Court validates garnishment order against pension payments based on enforceable title and procedural compliance.

Rép. n° 1568/24

du 10.5.2024

Dossier n° L-SA-1584/23

Audience publique du dix mai

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch ;

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

2 / 4

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par son comité directeur

actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 21 août 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 24

novembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après trois remises sollicitées par la partie saisie, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du mercredi, 17 avril 2024 à 15 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître

Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François

GENGLER, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE1.), comparut

en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 8 août 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre

les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.304,66.- euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 6.714,08.- euros à partir du 28 février 2023

jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 11 août 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

3 / 4

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie

débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par

conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.-

euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la validation de la saisie-arrêt pour le

montant réclamé.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement

n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment

signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le

greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 6.504,66.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.714,08.-

euros à partir du 28 février 2023 jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1584/23 pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la

somme de 6.504,66.- (six mille cinq cent quatre virgule soixante-six) euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 6.714,08.- (six mille sept cent quatorze virgule zéro

huit) euros à partir du 28 février 2023 jusqu’à solde ;

4 / 4

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie

saisie à partir du 11 août 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence des sommes

redues en principal et intérêts ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date

qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier

Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier