Employer accepts employee's withdrawal; court dismisses case and orders employee to pay costs.

N° 524/2024

du 13 mai 2024

Audience publique du 13 mai 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

comparant par Maître

Tanja RECKINGER,

avocat,

en

remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

défenderesse,

comparant

par

Maître

Michael

WOLFSTELLER,

en

remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, les deux avocats à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante,

comparant par

Maître

Kelly ALVES,

avocat,

en

remplacement de Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Diekirch.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 19 avril 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 8 mai 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix

de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 mai 2023, l’affaire a été fixée

au 18 septembre 2023 pour plaidoiries et après deux autres reports aux 8

janvier et 29 avril 2024, elle a alors paru pour désistement d’instance et d’action

avec les débats se déroulant comme suit:

Maître

Tanja

RECKINGER,

en

remplacement

de

Maître

Fabienne

RISCHETTE, comparant pour la partie demanderesse, a demandé au tribunal

de prendre acte du désistement d’instance et d’action de sa partie.

Maître Michael WOLFSTELLER, en remplacement de Maître Jean-Luc

GONNER, comparant pour la partie défenderesse, a déclaré accepter ledit

désistement.

Maître Kelly ALVES, avocat, en remplacement de Maître Lucien WEILER,

comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités,

n’a pas formulé d’objections.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 19

avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)

devant le tribunal du travail de céans pour voir constater le caractère abusif du

licenciement avec effet immédiat intervenu le 10 octobre 2022 à son égard et

pour voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de

15.153,70 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir

du 10 octobre 2022, date du licenciement, sinon à partir du jour de la demande

en justice, jusqu'à solde.

PERSONNE1.) a en outre sollicité la condamnation de la défenderesse au

paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Par la même requête, PERSONNE1.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi.

A l’audience publique du 29 avril 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a versé

en cause un écrit intitulé « désistement d’instance et d’action » portant la

mention manuscrite « bon pour le désistement d’instance et d’action » et la

signature de PERSONNE1.).

Ledit acte est contresigné par les mandataires de la société anonyme

SOCIETE1.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré à l’audience

accepter le désistement d’instance et d’action de PERSONNE1.), ceci en

présence du mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

qui n’a pas eu d’objection.

Le désistement étant régulier et valable, l’instance introduite devant le tribunal

du travail de Diekirch contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête

déposée le 19 avril 2023 est éteinte.

En application de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les

frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. Il

convient partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l'instance.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de son acceptation dudit

désistement d’instance et d’action,

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de l’absence de revendications

formulées dans le cadre du présent dossier,

dit que le désistement d’instance et d’action est régulier et valable,

partant, déclare éteinte l’instance introduite devant le tribunal du travail de

Diekirch par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.)

suivant requête du 19 avril 2023,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.