des motifs du licenciement

PERSONNE1.) conteste que la lettre de motifs remplisse le caractère de précision

légalement requis, sans développer davantage le moyen ainsi soulevé.

PERSONNE3.) soutient que la lettre de motifs serait suffisamment précise, en ce

qu’elle fournirait un exposé détaillé des circonstances l’ayant amenée à licencier.

Aux termes de l’article L.124-5 (2) du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer,

avec précision, le ou les motifs du licenciement.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même

en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur

caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au

juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au

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contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et

socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la

partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui

sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité

d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues

par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à

empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement

sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une

garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de

motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support

valant énonciation des motifs.

En l’espèce, il y a lieu de retenir que l’employeur détaille de manière suffisamment

exacte les faits sur lesquels il fonde sa décision de licencier. En effet, PERSONNE3.)

a repris en détail les faits qu’il impute à PERSONNE1.), tout en ayant pris soin de les

situer dans le temps et d’indiquer les circonstances qui les entourent. En ce, le critère

de précision est rempli ; l’exactitude des reproches de l’employeur relevant de

l’examen — effectué infra — de la réalité des motifs.

Il convient de conclure que l’énoncé des motifs fournis par la société employeuse est

suffisamment précis pour permettre à PERSONNE1.) de les identifier et au Tribunal

saisi de contrôler l’identité des motifs de licenciement par rapport à ceux faisant l’objet

du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

PERSONNE1.) n’a donc pas pu se méprendre sur la nature des faits qui lui sont

reprochés, de sorte que la lettre de licenciement répond au caractère de précision

requis par la loi.

Le moyen tiré du défaut de précision des motifs du licenciement n’est dès lors pas

fondé.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer

avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du

travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Ces motifs

doivent être réels — c’est-à-dire objectifs excluant toutes convenances personnelles,

manifestés extérieurement et susceptibles de vérifications — et sérieux, c’est-à-dire

revêtir un certain degré de gravité.

L’article L.124-11 (3) du code du travail dispose qu’en cas de contestation, la charge

de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à

l’employeur.

Tout licenciement doit être fondé, de manière cumulative, sur des motifs réels et

sérieux.

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La cause réelle doit être intrinsèquement exacte et constituer la véritable cause de la

mesure prise (Cour 8ème ch., 16 juillet 2020, rôle n° CAL-2019-00307).

En l’espèce, PERSONNE3.) reproche, aux termes de la lettre de motifs, deux types

de faits à PERSONNE1.), qu’il convient d’analyser successivement, sub a) et b).

a) Reproches en relation avec le montant de 1.000 euros viré le 16 décembre 2020

par PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

Le 16 décembre 2020, PERSONNE3.) a opéré un virement de 1.000 euros à

PERSONNE1.), avec la mention suivante :

« Merry…chrismas PERSONNE1.).

Agora falta encontrares o cavali..

Tambem vou:

Felicidades. Beijos ».

PERSONNE3.), qui ne verse pas de traduction assermentée de cette mention écrite

pour majeure partie en langue portugaise, soutient que ce virement aurait été fait pour

qu’PERSONNE1.) organise une balade à cheval pour PERSONNE5.), ce qu’elle

n’aurait cependant jamais fait et elle refuserait par ailleurs de restituer ledit montant de

1.000 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que le virement litigieux constituerait « une sorte de

gratification » qui serait « en quelque sorte, un don manuel ».

En application tant de l’article L.124-11 (3) du code du travail que de l’article 58 du

Nouveau Code de procédure civile, il appartient à PERSONNE3.) de prouver que le

virement de 1.000 euros était destiné à permettre à PERSONNE1.) d’organiser, dans

l’exécution de son contrat de travail la liant à PERSONNE3.), une balade à cheval pour

PERSONNE5.).

Tel n’est pas le cas, dans la mesure où, d’une part, les pièces versées ne renferment

pas d’indices graves, précis et concordants en faveur de cette affirmation non

autrement contextualisée et, d’autre part, que pareille activité est à considérer comme

hautement improbable au regard du fait qu’PERSONNE5.), alors âgé de 81 ans, est

décrit dans la lettre de motifs comme « personne dépendante et à mobilité réduite,

dans sa vie courante » nécessitant une auxiliaire de vie pour « préparer ses repas,

entretenir son logement et l’assister dans les actes de la vie quotidienne ».

Il s’ensuit qu’PERSONNE3.) ne prouve pas le caractère réel des reproches en relation

avec le montant de 1.000 euros qu’il a viré à PERSONNE1.) le 16 décembre 2020.

b) Reproches tenant à la personne d’PERSONNE1.)

PERSONNE3.) reproche, tour à tour, à PERSONNE1.), d’avoir « toujours trouvé des

excuses pour ne pas remettre une copie du certificat de formation », d’être venu « tous

les jours en retard » et qu’elle se serait « mise en congé de maladie 27 décembre 2021

et ne s’est représentée à son lieu de travail que le 20 juin 2022 », « absence prolongée

pour cause de maladie » qui aurait « complètement désorganisé le service de

prestations pour lequel elle avait été engagée, c’est-à-dire l’apport d’aide et de soins

dont Monsieur PERSONNE5.) a absolument besoin dans sa vie quotidienne », de

manière à le forcer à recourir à de tiers prestataires.

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Il est rappelé qu’PERSONNE3.), en qualité d’employeur, n’a pas jugé nécessaire de

soumettre un contrat de travail écrit à PERSONNE1.) pour signature au moment de

son embauche.

Il est dès lors malvenu, faute de prouver la tâche contractuelle concrète

d’PERSONNE1.), la nécessité contractuelle d’un « certificat de formation » spécifique

à l’exécution de sa tâche ou encore l’existence d’horaires de travail contractuellement

fixés, voire, a fortiori, une désorganisation, de formuler les reproches précités à l’égard

de la partie demanderesse, à défaut d’établir un cadre de référence quant aux

obligations professionnelles de cette dernière.

Par voie de conséquence, PERSONNE3.) ne prouve pas non plus le caractère réel

des reproches tenant à la personne d’PERSONNE1.).

c) Conclusion

Il suit des développements qui précèdent qu’PERSONNE3.) n’établit pas le caractère

réel des motifs soutenus à l’appui du licenciement avec préavis prononcé le 20 juin

2022.

Vu l’exigence légale cumulative tenant à ce que le licenciement doit être fondé sur des

motifs réels et sérieux, le Tribunal est dispensé de se prononcer quant au caractère

sérieux des motifs et le licenciement avec préavis prononcé le 20 juin 2022 est à

déclarer abusif pour constituer un acte socialement et économiquement anormal.

Quant à la demande indemnitaire

A titre liminaire, le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne demande pas à être

indemnisée d’un préjudice matériel en relation avec le licenciement avec préavis en

cause du 20 juin 2022.

PERSONNE1.) demande cependant le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation

d’un préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

La partie défenderesse conclut au rejet de la demande, au motif qu’aucune demande

de candidature, témoignant d’une recherche active d’un nouvel emploi, n’a été versée.

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à

réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une

situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte

portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à

porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les

perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère

vexatoire des motifs du licenciement.

En l’espèce, au regard du caractère abusif du licenciement, le Tribunal retient que la

partie demanderesse a subi une atteinte indemnisable à sa dignité de salariée.

Compte tenu des circonstances du licenciement, qui sont encore à situer dans un

contexte d’une relation de travail sans contrat écrit, et de l’âge d’PERSONNE1.) par

rapport au marché du travail, sa demande en paiement de dommages et intérêts à titre

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d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à

déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono à 2.500 euros.

Quant aux demandes en paiement d’PERSONNE1.)



« Indexation des salaires (octobre, novembre et décembre

2021) »

99,18 euros

PERSONNE1.) ne présentant pas de calcul à la base de sa demande en paiement du

montant de 99,18 euros à titre d’« indexation des salaires (octobre, novembre et

décembre 2021) », le Tribunal ne saurait pas en apprécier le bien-fondé, de sorte que

la demande n’est pas fondée.



Indemnité de congés non pris pour l’année 2021

189,12 euros



Indemnité de congés non pris pour l’année 2022

1.066,30 euros

S’agissant de l’année 2021, PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de (32

heures x 15,38 euros = 492,1 euros – 303,04 euros d’acompte =) 189,12 euros.

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que le

salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre

sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir

conformément à l’article L.233-17 du code du travail, soit par d’autres moyens de

preuve.

Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par PERSONNE3.), de sorte que la

demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 189,12

euros.

Pour l’année 2022, PERSONNE1.) demande le paiement du montant de (17,33 jours,

soit 69,33 heures x 15,38 euros =) 1.066,30 euros.

PERSONNE3.) conclut au rejet de la demande, soutenant avoir, d’un commun accord

avec PERSONNE1.), décidé d’imputer les congés non pris sur la période de préavis

allant du 20 juin 2022 au 13 juillet 2022, en contrepartie de quoi une dispense de travail

aurait été accordée à la salariée à compter de la fin de sa période de congé, du 14

juillet 2022 au 31 août 2022.

Il résulte d’un document signé le 20 juin 2022 par les deux parties que celles-ci ont

décidé « à décompter sur congés payés » 69,33 heures de congés pour la période du

20 juin 2022 au 13 juillet 2022 — soit exactement le nombre d’heures de congés dont

le paiement est demandé à la présente instance par PERSONNE1.).

Cette dernière manquant, devant la preuve ainsi rapportée par l’employeur, d’établir la

subsistance de 69,33 heures supplémentaires de congés impayés, elle est à débouter

de sa demande relative à l’année 2022.



« Récupération de jours fériés légaux 2022 (lundi de Pâques,

Journée de l’Europe, Ascension, lundi de Pentecôte, Fête

nationale 23 juin 2022, assomption 15/08/2022 »

369,12 euros

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PERSONNE3.) s’oppose à la demande, en faisant valoir que les jours fériés légaux

réclamés pour l’année 2022 seraient tombés durant la période de maladie de la

requérante, de sorte que, la jurisprudence constante en la matière considérant que si

l’évènement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du

salarié, le congé ne serait pas dû.

Or, PERSONNE3.) manquant de prouver, comme il en a l’obligation en vertu de l’article

125-7 du code du travail (« l’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de

chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et

détaillé quant au mode de calcul du salaire (…) »), d’avoir établi des fiches de salaire

au profit d’PERSONNE1.) sur la période litigieuse à considérer du 18 avril 2022 au 31

août 2022, et, partant, de détailler ce qu’il estime être dû à quel titre à PERSONNE1.)

pour les mois en question, il est malvenu de contester la demande en paiement de la

requérante relative au paiement des jours fériés sur ladite période, de sorte que ladite

demande est à déclarer fondée.

Récapitulatif des demandes fondées d’PERSONNE1.)

À titre de conclusion des développements qui précèdent, les demandes

d’PERSONNE1.) en condamnation à paiement sont à déclarer fondées pour les

montants suivants :

Préjudice moral

2.500,00 euros

Indemnité pour congés non pris relative à l’année 2021

189,12 euros

Indemnité pour jours fériés légaux

369,12 euros

Total :

3.058,24 euros

Il y a partant lieu à condamnation au paiement de ce montant, avec les intérêts légaux

à partir du 24 août 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à

solde.

Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.)

PERSONNE3.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.)

au paiement du montant de 1.000 euros, « sur base des articles 1376 et suivant[s] du

code civil subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code », à titre

de répétition de l’indû que constituerait le montant de 1.000 euros perçu par

PERSONNE1.) à travers le virement susvisé opéré par PERSONNE3.) le 16 décembre

2020.

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande, qui ne présenterait pas de

rapport avec la relation de travail entre parties.

Le Tribunal du travail ne saurait se prononcer que dans les limites de sa compétence

matérielle, en ce qu’aux termes de l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, il est compétent pour connaître des contestations relatives aux

contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de

pension qui s’élèvent entre les employeurs d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y

compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

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En l’espèce, le Tribunal du travail a retenu, au titre de sa compétence d’attribution,

qu’PERSONNE3.) n’établissait pas le caractère réel du motif de détournement, voire

d’un défaut nécessité de remboursement du montant de 1.000 euros, les deux

reprochés aux termes de la lettre de motifs du 13 juillet 2022.

Dans ces conditions, le Tribunal ayant ainsi vidé le contentieux lui soumis à ce sujet

et relevant de sa compétence d’attribution, PERSONNE3.) n’établit ni d’indu, ni de fait

générateur de responsabilité civile dans le chef d’PERSONNE1.), de sorte que sa

demande reconventionnelle n’est pas fondée.

Accessoires



Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE3.) n’obtenant pas gain de cause, il est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

En revanche, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure

est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à

déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000 euros, étant

donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris

dans les dépens, à sa charge.



Demande en exécution provisoire

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que

« le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent

jugement est exécutoire par provision à concurrence du montant de (189,12 + 369,12

=) 558,24 euros. Pour le surplus, la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire

du présent jugement n’est pas fondée.



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE3.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

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donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en paiement de

l’indemnité compensatoire de préavis,

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 20 juin 2022 par PERSONNE3.) à

l’encontre d’PERSONNE1.),

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour

le montant de 2.500 euros,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congés

non pris relative à l’année 2021 pour le montant de 189,12 euros,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours fériés

légaux pour le montant de 369,12 euros,

dit non fondées pour le surplus les demandes principales d’PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.058,24

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 août 2022, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.),

dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision à

concurrence du montant total de 558,24 euros,

dit non fondée pour le surplus la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire

du présent jugement,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date

qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Timothé BERTANIER,

greffier