Labor court dismisses employee's bankruptcy claim for unpaid wages due to prescription and unclear documentation.

N° 526/2024

du 13.05.2024

Audience publique du 13 mai 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à L-9125 Schieren, 86b,

route de Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

société SOCIETE1.) s.à r.l., anciennement établie et ayant eu son siège social

à L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 20 septembre

2023,

partie demanderesse, comparant par Maître Jessica RODRIGUES, avocat,

demeurant à Schieren,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant défaut.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 27 mars 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 29 avril 2024 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 avril 2024, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Jessica RODRIGUES, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN,

ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.) n’a pas été présente ou représentée à

l’audience.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i

s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 27

mars 2024, Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE1.) s.à r.l., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du

20 septembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait

convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour

statuer sur le mérite des déclarations de créance déposées par celui-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclarations de créance n° 1 et n° 6 déposées au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date des 22 septembre et 30 novembre

2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la

faillite pour la somme totale de (56.374,03 +103.197.83 =) 159.571,86 euros.

PERSONNE1.) réclame les montants suivants :

Arriérés de salaire (pour les années 2020 à 2023- selon 1): 56.374,03 euros

Arriérés de salaire (pour les années 2020 à 2023- selon 6): 85.254,89 euros

Indemnité de congé non pris:

2.551,74 euros

Mois de survenance de la faillite (septembre 2023):

3.078,24 euros

Mois subséquent (octobre 2023):

3.078,24 euros

½ du préavis: 3 mois:

9.234,72 euros

Total :

159.569,86 euros

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté les créances en

argumentant que certaines d’elles (celles des années 2020 et 2021) seraient

prescrites et que les décomptes versés ne seraient pas clairs. Il a aussi soulevé

qu’il serait improbable de travailler pendant des années chez un employeur

sans être rémunéré pour ce travail.

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif privilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 27

mars 2024, Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la

société SOCIETE1.) s.à r.l., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.)

devant le tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en

cause.

A l’audience publique du 29 avril 2024 PERSONNE1.), quoique régulièrement

convoqué, n’était ni présent, ni représenté. La convocation a été remise à sa

personne de sorte que le présent jugement est réputé contradictoire à son

encontre, sur base des éléments du dossier.

A la lecture du dossier, il n’est pas clair si la seconde déclaration de créance

est censée remplacer la première ou si les deux sommes sont réclamées

cumulativement.

Ensuite, les arriérés de salaires réclamés pour la période précédant le 22

septembre 2020, sinon le 30 novembre 2020 sont en tout état de cause

prescrits.

Le tribunal ne dispose d’aucune fiche de salaire et les déclarations de créance

font encore un amalgame entre des montants bruts et nets.

Par son attitude, PERSONNE1.) est censé ne pas maintenir sa demande dont

le bien-fondé ne résulte d’ailleurs pas d’ores et déjà à suffisance de droit des

pièces versées en cause.

Les contestations du curateur sont donc à déclarer fondées.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître

Denis WEINQUIN et par jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE1.) et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 13 mars 2024,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de

PERSONNE1.) sont fondées,

partant,

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de

159.569,86 euros,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.