Court allows provisional unemployment benefits for immediate dismissal case pending final judgment.

Rép. no 1611/24

L-TRAV-280/24

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 13 mai 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier

assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4

(2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat, en remplacement de

Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

PERSONNE2.),

commerçant personne physique, exploitant l’enseigne commerciale SOCIETE1.),

établie commercialement à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

faisant défaut,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-

4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître

Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 4 avril 2024 sous le n°280/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience publique

du 29 avril 2024. L’affaire subit une remise et fut utilement retenue à l’audience

publique du 6 mai 2024 à laquelle le mandataire de la partie demanderesse et le

mandataire du l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg furent entendus en leurs

moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle

rendit l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 4 avril 2024 devant la Présidente du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

PERSONNE2.) n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 6 mai 2024

à laquelle avait été refixée l’affaire lors de l’audience du 29 avril 2024 à sa demande.

Comme il résulte du pli recommandé contenant la convocation à l’audience du 29 avril

2024 que celui-ci a été remis à sa destinatrice elle-même et que la réception de cette

convocation est par ailleurs confirmée par la demande de refixation adressée par cette

dernière au Tribunal le 22 avril 2024, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire.

Par courrier entré au greffe de la Justice de paix en date du 13 mai 2024,

PERSONNE2.) a indiqué qu’elle n’avait pas eu connaissance en temps utile de la date

de refixation de l’affaire et que son arrêt maladie avait par ailleurs été prolongé. Eu

égard à la nature urgente de l’affaire, il n’y a pas lieu d’ordonner la rupture du délibéré.

A l’audience du 6 mai 2024, le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi s’est

rapporté à prudence de justice.

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement

avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple

requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige et ceci à condition, d'une part, d'avoir suffi aux conditions posées

par l'article L. 521-7 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu

de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et

d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement

le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande

satisfait aux conditions de recevabilité posées par le prédit article. En effet, la demande

au fond a été introduite le 2 avril 2024 et il résulte de deux attestations du 2 avril 2024

et du 23 février 2024, délivrées par l’ADEM, que la requérante est inscrite en tant que

demandeuse d’emploi depuis le 27 octobre 2023 et qu’elle a introduit une demande

d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 6 novembre 2023.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l'indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu'à

décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

r e ç o i t la demande présentée par PERSONNE1.);

a u t o r i s e l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d'inscription de la requérante

auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

r e n v o i e

la requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution du chômage complet

conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants

du Code du travail;

r é s e r v e les dépens ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la

présente ordonnance, le tout date qu'en tête.