Labor court allows employee's wrongful dismissal claim after employer admits liability at hearing.

Répertoire no. : 1138/2024

E-TRAV-211/23

Audience publique du 14 mai 2024

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Madame PERSONNE2.), gérante.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 12 septembre 2023, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 17 octobre

2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 2 janvier 2024, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 16 avril 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience les parties furent entendues en leurs explications et

conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 12 septembre 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien

employeur, la SOCIETE1.) , à comparaître devant le tribunal du travail de

céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux

fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement, qu’elle

qualifia d’abusif, les montants suivants :

-

Indemnité compensatoire de préavis

3.608,88.- euros

-

Indemnisation du préjudice matériel

7.217,76.- euros

-

Indemnisation du préjudice moral

5.000.- euros

ces montants avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022,

date du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer

à titre d’indemnité pour jours de congé non pris le montant de 2.816,18.-

euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date du

licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Finalement, la requérante a sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous

les frais et dépens de l’instance.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience des plaidoiries du 16 avril 2024, le mandataire d’PERSONNE1.)

et la gérante de la SOCIETE1.) ont fait retenir l’affaire par expédient, un

accord ayant été trouvé.

La demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré abusif à la

condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.608,88.-

euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 1.000.- euros à titre

d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du

licenciement, ainsi que le montant de 2.816,18.- euros à titre d’indemnité pour

jours de congé non pris. Elle renonce à toutes les autres demandes formulées

dans sa requête introductive d’instance.

La SOCIETE1.)

ne s’oppose pas aux demandes formulées et reconnaît

redevoir à la requérante les montants sollicités à l’audience.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 3.608,88.- euros à titre d’indemnité de préavis,

le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et

moral subis du fait du licenciement, ainsi que le montant de 2.816,18.- euros

à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

r e ç o i t la requête en la forme ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle chiffre l’indemnisation de ses

préjudices matériel et moral au montant de 1.000.- euros ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle renonce à ses demandes relatives

à l’indemnité de procédure, aux intérêts au taux légal et à la condamnation de

la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ;

d o n n e a c t e à la SOCIETE1.) qu’elle reconnaît redevoir le montant de

3.608,88.- euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 1.000.- euros à

titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du

licenciement, ainsi que le montant de 2.816,18.- euros à titre d’indemnité pour

jours de congé non pris ;

partant c o n d a m n e la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef

le montant de 3.608,88.- euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de

1.000.- euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du

fait du licenciement, ainsi que le montant de 2.816,18.- euros à titre

d’indemnité pour jours de congé non pris ;

f a i t m a s s e des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à la SOCIETE1.) .

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Alain FICKINGER, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.