Court validates garnishment of wages for child support arrears and current term against state treasury.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a garnishment order on the debtor's wages held by the State Treasury for unpaid child support arrears and the current monthly term. The creditor successfully reduced their claim by the amount already paid, and the court confirmed the validity of the seizure based on the supporting title. Consequently, the State Treasury was ordered to remit the seized funds to the creditor while continuing legal deductions until full satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; La saisie-arrêt des rémunérations de travail est valide pour le recouvrement de pensions alimentaires lorsque le titre sous-jacent est établi et que les formalités légales sont respectées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 535/24
du 13 mai 2024
Audience publique du lundi, treize mai deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché
de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu
le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante,
comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie,
comparant en personne,
e t e n c o r e :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE DE
L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,
partie tierce saisie,
laissant défaut.
FAITS :
Suivant ordonnance no. D-SAPA-19/24 rendue en date du 21 mars 2024 par un des juges
de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-
arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.
Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice de paix.
Par lettre du greffier du 10 avril 2024, les parties concernées ont été convoquées à
comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 29
avril 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.
La représentante de la partie créancière saisissante, Maître Suzy GOMES MATOS,
demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.
La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.
La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.
Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à laquelle
le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit:
Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 21
mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de
PERSONNE2.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement
du montant de 15.374,54 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de
mars 2020 à mars 2024 inclus et le montant de 339,42 € à titre de terme courant mensuel
indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2024.
A la demande de la partie tierce saisie, toutes les parties ont été convoquées à l’audience
publique du 29 avril 2024.
La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a lieu
de lui en donner acte.
A l’audience publique du 29 avril 2024, la partie créancière saisissante a déclaré réduire
sa demande du montant de 30,- € payé entretemps par la partie débitrice saisie.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-
19/24 du 21 mars 2024 par PERSONNE1.) sur le revenu de PERSONNE2.) entre les
mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour le montant de 15.344,54 € à titre d’arriérés
de pension alimentaire pour la période de mars 2020 à mars 2024 inclus et le montant
de 339,42 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du
1er avril 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations
de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie créancière saisissante et
de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en premier
ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
donne acte à la partie créancière saisissante de la réduction de sa demande du montant
de 30,- € ;
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
l’ordonnance no. D-SAPA-19/24 du 21 mars 2024 par PERSONNE1.) sur le revenu de
PERSONNE2.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT pour le montant de
15.344,54 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2020 à mars
2024 inclus et le montant de 339,42 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension
alimentaire à partir du 1er avril 2024 ;
ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière
saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le revenu de
la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à
effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la partie créancière
saisissante ;
ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire sur
éa partie insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie ;
condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur
adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en
la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date
qu'en tête et avons signé avec le greffier.