Luxembourg court declares dismissal abusive and awards moral damages to employee absent employer.

Rép.no. 1605/24

L-TRAV-60/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 13 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Olivier GALLÉ

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

faisant défaut.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2024, sous le numéro fiscal 60/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

28 février 2024. L'affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à

l'audience publique du 22 avril 2024. La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 30 janvier

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet

et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour

préjudice moral consécutif à son licenciement évalués à 158.428,30 euros.

Le requérant se réserve par ailleurs le droit de demander des dommages et intérêts pour le

préjudice matériel consécutif à la perte de son emploi.

Finalement, il demande une indemnité de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile et il conclut à la condamnation de son adversaire aux frais et dépens

de l’instance.

A l’audience des plaidoiries du 22 avril 2024, le requérant a indiqué qu’il renonçait à formuler

une demande du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement.

La société SOCIETE1.) SARL n’était ni présente ni représentée à cette audience.

II. Les faits

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 5 août 2013

en qualité d’ « account executive II ».

Par courrier du 28 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a notifié à PERSONNE1.)

son licenciement moyennant un préavis de 6 mois ayant débuté le 1er décembre 2023 et devant

prendre fin le 31 mai 2024.

Par courrier du 1er décembre 2023, le requérant a sollicité par l’intermédiaire de son mandataire

la communication des motifs de son congédiement.

III. Les moyens et les prétentions du requérant

A l’appui de sa demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet,

PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) SARL est restée en défaut de répondre à

sa demande de communication des motifs.

A défaut d’être motivé, le licenciement serait partant d’emblée abusif.

IV. Les motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrit par la loi, il y a partant lieu de la

déclarer recevable.

Bien qu’initialement représentée par un avocat, la société SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu

à l’audience du 22 avril 2024. Conformément aux dispositions de l’article 76 du Nouveau code

de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire au vu des éléments

dont le Tribunal dispose.

A. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux

dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à

l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un

mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à

l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède,

le licenciement est abusif. »

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) verse un courrier de son mandataire daté du 1er

décembre 2023 adressé à la société SOCIETE1.) SARL. Dans ce courrier, le mandataire du

requérant demande de manière claire et explicite à la société défenderesse de lui communiquer

les motifs du licenciement de son mandant. La base légale de cette demande, en l’occurrence

l’article L.125-5 du Code du travail, est également indiquée.

Le requérant verse aussi un avis de réception duquel il résulte que le courrier recommandé a

été remis le 5 décembre 2023.

La société SOCIETE1.) SARL restant en défaut de prouver qu’elle a satisfait à son obligation

de communiquer les motifs au requérant dans le délai d’un mois imparti à l’article L.124-5 du

Code du travail, il y a lieu de constater que le licenciement d’PERSONNE1.) est abusif.

B. La demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Le requérant réclame la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.

Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à la dignité du salarié abusivement licencié et

à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’âge du requérant (57 ans) et de son ancienneté (10 ans) au moment du

licenciement ainsi que des circonstances ayant entouré celui-ci et en particulier du fait que le

requérant reste à l’heure actuelle encore dans l’ignorance des motifs ayant conduit à la rupture

de la relation de travail, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la

demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice moral et il fixe ex aequo

et bono le montant de cette indemnisation à 45.000 euros.

C. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en paiement

d’une indemnité de procédure étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer la défense de

ses droits. Le Tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de

cette indemnité à 1.000 euros.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens

de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit les demandes d’PERSONNE1.) en la forme ;

déclare abusif le licenciement d’PERSONNE1.) ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour

le préjudice moral consécutif au licenciement à concurrence du montant de 45.000 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 45.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 30 janvier

2024, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

à concurrence de 1.000 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.