Labor court declares dismissal abusive but awards only partial moral damages and procedural costs to employee.

N° 527 / 2024

du 13 mai 2024

Audience publique du lundi, treize mai deux mille vingt-quatre

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à B-ADRESSE1.),

partie

demanderesse,

comparant

par Maître

Clément SCUVÉE, en

remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

gérance, sinon par gérant, sinon encore par son représentant légal actuellement

en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Bob PETESCH, en remplacement de

Maître Christian HANSEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Schieren.

Composition :

METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

FAUTSCH Victor, demeurant à Wiltz, assesseur-employeur

les deux dûment assermentés

GODART Alain, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en

date du 29 décembre 2022, les parties furent convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 23 janvier 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 janvier 2023, l’affaire fut fixée

au 17 avril 2023 pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 26 juin 2023 et après

d’itératives remises elle fut utilement retenue en date du 22 avril 2024 où les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Clément SCUVÉE, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la requête introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Bob PETESCH, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête régulièrement déposée en date du 29 décembre 2022 au greffe de la

Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer

son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le

tribunal du travail de et à Diekirch aux fins de l’entendre condamner au paiement

des sommes suivantes :

Dommage matériel

13.211,58.-euros ;

Dommage moral

3.000.-euros ;

Total :

16.211,58.-euros

avec les intérêts légaux à partir de la date de communication des motifs, sinon à

partir de la demande en justice.

La requête tend encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Faits :

PERSONNE1.) est entré au service de la société défenderesse par contrat à durée

indéterminée du 1er juin 2020 en qualité de « chauffeur livreur B ».

Le 9 novembre 2021, le requérant a fait l’objet d’un premier avertissement, suivi

en date du 15 novembre 2021 d’un second avertissement.

Le même jour l’employeur a procédé au licenciement avec préavis

PERSONNE1.), préavis commençant à courir le 1er décembre 2021 pour se

terminer le 31 janvier 2022.

Le requérant a en date du 16 novembre 2021 contesté le premier avertissement

intervenu.

En date du 30 novembre 2021, PERSONNE1.) a contesté le second avertissement

et demandé les motifs à la base du licenciement.

L’employeur a, par courrier recommandé du 23 décembre 2021, communiqué les

motifs au requérant. Le courrier en question est conçu dans les termes suivants :

« LETTRE »

Le requérant a en date du 13 janvier 2022 contesté les motifs.

Moyens et prétentions des parties :

PERSONNE1.) expose à la base de sa requête avoir demandé en date du 8

novembre 2021, l’autorisation de pouvoir utiliser la voiture de service pour se

rendre à un rendez-vous médical chez le dentiste.

Dans la mesure où il utilisait ledit véhicule pour réaliser quotidiennement les

trajets de son domicile vers le travail et retour, l’employeur lui aurait

exceptionnellement donné l’autorisation de s’y rendre en voiture de service.

A la suite de l’intervention médicale lors de laquelle il se serait vu retirer

plusieurs dents, il se serait trouvé en incapacité de travail du 9 novembre 2021 au

13 novembre 2021 inclus. Son dentiste aurait informé l’employeur de cette

incapacité dès le départ du requérant.

L’employeur lui aurait en date du 9 novembre 2021 fait parvenir un premier

avertissement lui reprochant de ne pas avoir ramené la voiture de service après le

rendez-vous médical. Le requérant estime que cet avertissement démontrerait la

mauvaise foi de la partie défenderesse, alors qu’elle savait que le requérant était

souffrant.

Le 15 novembre 2021, l’employeur lui aurait adressé un second avertissement,

lui reprochant d’avoir oublié le 8 novembre 2021 un colis de grande valeur dans

la voiture de service. En raison de cet oubli et dans la mesure ou la société

SOCIETE2.)

pour laquelle la société défenderesse réalisait également des

courses avait déjà à plusieurs reprises essayé de le contacter, l’employeur aurait

dû envoyer un autre chauffeur-livreur au domicile du requérant pour fouiller le

véhicule de service afin d’y récupérer le colis litigieux et de le faire livrer par ce

dernier en Belgique.

Le licenciement serait intervenu le même jour.

Le requérant a contesté les deux avertissements, en soutenant que l’employeur

lui avait toujours permis d’emmener son véhicule à son domicile après le travail.

Il conteste que l’employeur lui aurait demandé le 9 novembre 2021 de ramener

le véhicule à son travail. A aucun moment, où il aurait reçu des appels de la part

de son employeur respectivement de la société SOCIETE2.) en relation avec le

colis de grande valeur perdu. Il dit ne pas avoir eu connaissance du fait qu’un

autre chauffeur livreur se serait rendu avec le double de la clef à son domicile

pour y récupérer le colis perdu dans la voiture.

Les deux avertissements ne seraient par ailleurs pas joints à la lettre de motivation

de sorte qu’il y aurait lieu de faire abstraction de ceux-ci.

Il conteste ensuite la régularité du licenciement, en soutenant que la lettre de

motifs ne remplirait pas les conditions de précision requises par la loi et la

jurisprudence.

Le caractère réel et sérieux des reproches est encore contesté. PERSONNE1.)

soutient avoir encodé les trajets réalisés au courant du 8 novembre 2021 via

l’application ENSEIGNE1.). Il indique encore avoir encodé les clients dans

l’application qu’il utilisait pour optimiser sa route.

A la fin de son travail, il aurait ensuite transmis le scan en question et les colis

non livrés à son employeur. Il conteste formellement avoir utilisé de faux check-

points au courant de sa journée et affirme s’être rendu à chaque adresse à laquelle

il était censé livrer un colis.

Il indique avoir encodé le code « Not home » à plusieurs kilomètres de l’adresse

de livraison, en raison d’un simple oubli. Il avait réalisé ces oublis par la suite et

dit avoir encodé la non-livraison un peu plus tard dans l’application de

l’employeur.

L’employeur n’aurait jusqu’à ce jour jamais eu de problème avec cette pratique.

Il serait tout à fait courant que le destinataire du colis ne serait pas présent au

domicile et que le colis serait seulement scanné en fin de journée. A ce moment,

le destinataire recevrait un courriel pour l’informer du passage.

Par ailleurs, les pièces versées par l’employeur pour établir les reproches

formulés, ne permettraient pas de le mettre en relation avec les reproches alors

que ni le nom du chauffeur ni l’identité de la camionnette ne résulteraient de

celles-ci.

Le reproche ne serait partant pas sérieux.

En relation avec le reproche de « ND- No delivery » à 16 heures 41 minutes, le

requérant explique qu’il avait le rendez-vous médical chez son dentiste fixé à

17.00 heures, fait dont son employeur avait connaissance. Il était de ce fait

logique qu’il devait quitter son travail plus tôt afin de pouvoir se rendre à ce

rendez-vous. Il aurait par ailleurs eu l’accord de l’employeur de pouvoir se rendre

à ce rendez-vous.

Le reproche en relation avec le non-respect des horaires ne serait pas établi non

plus alors que le contrat de travail signé entre parties ne prévoyait pas d’horaires.

Par ailleurs à l’analyse des données logs versées par la partie défenderesse, si le

tribunal retenait que ceux-ci seraient ceux de la camionnette conduite par le

requérant, on pourrait constater qu’il aurait travaillé le jour en question plus que

huit heures.

Il demande de ce fait au tribunal de déclarer le licenciement intervenu abusif et

de faire droit à ses demandes indemnitaires.

En relation avec le dommage matériel, il demande au tribunal de fixer une période

de référence de six mois et de condamner l’employeur au paiement de la somme

de 13.211,58.-euros.

Il demande encore de voir fixer le dommage moral subi en relation du

licenciement intervenu au montant de 3.000.-euros.

Il requiert finalement la condamnation de son ancien employeur à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500.-euros.

La société défenderesse de son côté estime que le licenciement est à qualifier de

régulier, étant donné que le requérant n’aurait pas respecté ses obligations

professionnelles.

Selon la procédure interne, chaque chauffeur disposait d’un scan pour enregistrer

les événements. Les scans seraient par la suite envoyés à SOCIETE2.) en fin de

journée. Selon la procédure, si le destinataire n’est pas présent à son domicile, le

colis est scanné et un avis de passage est laissé au domicile du destinataire. Une

note de « no delivery » est enregistré en l’absence du destinataire.

Il se serait avéré que le salarié aurait cependant enregistré plusieurs « Not home »,

alors qu’il se serait trouvé à plusieurs dizaine de kilomètres du lieu de livraison.

A l’appui de ses développements, elle se base sur les données du traceur de

véhicule de la camionnette. Il serait ainsi établi que le requérant ne se serait

jamais rendu à l’adresse de livraison pour déposer le colis. Il résulterait par

ailleurs des éléments du dossier que le requérant aurait délibérément ignoré les

instructions des clients pour déposer le colis en cas d’absence du client.

Le protocole interne n’aurait ainsi pas été respecté par le requérant.

Elle conteste qu’il serait permis de scanner les colis en fin de journée. Dans la

mesure où le salarié admettrait qu’il aurait scanné les colis plus tard, il aurait

enfreint au règlement intérieur. Ces agissements auraient entraîné des

conséquences financières pour l’employeur, alors que des problèmes de livraison

entraînaient des pénalités pour le compte de l’employeur de la part de

SOCIETE2.).

La société défenderesse conteste ensuite avoir marqué son accord à ce que son

salarié quitte plus tôt son poste de travail. Le salarié l’aurait mis devant le fait

accompli. Il aurait ainsi enregistré un « Non delivery » à 16 heures 41 minutes,

alors qu’il se serait trouvé sur le chemin pour se rendre chez son dentiste et ce

alors que sa journée de travail n’était pas encore terminée.

Elle demande de ce fait de débouter le requérant de sa demande et de conclut en

ordre subsidiaire, si par impossible le tribunal retiendrait le caractère abusif du

licenciement intervenu, au rejet de la demande au titre du dommage matériel alors

que le requérant n’établirait aucune démarche pour retrouver un autre poste

salarial. Elle demande en ordre subsidiaire en relation avec cette demande, de

réduire la période de référence et de réduire la demande au titre du dommage

moral à allouer le cas échéant à de plus justes proportions.

Elle réclame en fin de compte également l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Quant à la régularité du licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail, l’employeur auquel le salarié

a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec

précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la

lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement

liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du

fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-

même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier

leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur

inanité, qu’au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs

valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte

économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à

la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits

qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de

l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des

indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit

ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori

des motifs différents.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les

motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné

que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure

arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les

juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

Le tribunal constate que l’employeur reproche à son salarié d’avoir encodé le

code « NH » pour « Not Home » pour plusieurs destinataires de colis, sans

mentionner ni le nom des personnes, ni les heures, ni les adresses des

destinataires, ni les lieux et heures ou le salarié avait selon l’employeur encodé

la non-livraison.

L’employeur reste par ailleurs en défaut de préciser les pénalités financières qui

seraient selon lui appliquées et le préjudice financier qui résulterait des faits

commis par le requérant.

Le requérant se trouvait en l’absence de ces éléments concrets dans

l’impossibilité d’apprécier le caractère légitime des reproches et de faire la preuve

de leur fausseté ou de leur inanité.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que les deux avertissements mentionnés dans

la lettre de motivation n’ont pas été annexés audit courrier.

Il y a en effet lieu de rappeler que la simple référence à un avertissement est

insuffisante, l’employeur étant tenu d’indiquer avec précision les faits ou fautes

ayant donné lieu à cet avertissement (cf. : Cour d’appel, 9 juillet 2007, n°33976

du rôle).

Il s’ensuit que si la lettre d’avertissement n’a pas été jointe à la lettre de

licenciement et que le fait précis ayant fait l’objet de cet avertissement n’est pas

non plus repris dans la lettre en question, il n’y a pas lieu de tenir compte des

griefs y énoncés dans le cadre de l’appréciation de la gravité des fautes reprochées

au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 5 janvier 2023, n° CAL-2021-00107 du

rôle).

En raison de l’imprécision des motifs, le licenciement intervenu est à déclarer

abusif.

Quant au préjudice matériel

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de

la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des

intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit

être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation

causale directe avec le congédiement doit être indemnisé.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour

permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé

de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le

salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour

retrouver un nouvel emploi afin de pouvoir invoquer la relation causale entre

l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts

nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne

saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple

inscription comme chômeur (Cour d’appel, 7 juillet 2005, numéro 29523 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) avait une ancienneté de service d’une année et cinq

mois au moment du licenciement. Au vu de cette ancienneté, il y a lieu de fixer

une période de référence de deux mois à partir du licenciement.

Le requérant ne verse aucune documentation quant à une recherche active réalisée

par lui à la suite du licenciement. Il se borne à communiquer un certificat médical

en relation avec un burnout au travail à partir de janvier 2022.

Aucun dommage matériel n’a été subi par le requérant alors qu’il se trouvait en

période de préavis pendant la période de référence.

Il y a lieu de le débouter de sa demande.

Quant au préjudice moral

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer la somme de 3.000.-euros au titre

du préjudice moral subi.

En tenant compte des circonstances dans lequel le licenciement est intervenu, et

de l’ancienneté du requérant, le tribunal décide de fixer l’indemnité devant

revenir de ce chef au requérant à 500.-euros.

Quant à l’indemnité de procédure

Le requérant requiert encore la condamnation de son ancien employeur au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer

à ce titre la somme de 400.-euros.

Succombant et étant à condamner aux dépens, il y a lieu de débouter la société

défenderesse de sa demande.

Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 148 du nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Dans la mesure où aucune condamnation quant à une créance salariale n’est

intervenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit

la demande de PERSONNE1.) en la forme;

se déclare

compétent pour en connaître ;

déclare

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 15 novembre

2021 à l’égard de PERSONNE1.);

déclare

non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de

son préjudice matériel;

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice moral à concurrence de 500.-euros ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.), la somme de 500.-euros avec les intérêts légaux

à partir du 29 décembre 2022, jour de la demande en justice

jusqu’à solde ;

déclare

la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure fondée à hauteur de 400.-euros ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.), la somme de 400.-euros à ce titre ;

déclare

non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit

qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant

comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

le Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont

signé le présent jugement.

Claude METZLER

Alain GODART