Labor court awards unpaid vacation pay to employee while denying procedural costs due to union membership.

Rép.No. 1574/24

L-TRAV-198/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

VENDREDI 10 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile à l’étude de Maître Mathias

PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

défaillante,

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 25 avril 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Brahim SAHKI se

présentant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et

conclusions tandis que la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni

par mandataire.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de

ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du

12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre

condamner à lui payer le montant de 2.801,47 euros les intérêts légaux à compter

du jour de la demande en justice sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde.

PERSONNE1.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne s’est pas présentée ni fait

représenter à l’audience du 25 avril 2024 pour laquelle elle a été régulièrement

convoquée.

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes pour la

convocation à l’audience du 13 mars 2024 que l’envoi adressé a été réceptionné

par une personne dont le tribunal admet qu’elle est habilitée à réceptionner le

courrier pour compte de la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la partie

défenderesse.

MOTIVATION DU JUGEMENT

PERSONNE1.) a été aux services de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à partir du 10 janvier 2022 en la qualité de « KFZ-Aufbereiter ».

La relation de travail entre parties a pris fin le 15 septembre 2023 suite à la

démission avec préavis du requérant.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son ancien employeur

lui serait encore redevable d’un montant de 2.801,47 euros correspondant à un

total de 21 jours de congés non pris.

Ainsi, pour l’année 2022, il resterait un solde de 15 jours de congés non pris qu’il

n’aurait pas pu prendre à cause de son congé parental. Pour l’année 2023, il

pourrait prétendre à 6 jours de congés non pris.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne s’est pas présentée pour faire

valoir ses droits.

En l’espèce, la demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non

pris est à déclarer fondée au vu des pièces versées en cause et au vu des

explications données à l’audience, pour le montant réclamé s’élevant au total

réclamé de 2.801,47 euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations

sociales et de l’impôt sur le revenu.

Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.), cette demande n’est cependant pas fondée étant donné qu’il n’a

pas établi l’iniquité requise et ce notamment du fait qu’il résulte du dossier qu’il

est affilié à un syndicat.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)

et par un jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

pour jours de congés non pris pour le montant de 2.801,47 euros brut;

en conséquence:

condamne

la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.801,47 euros (deux mille cinq huit cent un euros

et quarante-sept cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice jusqu'à solde;

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé

Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Joé KERSCHEN