Court orders joinder of four theft and money laundering charges and convicts defendant of twelve months imprisonment.

Jugt 1091/2024

not. 37423/22/CD

not. 36894/22/CD

not. 20745/22/CD

not. 36008/22/CD

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Suisse),

demeurant à B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________________

Par citations du 7 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 19 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

not. 37423/22/CD : vol, blanchiment-détention ;

not. 36894/22/CD : vol, blanchiment-détention ;

not. 20745/22/CD : vol, blanchiment-détention ;

not. 36008/22/CD : vol.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.)

et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

ex.p. /s.1x

(jonction)

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Larissa LORANG, premier substitut du

Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous

les notices numéros 37423/22/CD, 36894/22/CD, 20745/22/CD et 36008/22/CD, les résuma et

fut entendue en son réquisitoire. Elle.

Maître Nicolas GROSJEAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 37423/22/CD, 36894/22/CD, 20745/22/CD et 36008/22/CD et notamment les procès-

verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenue du 7 février 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 37423/22/CD,

36894/22/CD, 20745/22/CD et 36008/22/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

À l’audience du 19 mars 2024, la représentante du Ministère Public a demandé à voir rectifier

le libellé du point sub 1) de la citation à prévenu sous la notice n° 20745/22/CD en ce sens que

sept jeux vidéo Playstation 5 avaient été frauduleusement soustraits et non pas six, comme

erronément indiqué dans la citation à prévenu.

Dans la mesure où il résulte du procès-verbal n° 40730/2022 du 25 mars 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort que d’après la

plaignante, la société SOCIETE1.) S.A., sept jeux vidéo Playstation 5 lui avaient été soustraits,

il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de rectifier l’erreur matérielle du

libellé sub 1) de la citation à prévenue.

Sous la notice n° 37423/22/CD, le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir,

les 29 avril, 8 mai et 11 mai 2021, à ADRESSE3.), au sein du supermarché SOCIETE2.),

soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché soixante-sept jeux vidéo Playstation

5 ainsi qu’une coque pour téléphone portable, une protection d’écran pour téléphone portable,

deux produits cosmétiques, trois t-shirts, et un téléphone portable Apple iPhone 12, mais au

moins

- le 29 avril 2021, douze jeux vidéo Playstation 5,

- le 8 mai 2021, treize jeux vidéo Playstation 5,

- le 11 mai 2021, douze jeux vidéo Playstation 5 et un téléphone portable Apple iPhone 12,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Il est reproché sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 mai 2021 à ADRESSE3.), au sein du

supermarché SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché onze jeux

vidéo Playstation 5 et un produit cosmétique pour une valeur totale de 725,49 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit et plus précisément depuis le 29 avril 2021 et jusqu’à ce jour, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu et utilisé les objets énumérés ci-

dessus sub 1) et 2), formant le produit direct des infractions de vol libellées sub 1) et 2), sachant

au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par

elle-même.

Sous la notice n° 36894/22/CD, le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir,

le 15 mars 2022, à ADRESSE4.), au sein de la station-service SOCIETE3.), soustrait

frauduleusement au préjudice de ladite station-service

- une bouteille de Jack Daniels White,

- une bouteille de Jack Daniels Honey,

- une bouteille de Chivas 18 ans,

- un bidon de 51, d’AdBlue Prisma L,

pour une valeur totale de 128,66 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Il est reproché sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore

prescrit et plus précisément depuis le 15 mars 2022 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1),

formant le produit direct des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1), sachant au moment

où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-même.

Sous la notice n° 20745/22/CD, le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir,

le 24 mars 2022 vers 14.10 heures, à ADRESSE3.), au sein du supermarché SOCIETE2.),

soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché sept jeux vidéo Playstation 5 d’une

valeur de 526,93 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Il est reproché sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de

lieu, acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub 1), formant le produit direct des

infractions de vol libellées ci-dessus sub 1), sachant au moment où elle recevait ces objets,

qu’ils provenaient de ladite infraction, commise par elle-même.

Sous la notice n° 36008/22/CD, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12

octobre 2022 vers 16.12 heures, à ADRESSE5.), à la station d’essence SOCIETE4.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) Sàrl, 12,02 litres de carburant diesel

pour une valeur de 25,04 euros, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’ensemble des

infractions lui reprochées.

La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et plus

spécialement des déclarations des témoins entendus dans les différents dossiers ainsi que des

images extraites des caméras de vidéosurveillance tant du supermarché SOCIETE2.) que des

stations-services SOCIETE3.) et SOCIETE4.), de sorte que les infractions reprochées à

PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions telles que libellées à son

encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

I. not. 37423/22/CD

1) les 29 avril, 8 mai et 11 mai 2021, à ADRESSE3.), au sein du supermarché

SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE2.)

- le 29 avril 2021, douze jeux vidéo Playstation 5,

- le 8 mai 2021, treize jeux vidéo Playstation 5,

- le 11 mai 2021, douze jeux vidéo Playstation 5 et un téléphone portable Apple iPhone 12,

partant des choses ne lui appartenant pas,

2) le 27 mai 2021 à ADRESSE3.), au sein du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE2.)

onze jeux vidéo Playstation 5 et un produit cosmétique pour une valeur totale de 725,49

euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

3) depuis le 29 avril 2021 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1., sachant,

au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant

partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1) et 2), sachant au moment

où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-

même,

II. not. 36894/22/CD

1) le 15 mars 2022, à ADRESSE4.), au sein de la station-service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service

SOCIETE3.),

- une bouteille de Jack Daniels White,

- une bouteille de Jack Daniels Honey,

- une bouteille de Chivas 18 ans,

- un bidon de 51, d’AdBlue Prisma L,

pour une valeur totale de 128,66 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

2) depuis le 15 mars 2022 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1., sachant,

au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant

partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1) et 2), sachant au moment

où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-

même,

III. not. 20745/22/CD

le 24 mars 2022 vers 14.10 heures, à ADRESSE3.), au sein du supermarché SOCIETE2.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE2.)

sept jeux vidéo Playstation 5 pour une valeur totale de 526,93 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas,

2) en infraction à l’article 506-1. 3),

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1., sachant,

au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant

partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1) et 2), sachant au moment

où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-

même,

IV. not. 36008/22/CD

le 12 octobre 2022 vers 16.12 heures, à ADRESSE5.), à la station-service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.)

Sàrl 12,02 litres de carburant diesel pour une valeur de 25,04 euros, partant des choses

ne lui appartenant pas. »

La peine

L’infraction retenue sub I. 3) à charge de la prévenue se trouve en concours idéal avec les

infractions retenues sub I. 1) et 2) sous la notice n° 37423/22/CD. Les infractions retenues sub

II. 1) et 2) sous la notice n° 36894/22/CD se trouvent également en concours idéal entre elles,

tout comme les infractions retenues sub III. 1) et 2) sous la notice n° 20745/22/CD. Ces

ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et sont encore en concours réel

avec l’infraction retenue sub IV. sous la notice n° 36008/22/CD.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum,

sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1. du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de

ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux complets

ainsi que de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de douze mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.) en Belgique, toute mesure de sursis est

légalement exclue à son égard en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer.

En raison de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide, en application

de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en

dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

37423/22/CD, 36894/22/CD, 20745/22/CD et 36008/22/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 44,62 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463 et 506-1. du Code pénal et des

articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de Procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice du Procureur d’État, et Mike

SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.