Court appoints new expert after previous experts refused the case, setting a deadline for the report.

Rép.no 1614 /2024

(rôle L-TRAV-477/19)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 14 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L- ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Rabah LARBI, demeurant à

L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

E T:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s.,

établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social

à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la

même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laura CIPRIANO, avocat, en

remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu entre parties

par le Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 15 juin 2021, répertoire no 1829/2021, qui

a mis l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport de consultation.

Suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro CA-2021-00818 du rôle, Maître Rabah

LARBI a par courrier du 11 décembre 2023 demandé le remplacement du consultant.

L’affaire fut réappelée à l’audience du 9 janvier 2024 et un jugement a été rendu en date du 30 janvier

2024 nommant comme consultant PERSONNE2.) qui n’a pas su accepter la mission lui confiée.

L’affaire fut ensuite réappelée à l’audience publique du mardi 22 février 2024 pour remplacement

du consultant et un jugement a été rendu en date du 12 mars 2024 nommant comme consultant

PERSONNE3.) qui n’a pas su accepter la mission lui confiée.

L’affaire fut ensuite réappelée à l’audience publique du 23 avril 2024 pour remplacement du

consultant.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Rabah LARBI comparut pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Laura CIPRIANO se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement no 1829/21 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 15 juin 2021.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2021-00818.

Revu le jugement no 362/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 30 janvier 2024.

Revu le jugement no 912/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 12 mars 2024.

Suite au courrier de PERSONNE3.) du 14 mars 2024 par laquelle cette dernière refuse la mission de

consultation qui lui a été confiée par le prédit jugement du 12 mars 2024, l’affaire a été réappelée du

rôle général pour remplacement du consultant.

A l’audience du 23 avril 2024, la requérante a demandé à voir nommer en remplacement de

PERSONNE3.) l’expert Michele CAZZETTA.

La partie défenderesse a à l’audience du 23 avril 2024 déclaré être d’accord à voir nommer Michele

CAZZETTA en remplacement de PERSONNE3.).

Il y a dès lors lieu de remplacer PERSONNE3.) par l’expert Michele CAZZETTA.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement no 1829/21 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 15 juin 2021 ;

revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2021-00818 ;

revu le jugement no 362/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 30 janvier 2024 ;

revu le jugement no 912/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 12 mars 2024 ;

vu le courrier de PERSONNE3.) du 14 mars 2024 ;

nomme Michele CAZZETTA, demeurant à L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois, en

remplacement de PERSONNE3.) et lui confie la mission telle que fixée dans le prédit jugement du

15 juin 2021, à savoir celle de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de calculer sur base de la Convention Collective de Travail pour les Salariés du

Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur Social (CCT SAS) les arriérés de salaire qui sont encore

redus à PERSONNE1.) pour la période allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019 ;

alloue au consultant à titre de provision la somme de 500.- € (cinq cents euros) ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € (cinq cents

euros) pour le 7 juin 2024 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en

justifier au greffe du tribunal de paix ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement, ledit consultant pourra être remplacé à la

demande de la partie la plus diligente, l’autre dûment avertie et par simple note au plumitif;

dit que le consultant pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous renseignements

utiles et entendre même des tierces personnes ;

charge la Présidente du Tribunal du Travail du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que le consultant devra en toute circonstance informer le magistrat de l’état de ses opérations et

des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le consultant devra

avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 15 juillet 2024 au plus

tard;

réserve toutes les demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en attendant le résultat de la

mesure d’instruction ordonnée ;

remet l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport de consultation.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique,

date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent

jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER